Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGU3
N° MINUTE : 9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
[H] [Adresse 1], représentée par la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGU3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 11 octobre 1999, la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs a conclu avec M. [Y] [F], pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, une convention d'occupation portant sur un local privatif meublé au sein d'un logement-foyer en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 juin 2025, la S.A. [H] a mis en demeure M. [Y] [F] de procéder au nettoyage de sa chambre dans un délai de quarante-huit heures.
Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a autorisé un commissaire de justice à constater les conditions d'entretien et d'occupation actuelles dans lesquelles se trouve la chambre occupée par M. [Y] [F]. Ce commissaire de justice a établi un rapport après une visite des lieux le 8 novembre suivant.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026 remis au greffe le 25 mai suivant, la S.A. [H] a fait assigner M. [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre de M. [Y] [F],
- ordonner l'expulsion de M. [Y] [F] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [Y] [F] au paiement, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du tarif en vigueur de la redevance à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à libération complète des lieux,
- condamner M. [Y] [F] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. [H] maintient ses demandes exposées dans l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, la S.A. [H] fait valoir que, en méconnaissance de la clause résolutoire prévue à l'article 11 du contrat de résidence et de l'article 2 du règlement intérieur de la résidence, il a été constaté que la chambre de M. [Y] [F] était dans un état de saleté auquel il n'a pas été remédié après une mise en demeure par lettre recommandée réceptionnée le 26 juin 2025, comme cela résulte du rapport établi par commissaire de justice le 8 décembre suivant. Elle en infère que le contrat de résidence s'en est trouvé automatiquement résilié et que M. [Y] [F] est ainsi occupant sans droit ni titre. Elle estime que le prononcé d'une mesure d'expulsion sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile est justifié.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [Y] [F] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les conditions du référé
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, l'article 7 du contrat de résidence de M. [Y] [F] stipule notamment que : "Le résident s'engage à respecter en tous points le règlement intérieur dont un exemplaire a été remis au résident, qui le reconnaît" et ajoute plus loin que : "en cas d'infraction à [cette] obligation, le présent contrat se trouverait résilié du fait du résident qui devra libérer les lieux, dans le mois suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse". L'article 2 du règlement intérieur, comportant les paraphes de M. [Y] [F], énonce, au titre des conditions d'occupation du logement, que le résident s'engage notamment à "Faire son affaire du nettoyage des parties privatives mises à sa disposition ainsi que de l'entretien des équipements éventuellement fournis par [H], et veiller au respect du bon entretien, des parties collectives et/ou semi-collectives".
Si la S.A. [H] justifie avoir mis en demeure M. [Y] [F] de procéder au nettoyage de sa chambre dans un délai de quarante huit heures, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 juin 2026, cette lettre ne vise pas la clause résolutoire prévue à l'article 2 du contrat de résidence mais deux articles du règlement intérieur. Or, les dispositions du second alinéa de l'article 1225 du code civil subordonne la mise en oeuvre de la clause résolutoire à une mise en demeure préalable visant expressément cette clause.
En outre, le délai de quarante huit heures imparti à M. [Y] [F] pour s'exécuter sous peine de résiliation du contrat n'est pas conforme aux stipulations convenues entre les parties qui conditionnent cet effet à une mise en demeure restée infructueuse après un délai d'un mois. Le délai raccourci imposé cause grief au défendeur.
Il apparaît ainsi qu'il existe une contestation sérieuse sur la régularité de la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.
Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
La S.A. [H], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera, pour la même raison, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
DÉBOUTONS la S.A. [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la S.A. [H] aux dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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