Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBMR
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Sophie BELLIS, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.A.S. HYDRA TP
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 752 794 644, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et plaidant par Me METGE substituant Me Benjamin SARFATI, avocat au Barreau de PARIS
DEFENDEURS
Association ASL 41 EMERIC DAVID, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. JOBS TP JOBS TP,
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 894 354 174, dont le siège social est situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son président [A] [D], domicilié audit siège,
non representée
Monsieur [E] [O]
exerçant la profession d’architecte sous la forme d’entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry n° 434 787 750,
né le 26 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant
DÉBATS
A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [F] [G], Me Maxime THIRAUX-MULLIE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 10 mai 2021, la société HYDRA TP a acquis de la société BRILLANE un immeuble entier situé [Adresse 5] à [Localité 3].
L’ASL [Adresse 6] a été constituée le 7 décembre, en vue d’assurer sa rénovation complète dans le cadre d’un dispositif loi Malraux.
Par procès-verbal en date du 21 décembre 2021, la société HYDRA TP la mise en copropriété de l’immeuble et sa division en treize lots.
Les lots seront vendus par la société HYDRA TP entre 2021 et 2023, à l’exception des lots 4, 12 et 13.
Les travaux de rénovation ont été confiés à Monsieur [O] en qualité d’architecte et à la société ARGURA RENOVATION par contrat en date du 7 janvier 2022. Ces travaux seront ensuite repris par la société JOBS TP suite à la liquidation de la société ARGURA RENOVATION.
Par actes en date des 1er, 2 et 8 avril 2026 la société HYDRA TP a fait assigner l’ASL [Adresse 6], Monsieur [E] [O] et la société JOBS TP aux fins des les voir condamnés à lui communiquer toutes les informations relatives aux travaux envisagés et ceux effectivement entrepris dans son lot numéro 4 et ses deux caves, les lots 12 et 13. Elle sollicite également la communication de la même liste concernant les travaux effectués sur les parties communes de l’immeuble, le tout sous astreinte de 500 euros.
Elle sollicite également qu’il soit ordonné au requis de procéder à la dépose des travaux effectués dans ses lots, sous astreinte de 500 euros et sous le contrôle d’un architecte désigné par la juridiction et aux frais des requis.
Elle sollicite par suite la condamnation de l’ASL [Adresse 6] et de Monsieur [O] à lui payer la somme provisionnelle de 11.000 euros à valoir sur les pertes de loyer.
Enfin, elle sollicite la condamnation de l’ASL 41 EMERIC DAVID et de Monsieur [O] à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 juillet 2026, l’ASL [Adresse 7] DAVID s’oppose à l’ensemble des demandes formées en indiquant qu’il existerait des contestations sérieuses. A titre subsidiaire, elle sollicite que le coût soit supporté exclusivement par Monsieur [O] et la société JOBS TP et en tout état de case, elle sollicite la condamnation de la société HYDRA TP à lui payer la somme de 3.000 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il ressort de l’analyse des pièces des questionnements quant au statut de l’immeuble situé au [Adresse 5].
En effet, il est produit une délibération de la société HYDRA TP faisant apparaître que cette société, propriétaire initial de l’ensemble de l’immeuble, a entendu confier à l’étude notariale de Maître [Z] [W], la charge de constituer une copropriété scindée en différents lots.
De plus, les actes de vente produits par la société HYDRA TP font apparaître que le bien est soumis au régime de la copropriété, immatriculée sous le numéro AH2-615-458.
Or la chronologie décrite par les parties laisse penser que la copropriété a été constituée postérieurement à l’ASL, la délibération en assemblée générale extraordinaire de la société étant datée du 21 décembre 2021 alors que l’acte constitutif de l’ASL serait du 7 décembre 2021.
Toutefois, les parties ne produisent pas la délibération du 7 décembre 2021. Il n’est dès lors pas possible pour la juridiction de déterminer dans quelles conditions a été constituée cette ASL. Si la société HYDRA TP invoque le fait qu’elle n’a jamais été conviée aux actes constitutifs, la chronologie reprise dans ses propres conclusions démontre qu’elle n’était encore que la seule propriétaire de l’immeuble à la date de la constitution.
D’autre part, la société HYDRA TP sollicite la dépose des travaux effectués dans ses lots, sans produire d’éléments quant à l’état antérieur desdits lots, ne mettant pas en mesure la juridiction de statuer sur les contours exacts de la demande si elle venait à y faire droit.
Enfin, la société HYDRA TP sollicite la production de documents relatifs à des travaux sur les parties communes, dont elle n’a pas la charge et dont seul le syndicat des copropriétaires est titulaire de l’action.
Par conséquent, il convient de réouvrir les débats, afin que les parties puissent produire l’acte de constitution de l’ASL, les éléments relatifs à l’état antérieur des lots appartenant à la société HYDRA TP et leurs observations sur le défaut de qualité à agir quant aux travaux relatifs aux parties communes au visa de l’article 444 du Code de Procédure Civile.
Dans l’attente, les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et avant-dire-droit
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience des référés construction du 13 octobre 2026 à 9H00 et INVITONS les parties à produire l’acte de constitution de l’ASL, les éléments relatifs à l’état antérieur des lots appartenant à la société HYDRA TP et leurs observations sur le défaut de qualité à agir quant aux travaux relatifs aux parties communes .
RESERVONS les demandes et le sort des dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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