Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02129 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JHSC
SC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
15 avril 2024
RG :2024000902
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[W]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 15 Avril 2024, N°2024000902
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE
GREFFIERS :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉ :
M. [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (06)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Pierre BALLANDIER, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 20 juin 2024 par la Sa Société Générale à l'encontre du jugement rendu le 15 avril 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2024000902 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 août 2026 par la Sa Société Générale, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 août 2026 par M. [K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 27 août 2026.
Monsieur [W] est titulaire d'un compte bancaire ouvert en les livres de la Société Générale.
Le vendredi 13 juillet 2023, Monsieur [W] était victime d'une escroquerie dite au faux conseiller, un interlocuteur le joignant sur son téléphone, se présentant comme faisant partie du service des fraudes de la Société Générale, lui signalant qu'un paiement relatif à un billet d'avion était en cours et lui faisant manipuler à distance son compte aux fins d'annuler ladite opération, après lui avoir démontré qu'il était en possession de toutes les informations relatives au compte et à ses mouvements. Ce même conseiller indiquait que la carte bancaire était verrouillée et qu'il allait lui en adresser une autre, mais qu'il devait donc restituer la carte verrouillée, et lui envoyait un coursier pour récupérer ladite carte.
Le lendemain matin, soit le 14 juillet 2023, Monsieur [W] se connectait à l'application de son compte Pro donnant accès aux opérations personnelles, et constatait des retraits réalisés dans la nuit avec sa carte bancaire pour plus de 10 000 euros et notamment :
13/07/23 à 21h12 : retrait dab [Localité 5] puget : - 2500 euros
13/07/23 à 21h13 : retrait dab [Localité 5] puget : -2500 euros
14/07/23 à 00h38 : retrait dab : - 1000 euros
14/07/23 à 00h37 ; retrait dab : -2000 euros
14/07/23 à 00h36 : retrait dab : - 2000 euros
13/07/23 : avcaht CB : - 44,97 euros
13/07/23 : acha cb : -146,00 euros
13/07/23 : achat cb : -29,99 euros
13/07/23 : achat cb : -2875 euros
Monsieur [W] téléphonait immédiatement au service Opposition Carte Bancaire, qui lui indiquait que sa carte avait été verrouillée temporairement mais pas mise en opposition, ce qu'il faisait immédiatement sur consigne du service en tapant trois fois un faux code secret. Monsieur [W] déposait plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 7] le 14 juillet et informait sa banque par mail (seul moyen de communication), mais n'avait aucune nouvelle de la banque avant le mardi 18 juillet.
Le mardi 18 Juillet, Monsieur [W] se rendait à l'agence Société Générale de [Localité 8] et constatait avec le directeur de l'agence, Monsieur [Z] [E], qu'effectivement un autre appareil s'était connecté sur son application sans son autorisation pour cette connexion et que par suite, le plafond de retrait, qui était d'un maximum de 5 000 euros, avait été débloqué à plusieurs reprises.
La Société Générale, procédait dans un premier temps, le 21 juillet 2023, au remboursement intégral des sommes frauduleusement débitées, soit la somme totale de 13.095,96 euros virée sur le compte de Monsieur [W], puis dans un second temps procédait au débit de cette même somme, le 31 juillet 2023, et ce sans en informer ce dernier.
Par mail du 1er août 2023, Monsieur [W] demandait la raison de ce débit. Il réitérait sa demande dans un second mail du 1er août 2023, en ces termes : « Votre système comporte une multitude de défaillances et de manquements qui auraient permis de stopper la fraude. Je note que vous prenez les fonds sur mon compte sans prévenir et sans explications. Cette affaire suivra son cours en justice si nécessaire. »
Par mail du 7 août 2023, la Société Générale informait Monsieur [W] qu'elle maintenait son refus de remboursement des transactions frauduleuses, au motif suivant : « Après un nouvel examen du dossier référencé D235936315, nous avons pris la décision de maintenir le refus de remboursement des transactions contestées d'un montant total de 13 095,96 euros. En effet, ces transactions ont été validées avec la présence physique de votre carte et par composition du code confidentiel. Or, nous estimons que vous n'avez pas respecté les obligations de votre contrat en vous séparant de votre moyen de paiement par l'acceptation de l'envoi d'un coursier pour récupérer la Carte. En possession de votre Carte Bancaire, le fraudeur a ainsi pu : 1/ Récupérer le code de la carte bancaire sur l'espace client auquel il a eu accès 2/ Procéder aux augmentations de plafonds et lui rappelait les conditions générales de la carte bleue.
