Texte intégral
2026F00877 -
2627200046/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
Madame [J] [Z] - [Adresse 1]
Représentée par Maître Marine CENS, avocate substituée par Maître MILTAT Ingrid – [Adresse 2] – [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
[Adresse 3]
Représentée par Madame [P] [T], liquidatrice
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Monsieur Hervé PAYEN
Monsieur [I] [R]
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SCP [L] [U], commissaire de justice associé à FISMES (51170), en date du 29/07/2026, Madame [J] [Z] - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL - [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 29/09/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 189 244 depuis le 23/01/2015, a été dissoute à compter du 09/02/2026 et exploitait un fonds de commerce d'étude, conception, transformation, restauration et commercialisation de structure sculptural ainsi que la conception et la réalisation de biens meubles design.
L'affaire a été placée à notre audience du 29/09/2026 à 09H00 en chambre du conseil.
A l'audience du 29/09/2026, ont comparu :
Madame [J] [Z], représentée par Maître Marine CENS, avocate substituée par Maître MILTAT Ingrid laquelle a maintenu les termes de son assignation et a indiqué ne pas avoir été réglée par la société KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL,
La société KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL représentée par Madame [P] [T], liquidatrice laquelle a été entendue en ses observations,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société a cessé son activité à compter du 09/02/2026. Que la société a été dissoute par anticipation à compter du 09/02/2026.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : KM TRANSFORMATE ALLS MATERIALS SARL - [Adresse 5] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 189 244 Dissoute par anticipation à compter du 09/02/2026
Activité : L'étude, la conception, la transformation, la restauration et la commercialisation de structure sculptural ainsi que la conception et la réalisation de biens meubles design
Fixe provisoirement au 29/09/2026 la date de cessation des paiements, correspondant aux premiers impayés.
DESIGNE Madame [Q] [V] en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [A] [D] (Me [A] [D]) [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [W] [N] & [Q] [C] (Me Claire CHAUDET) - [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 29/09/2026.
Dit et juge que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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