Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPBA
du rôle général
S.A.R.L. SERRIC HOLDING
c/
S.C.I. [Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. MANDATUM
la SCP BASSET
la
GROSSES le
- la SCP BASSET
, la SELARL CLERLEX
Copies électroniques :
- la SCP BASSET
, la SELARL CLERLEX
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. SERRIC HOLDING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
La S.C.I. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DU PARC MONNET, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
La S.E.L.A.R.L. MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 décembre 2019, la société SERRIC HOLDING a pris une participation à hauteur de 4% au capital de la SCCV [Adresse 6].
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2019, une convention de trésorerie a été régularisée entre la SCCV LE CLOS NOELINE et la société SERRIC HOLDING.
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCCV [Adresse 1].
La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Z] [A], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte en date du 12 février 2026, la SARL SERRIC HOLDING a assigné la SCI [Adresse 1] et la SELARL MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal Me [Z] [A] en sa qualité de liquidateur de la SCCV de [Adresse 7], en référé aux fins de voir :
- dire et juger recevables les demandes de la Société SERRIC HOLDING, ce faisant :
- ordonner à la SCCV [Adresse 1] de communiquer les documents suivants :
- Etat des sommes versées à la Société GC IMMO, depuis la création de la société, avec justificatifs.
- Etat comptable détaillé du programme immobilier.
- Grands livres de la SCCV depuis sa création.
- Etat des dettes de la SCCV avec justificatifs.
- Copie du contrat de prestation conclu avec GC IMMO.
- Copie des factures émises par cette dernière
- Dire que cette communication devra intervenir dans un délai de 8 jours suivant signification de la décision à intervenir.
- Assortir cette injonction d’une astreinte de 500,00 € par jour de retard passé ce délai.
- Condamner la SCCV [Adresse 1] à payer et porter à la Société SERRIC HOLDING une somme de 3.000,00 € au titre des disposition de l’article 700 du CPC.
- Condamner la même aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 puis elle a été renvoyée successivement à la demande des parties jusqu’à celle du 23 juin 2026, à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses prétentions reprises oralement à l’audience, la SARL SERRIC HOLDING demande au juge des référés d’ordonner à la SCCV [Adresse 1] de communiquer le bilan financier définitif dans un délai de 8 jours suivant signification de la décision à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500,00 € par jour de retard passé ce délai. Elle sollicite en outre de voir condamner la SCCV LE CLOS DE NOELINE à lui payer une somme de 3.000,00 € au titre des disposition de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans leurs dernières écritures en défense, la SCI [Adresse 1] et la SELARL MANDATUM ont sollicité de voir :
- débouter la société SERRIC HOLDING de l’ensemble de ses demandes, la SCCV [Adresse 1] ayant communiqué les documents réclamés,
- débouter la société SERRIC HOLDING de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Au soutien de sa demande, la SARL SERRIC HOLDING explique que l’analyse de la convention de prestations de services conclue entre la société [Adresse 1] et la société GC IMMO l’a amenée à solliciter le bilan financier définitif afin de vérifier les sommes facturées par la société GC IMMO à la société [Adresse 1]. Elle a indiqué oralement à l’audience que l’obligation de produire un tel document ressort de la loi des parties.
Pour s’opposer à la demande formée à leur encontre, la SCI LE CLOS DE NOELINE et la SELARL MANDATUM soulignent que le programme ne comporte pas de logements sociaux, ce que la société SERRIC HOLDING ne peut ignorer en sa qualité d’associé. De même, les défenderesses affirment qu’aucun bilan financier définitif n’a été établi, précisant qu’il ne s’agit nullement d’une obligation et rappellent qu’elles ont pris soin de transmettre les éléments financiers en leur possession. Enfin, elles indiquent verser aux débats le seul élément en leur possession pour répondre à la nouvelle demande de communication de la société SERRIC HOLDING s’agissant du justificatif du chiffre d’affaires réalisé pour la commercialisation des logements.
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime susceptible de justifier la demande et s’il existe un procès potentiel dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts des parties.
Il résulte par ailleurs de l’article 11, alinéa 2, du même code que, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, de se prononcer en dehors de tout débat de fond sur la pertinence ou la suffisance d’une pièce produite à des fins probatoires, et d’autre part de donner suite à une demande de communication de pièces qui n’est formulée que de manière générale en s’abstenant de préciser en quoi cette pièce serait impérative à la résolution du litige.
En l’espèce, il apparait que la SCI [Adresse 1] a transmis à la société SERRIC HOLDING les éléments réclamés au terme de son assignation le 4 mai 2026 et que la société SERRIC HOLDING a ensuite sollicité que lui soit transmis les justificatifs des dettes de la SCI [Adresse 1] et l’état des sommes versées à la Société GC IMMO avec copie facture de cette dernière.
Par courriel officiel de son conseil du 20 mai 2026, la SCI [Adresse 1] a attiré l’attention de la société SERRIC HOLDING sur le fait que le passif était en cours de vérification et que les éléments concernant le passif seront adressés dès que la vérification serait achevée.
Elle a également précisé que les éléments concernant l’état des sommes versées à la société GC IMMO seraient adressés lors de la prochaine assemblée générale prévue au mois de juin 2026.
Il convient de rappeler à cet égard que le juge ne peut ordonner la production de pièces dont l’existence n’est pas établie ou, a fortiori, qui sont reconnues comme inexistantes. Or en l’espèce, la SARL SERRIC HOLDING ne produit aucun élément objectif de nature à laisser penser qu’un bilan financier définitif a été établi.
Par ailleurs, elle ne cite pas la règle de droit ou les stipulations dont elle entend se prévaloir pour dire que l’établissement d’un tel document ressort de la loi des parties.
Enfin, la demanderesse n’explique pas suffisamment en quoi cette pièce serait impérative à la résolution d’un potentiel litige, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime.
Il s’ensuit que la demande doit être rejetée au stade des référés.
Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL SERRIC HOLDING conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de condamnation sous astreinte ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL SERRIC HOLDING.
La Greffière, La Présidente,
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