De son coté Monsieur [W] saisissait un commissaire de justice aux fins de voir constater le fonctionnement des retraits sur son compte bancaire et la méthodologie de déblocage des plafonds de retrait. Le 11 octobre 2023, le commissaire de justice constatait que sur le compte de Monsieur [W] la possibilité de retrait par carte bancaire était de 1 500 euros sur 7 jours glissants dont 300 euros par jour aux distributeurs société générale en France et 300 euros glissants sur les autres distributeurs, que le plafond mensuel de paiement était de 3 200 euros. Le commissaire de Justice tentait alors de modifier le plafond de retrait à 6 000 euros, ce qui était refusé avec indication que le que le montant devait être inférieur à 5 000 euros.
Monsieur [W] et le commissaire de justice, se rendaient au distributeur de billets de la Banque Populaire Méditerranée pour effectuer une opération de retrait, lequel indiquait que le retrait était autorisé jusqu'à 300,00 euros.
Monsieur [W] et le commissaire de justice se rendaient au distributeur de la Société Générale pour effectuer un retrait de 400,00 euros. Un message à l'identique s affichait : « retrait maximum 300,00 euros. »
Monsieur [W] sollicitait un nouvel examen de son dossier, en vain, puisque par courrier du 31 octobre 2023, la Société Générale confirmait le maintien du refus de remboursement.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, Monsieur [W] assignait la Société Générale devant le Tribunal de Commerce d'Avignon aux fins de solliciter le remboursement des sommes débitées frauduleusement sur son compte bancaire détenu auprès de la Société Générale.
Par jugement en date du 15 avril 2024, le tribunal de commerce d'Avignon condamnait la société générale à payer à Monsieur [W], la somme de 13 095,96 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, la somme de 2000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La Société Générale relevait appel le 20 juin 2024 de ce jugement pour le voir annuler et / ou infirmer, ou à tout le moins réformer, en toutes ses dispositions.
***
Dans ses dernières conclusions, la Société Générale, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour de :
Recevoir l'appel de la Société Générale, le dire juste et bien fondé.
Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :- Condamné la Société Générale à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 13.095,96 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023,- Condamné la Société Générale à payer la somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- Condamné la Société Générale aux dépens dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 60,22 € TTC.
Statuant à nouveau,
Débouter Monsieur [W] de ses demandes, fins et conclusions
Le condamner à payer à la Société Générale la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le condamner aux dépens
A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [W] a commis une négligence en se dépossédant de sa carte bancaire non opposée. Il a manqué à son obligation contractuelle. Il a remis sa carte à un coursier qui s'est présenté à son domicile, à la suite d'un appel reçu d'une personne se faisant passer pour le service des fraudes de la société appelante. Il y a eu négligence. En possession de sa carte bancaire, le fraudeur a pu récupérer le code sur l'espace client auquel le fraudeur a eu accès, procéder aux augmentations de plafonds de paiement et de retrait et ce via la création d'un nouveau pass sécurité. Huit transactions ont été validées par composition du code confidentiel et une en sans contact avec lecture de la puce réputée infalsifiable. Ainsi, selon application de l'article D des conditions générales des cartes bancaires, les transactions sont irrévocables. En outre, les conditions générales sont explicites, le titulaire doit prendre toutes les mesures propres à en assurer la sécurité. La carte étant rigoureusement personnelle, il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder. Dans ces conditions, la responsabilité de la société appelante est dégagée en l'état de la négligence grave du client. Sur le champ légal, les demandes de l'intimé ne résistent pas plus. En ce sens, il ne nie à aucun moment avoir directement et activement participé à des agissements frauduleux destinés à lui détourner de l'argent. Il en résulte qu'il sera débouté de ses demandes. La jurisprudence s'est largement prononcée sur les cas similaires à celui de Monsieur [W] et exonère de manière unanime la banque de toute responsabilité en cas de négligence grave et de faux coursiers. L'intimé a commis des négligences grave. Par son action il a directement contribué à la fraude. Sans son action et son implication directe, rien n'aurait été possible. Il est allé jusqu'à remettre sa carte bleue aux fraudeurs. Le numéro utilisé par les fraudeurs étant un numéro de portable, il ne ressemble aucunement à celui utilisé par une banque pour appeler son client. Monsieur [W] ne démontre rien.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [W] demande à la cour de :
Rectifier l'erreur matérielle figurant dans le jugement qui a alloué au concluant une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral dans les motifs, mention non reprise dans le dispositif de la décision.
