Texte intégral
2026F00378 - 2615300009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F378 Références : La SAS [Localité 1] - 2026RJ124
DEMANDEUR :
La SAS [Localité 1] 167 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 901 156 323 RCS [Localité 3]
Assistée par Maître [B] [O]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l'audience du 02/06/2026
Suivant procès-verbal en date du 19 mai 2026, Monsieur [U] [N], Président de la SAS [Localité 1], assistée par Maître [B] [M] [Z], a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SAS [Localité 1] [Adresse 3]
RCS [Localité 3] : 901 156 323
ACTIVITE :
Restauration traditionnelle et tous types de restauration avec services en salle, à emporter, le click and collect et la livraison, gestion d'établissements de bar à café, bar à vin et à bar de spiritueux, production et commercialisation de produits alimentaires et de toutes boissons, organisation d'événements, location de salle, la commercialisation de produits et matières liés directement ou indirectement à la restauration, spécialité de barbecue, sauces, épices, viandes et autres produits alimentaires, vente de matériel et accessoires de cuisson, vente de mobilier et objet de décoration, l'acquisition, la location, la gestion, l'entretien, la sous-location ou mise à disposition, notamment aux sociétés, de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ou locataire et plus généralement, la gestion de tout bien immobilier, exploitation de noms commerciaux, logos, merchandising.
PRESIDENT : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 4]
DIRECTEUR GENERAL : Monsieur [G] [Y] [W] [X]
, demeurant [Adresse 5]
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 2 juin 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS [Localité 1] [Adresse 3]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2024 ;
DESIGNE Madame [A] [K] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [R] [D], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce :
SELAS [H] -[S] [T] - [P] [Q] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [E] [T] demeurant [Adresse 6]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE
d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 28 JUILLET 2026 A 9h00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT
la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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