Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTI
ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007118
TRIBUNAL DES A
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBI
JU
RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): JP IMPORTSERVICES (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS
A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
IUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Dbjet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEM
Ouverture d'une procédure de redressement judici IENTS
jaire sans administrateur - I. 631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/09/2025, Monsieur [H] [W] agissant en sa qualité de président de JP IMPORT SERVICES (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 981 726 987,
import export de produits non réglementés.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [H] [W] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés proviennent du fait que la trésorerie de la société débitrice a été impactée négativement en raison notamment d'acomptes insuffisants, de prix de vente mal positionnés, d'aléas sur les frais de transports qu'il n'a pas pu répercuter et de l'absence de conditions générales de vente entraînant des coûts de service après vente importants.
Qu'en outre, des containers n'ont pas été livrés et qu'il ne peut rembourser les acomptes aux clients qui ne peuvent être livrés.
Qu'enfin, il existe des perspectives de restructuration avec l'arrivée d'un investisseur et qu'il va vendre un bien immobilier pour apurer son passif.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe attire l'attention que la création d'une nouvelle structure peut s'apparenter à la poursuite d'une activité existante.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la trésorerie de la société débitrice a été impactée négativement en raison notamment des aléas sur les frais de transport la première année, et de l'absence de conditions générales de vente au début de l'activité.
Attendu que le faible niveau d'activité n'a pas permis de recadrer la situation.
Attendu que la restructuration de la société débitrice est envisagée avec l'arrivée d'un investisseur.
Attendu que la vente d'un bien immobilier permettrait de rembourser la dette bancaire.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/09/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de JP IMPORT SERVICES (SAS) - [Adresse 1], import export de produits non réglementés
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [T] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [D] [Z] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce JP IMPORT SERVICES (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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