Compléter ledit jugement et Condamner la société Générale à payer à Monsieur [W] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le fond ,
Confirmer le jugement rendu le 15 avril 2024 par le Tribunal de Commerce d'Avignon en ce qu'il a :
Condamné la Société Générale à payer à Monsieur [W] la somme de 13.095,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 ;
Condamné la Société Générale à réparer le préjudice moral de Monsieur [W],
Condamné la Société Générale à payer à Monsieur [W] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens .
Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions .
Faire droit à l'appel incident du concluant,
Infirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société Générale à payer à Monsieur [W] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral
Statuant à nouveau ,
Condamner la Société Générale à payer à Monsieur [W] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
En tout état de cause
Condamner la SociétéGénérale au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la requise aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, il soutient que la banque ne rapporte pas la preuve de la négligence grave commise par Monsieur [W], qui serait la cause exclusive de la fraude, alors même que le fait d'être abusé par un escroc ne saurait constituer une grave négligence.
L'appelante se défausse ainsi de tout manquement et défaillance dans son système de sécurité au motif que Monsieur [W] se serait dépossédé de sa carte bancaire non opposée. Or, d'une part l'intimé avait bien effectué son opposition. Ce n'est que parce qu'il a été sécurisé par le fraudeur, qui avait des informations que seule la banque pouvait avoir, qu'il a remis sa carte bancaire. La société appelante n'apporte aucune explication sur les conditions qui ont permis aux fraudeurs d'avoir connaissance de données personnelles du requérant et qui sont détenues par la banque. Le code de carte est consultable sur l'application sans avoir besoin de détenir physiquement la carte. Ainsi, la carte bancaire a été volée, le fraudeur pouvant faire des retraits, des achats et augmenter les plafonds sans que l'intimé n'en soit alerté préalablement, alors même que le pass sécurité, tel que défini par l'article C.2 des conditions générales des cartes de débit, est censé empêcher de telles opérations.
Elle ne rapporte pas la preuve que les opérations frauduleuses ont été authentifiées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. Cette présomption de responsabilité de la banque résulte également de la jurisprudence constante.
Le fraudeur a pu avoir accès aux informations personnelles de Monsieur [W] et il a pu effectuer en quelques heures plusieurs retraits d'espèces, dépassant largement les plafonds autorisés, ainsi que des achats sans que le pass sécurité ne soit activé et sans qu'il ne reçoive la moindre demande d'autorisation ou alerte. Les conditions générales rappellent que les retraits d'espèces aux distributeurs sont possibles dans les limites convenues avec la banque. Pourtant, la somme de 10 000 euros a pu être retirée par les fraudeurs en moins de 4 heures en effectuant cinq retraits dans ce laps de temps. Sans que la moindre alerte ne soit générée, plusieurs augmentations de plafond ont pris place entre le 13 et le 14 juillet. De surcroît, techniquement, le plafond ne peut pas être relevé de plus de 5 000 euros par 24 heures via l'application. Ainsi, il apparaît que les plafonds autorisés ont été dépassés et que les conditions de retrait n'ont pas été respectées. Un constat par commissaire de justice a été établi, permettant de constater que les capacités de retrait de l'intimé sont de 1 500 euros sur 7 jours glissants et que le plafond mensuel est de 3 200 euros. Il est constaté au distributeur de billets de deux banques que le maximum de retrait autorisé est de 300 euros. Ainsi, si le système d'authentification de la Société Générale avait été opérationnel, les fraudeurs n'auraient pu au maximum retirer que la somme de 300 euros et non celle de 10 000 euros.
Dès lors, il soutient que la fraude dont il a été victime a été possible en raison de failles du système opérationnel de la banque et de défaillances incontestables dans les modalités d'authentification tant en ce qui concerne les retraits d'espèces aux distributeurs que les achats effectués avec la carte bancaire du requérant soustraite frauduleusement par escroquerie.
Le code sécurité est une donnée consistant à transmettre par SMS ou appel téléphonique, au numéro préalablement communiqué à la société appelante, un code à usage unique que ce dernier devra utiliser pour pouvoir réaliser son opération. Il incombe aux banques de tout mettre en 'uvre pour garantir la sécurité bancaire de ses clients. En premier lieu, en empêchant les accès aux données personnelles des clients, qui sont alors utilisées pour tromper le client. Or, l'intimé a été victime d'une fraude au faux conseiller, pour laquelle le fraudeur avait préalablement acquis toutes ses informations personnelles.
La banque a failli à son obligation de vigilance et de vérification de sorte que sa responsabilité est engagée et qu'elle est tenue de restituer les fonds correspondant aux débits litigieux. Monsieur [W] est fondé à solliciter la condamnation de la société Société Générale à lui verser la somme de 13 095,96 euros, avec intérêts de droit à compter de l'assignation.
En outre, il expose que, client depuis de nombreuses années de la banque, il a été moralement affecté par le refus de la société appelante, opposé sous prétexte d'une négligence grave, que la banque ne démontre pas, ce alors même qu'elle reconnaît qu'il a été victime d'une fraude. L'intimé a également été affecté par les méthodes de la banque qui, après avoir procédé au remboursement des sommes, a procédé au débit de cette même somme sans l'en informer.
***
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la Banque
Le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) est régi par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ayant transposé la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services paiement dans le marché intérieur (dite DSP1), abrogée par la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 (dite DSP2) entrée en vigueur depuis le 23 janvier 2018
Aux termes de l'article L 133-6 du code monétaire et financier, « I. ' Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. ' Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. »
Aux termes de l'article L 133-7 du code monétaire et financier, « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. »
Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d'une opération ne dépend pas de l'obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».
Une des formes convenues envisagées par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier qui permet d'authentifier son auteur.
Aux termes de l'article L 133-16 du code monétaire et financier, « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées »
Aux termes de l'article L 133-17 du code monétaire et financier, « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. »
Aux termes de l'article L 133-18 du code monétaire et financier , « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Aux termes de l'article L 133-23 du code monétaire et financier, « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
En application de l'article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° accède à son compte de paiement en ligne ;
2° initie une opération de paiement électronique ;
3° exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Ces articles imposent donc à la banque qui délivre un instrument de paiement :
de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument,
de mettre en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L 133-17,
et d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
De son côté, l'utilisateur du moyen de paiement doit :
-Prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées,
-Dès qu'il en a connaissance prévenir sa banque de toute perte, vol, détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées aux fins de blocage.
Il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'en l'absence d'un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l'opération est réputée non autorisée.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Inverse la charge de la preuve la juridiction qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations et soutenait que ses données de sécurité personnalisées avaient été utilisées à son insu (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 25,13,134).
En l'espèce,
La banque fait valoir qu'[K] [W] a manqué à son obligation contractuelle et a fait preuve de négligence, notamment parce que le numéro par lequel il était contacté était en 06 et non celui de la banque, de sorte qu'il aurait dû se méfier de l'identité de la personne au téléphone qui ne pouvait être un conseiller de la Société Générale ; qu'il a communiqué au fraudeur son code d'accès à l'application permettant au fraudeur de modifier son pass sécurité ; qu'il a accepté de se dessaisir de sa carte bancaire en la donnant à un coursier envoyé par le fraudeur ; que les comptes sont pleinement sécurisés par les systèmes d'authentification forte, mais que malgré ces systèmes, il faut une vigilance de la part du client, un défaut de vigilance ou une négligence grave pouvant mettre à mal les systèmes d'authentification.
Or, il est constant que la preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. (Com., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.102)
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Chambre Com., 30 avril 2025, pourvoi n° 24-10.149)
La banque doit alors prouver ici que les opérations ont été authentifiées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. Dans ce cadre, il est à noter que la banque ne nie pas qu'[K] [W] a été victime de « phishing » et que c'est par ce biais que le fraudeur a pu avoir accès à son application de banque à distance permettant de modifier les codes d'accès du pass sécurité, d'avoir accès au code secret de la carte bleue et avoir accès à la modification des plafonds de retrait et de paiement.
Dès lors que le fraudeur avait accès à l'application de banque à distance, il modifiait le pass sécurité de sorte que [W] [K] n'avait plus aucun contrôle sur son compte et sa carte.
Monsieur [K] [W] a nié avoir communiqué ses codes d'authentification à l'interlocuteur l'ayant appelé. Il affirme que les opérations d'annulation d'une écriture (billets d'avion) ont été faites par un sms demandant la confirmation ou l'annulation avec saisie d'un code sur le clavier, mais qui n'apparaissait pas être le code de la carte bancaire, ce que ne conteste pas la banque.
C'est par cette manipulation que l'interlocuteur de [K] [W] a eu accès à l'application bancaire, qu'il a verrouillé la carte bancaire et que par suite il a pu modifier les plafonds de paiement et de retrait.
En effet, il est communiqué par la banque Société Générale un tableau traçant les opérations de manipulation par le biais de l'application.
Ainsi, il ressort de ce tableau que les plafonds de retrait et de paiement on été modifiés à cinq reprises, par des connexions inhabituelles et non par l'utilisation de la carte bancaire et que par suite, le fraudeur a pu utiliser la carte bancaire physiquement pour procéder aux retraits et au paiements contestés.
Il est à souligner que les possibilités de retrait ont été déplafonnées de manière importante, passant de 5 000 euros à 8 500 euros, puis 13 200 euros de plafond, sans qu'une alerte ne se soit déclenchée, alors que le plafond ne peut être relevé de l'application que de 5 000 euros par 24 heures sur l'application, ce que ne conteste pas la banque.
En outre, il ressort du constat du commissaire de justice daté du 11 octobre 2023 que lorsque celui-ci s'est rendu au distributeur avec [K] [W], il a noté :
« Je constate qu'il est mentionné sur l'écran d'application que ses capacités de retraits en France et à l'Etranger sont de 1500 sur 7 jours glissants dont 300 € par jour aux distributeurs SG en France et 300 € sur 7 jours glissants aux distributeurs des autres banques en France. -
Il est également indiqué que son plafond de paiement mensuel est de 3200€ -
Le requérant clique sur « modifier » dans la section « capacité de retrait » puis rentre la somme de 6.000 euros dans la case idoine. Je constate qu'il ne peut pas valider son choix et le message d'erreur ci-dessous s'affiche. Ce message indique que le montant demandé doit être inférieur à 5.000€ et arrondi à la dizaine. »
Le Commissaire de Justice s'est également rendu avec [K] [W] au distributeur de billets de la Banque Populaire Méditerrané [Adresse 4] ' [Localité 9] et au distributeur de Billets de la Société Générale situé [Adresse 5] à [Localité 9].
Le Commissaire de Justice a fait les constations suivantes, dans ces deux distributeurs : « Le requérant introduit sa carte bleue Société Général se terminant par 5653. Il tente alors de retirer 400 euros. Après avoir validé son choix, le message ci-après reproduit s'affiche. Je constate que le montant maximum de retrait autorisé et mentionné sur l'écran du distributeur automatique est de 300 €. »
Les manipulations du plafond de paiement et de retrait de juillet 2023 apparaissent donc pour le moins inhabituelles, voire extraordinaires, et auraient dû générer une activation du pass sécurité ou, à tout le moins, alerter les services de fraude de la Société Générale, ce qui n'a pas été le cas.
Il est donc établi que les fraudeurs ont eu accès à l'application Banque à distance d'[K] [W] et ont pu procéder à des opérations de déplafonnement qui ne peuvent être possibles de manière ordinaire (déplafonnement possible toutes les 24 heures de 5 000 euros et non plusieurs déplafonnement jusqu'à 13 200 euros en quelques heures) permettant des retraits importants qui, d'ordinaire, ne sont pas possibles, notamment 10 000 euros en 4 heures, de sorte qu'il apparaît manifeste que les opérations ont été affectées d'une déficience technique.
Dès lors, échouant à démontrer l'absence de défaillance technique lors des opérations contestées, elle engage pleinement sa responsabilité dont elle ne peut se dégager en invoquant la négligence de son client.
Cependant, sur ce point soulevé par l'appelante, il est constant que :
D'une part, pour refuser de rembourser le montant d'une opération que l'utilisateur conteste avoir autorisée, le prestataire de services de paiement doit rapporter la preuve que cet utilisateur a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l'une de ces deux obligations (Com., 18 janvier 2017, no 15-18.102 et n 15-18.224 et 15-26.058 et 15-22.783 et 15-18.466 ; Com., 28 mars o o o 2018, n 16-20.018 ; Com., 29 mai 2019, n 18-10147). D'autre part, « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».
La chambre commerciale s'est prononcée à plusieurs reprises en la matière, s'intéressant notamment à la notion d'utilisateur normalement attentif lors de la réception des messages (Com., 28 mars 2018, n 16-20.018, Com., 6 juin 2018, n o o o o 16-29.065 ; Com., 3 octobre 2018, n 17-21.395 ; Com.24 novembre 2021, n 20 13.767 ; Com., 12 juin 2024, n 22-21.981).
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et des pièces de la procédure pénale qu'[K] [W] a fait l'objet d'une démarche téléphonique de la part d'un tiers se présentant de manière particulièrement crédible comme un préposé du service de sécurité de sa propre banque. Le fraudeur disposait d'informations confidentielles préalables (identités, numéros de comptes, historique récent des transactions), ce qui était de nature à légitimer sa qualité aux yeux du client et à induire ce dernier en erreur sur l'identité de son interlocuteur.
Au cours de cet entretien téléphonique, le faux conseiller a fait état d'opérations frauduleuses en cours sur le compte de l'intéressé et a prétexté une procédure d'urgence visant à neutraliser un paiement frauduleux, sécuriser ses avoirs et à verrouiller la carte bancaire prétendument compromise. C'est sous la pression psychologique intense ainsi exercée, renforcée par un sentiment d'urgence artificiellement créé par le fraudeur, qu'[K] [W] a été amen à remettre sa carte à un prétendu « coursier de la banque » envoyé à son domicile.
Il apparaît ainsi que la remise matérielle de la carte ne résulte pas d'une légèreté blâmable ou d'une imprudence caractérisée d'[K] [W], mais d'un stratagème global, élaboré et hautement persuasif, conçu spécifiquement pour tromper la vigilance d'un utilisateur normalement attentif.
Dès lors, au vu de l'enchaînement des manipulations subies et du contexte de contrainte morale sous lequel le client a agi, la banque n'établit pas l'existence d'une négligence grave imputable à [K] [W] au sens des dispositions légales susvisées.
Il convient donc de confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 15 avril 2024 en toutes ses dispositions.
Sur la rectification de l'erreur matérielle
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce déféré, que les juges ont alloué à [K] [W] une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi dans les motifs de la décision.
Or, cette disposition n'a pas été reprise dans le dispositif.
Il s'agit d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de réparer en inscrivant au dispositif :
« Condamne la Société Générale à payer la somme de 1000 euros à [K] [W] au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi»
Sur la demande de dommages et intérêts
Le tribunal de commerce d'Avignon a alloué la somme de 1000 euros à [K] [W] au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.
[K] [W] sollicite l'infirmation de cette disposition et sollicite la somme de 3 000 euros à ce titre, soutenant qu'il a été moralement affecté par le refus de remboursement opposé par la banque alors même qu'elle reconnaît qu'il a été victime d'une fraude, mais également affecté par les méthodes de la banque qui, après avoir procédé au remboursement des sommes, a procédé au débit de cette même somme sans l'en informer.
Toutefois, s'il est établi que la faute de la banque a généré un préjudice moral certain pour le client, la cour constate que le demandeur ne rapporte la preuve d'aucun élément nouveau ou d'une ampleur particulière du dommage qui n'aurait pas été pris en compte.
Le premier juge a procédé à une exacte appréciation de la réalité et de l'étendue de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de rejeter la demande de [K] [W].
Sur les autres demandes
La banque société générale succombant, elle sera condamnée aux dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge d' [K] [W] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens de sorte qu'il convient de condamner la banque société générale à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR ,
RECTIFIE l'erreur matérielle du jugement du tribunal de commerce rendu le 15 avril 2024 en complétant le dispositif par les termes suivants :
« Condamne la Société Générale à payer la somme de 1000 euros à [K] [W] au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi» ;
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Avignon rendu le 15 avril 2024 en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE la banque Société Générale à payer à [K] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la banque Société Générale aux dépens ;
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,