Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAEM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2025-Juge de l'exécution d'AUXERRE- RG n° 24/00511
APPELANTE :
Madame [T] [J] [P] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486
Ayant pour avocat plaidant Maître Sylvie NOIROT, avocate au barreau de NEVERS
INTIMÉE :
S.C.P. [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE :'
Agissant en exécution d'un jugement rendu le 17 juin 2004 par le tribunal d'instance d'Auxerre, la Scp [X] [I], devenue la Scp [I] et associés, (la Scp [I]), commissaires de justice, a procédé, le 3 avril 2024 à la requête de la société MCS et associés, à une saisie-attribution des comptes détenus par Mme [T] [P], épouse [O], auprès de la Banque postale pour le recouvrement de la somme de 9'147,36 euros.
Le 3 avril 2024, la Scp avait également procédé à une saisie-attribution auprès de la Caisse d'épargne sur un Livret A, créditeur de la somme de 127, 65 euros , saisie dénoncée le 8 avril 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Le 3 juin 2024, Mme [P] a fait délivrer à la Scp [I] une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de voir, aux termes de ses dernières écritures, constater la caducité de la saisie auprès de la Banque postale, ordonner sa mainlevée, condamner la Scp à lui payer la somme de 3'000 de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 13 février 2025, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation, a condamné Mme [P] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de 1'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a principalement retenu que s'il était exact que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionnait qu'un procès-verbal de saisie-attribution avait été signifié à l'encontre de Mme [P] en date du 3 avril 2024 à la Caisse d'épargne au lieu de la Banque postale, il s'agissait d'une simple erreur matérielle et que cette dénonciation de saisie-attribution comportait l'ensemble des mentions prescrites par 1'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en conséquence l'action en contestation de la saisie était irrecevable comme intentée postérieurement au délai d'un mois prévu à l'article R.211-11 du même code.
Mme [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 mars 2025.
Les conclusions récapitulatives de Mme [P], en date du 19 mai 2025, tendent à voir la cour':
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la contestation irrecevable et a condamné Mme [P] aux dépens';
en conséquence,
- prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 04 avril 2024 entre les mains de la Banque postale';
-à défaut,
- prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution suivant procès-verbal de recherches infructueuses';
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution aux frais de la Scp';
- condamner la Scp à lui verser la somme de 3'000 euros en réparation de son préjudice moral' outre la somme de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens
Les conclusions récapitulatives de la Scp [I], en date du 27 juin 2025, tendent à voir la cour':
- confirmer le jugement attaqué';
- à défaut, débouter Mme [P] de ses demandes';
- la condamner au paiement de la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont la distraction est demandée';
Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de la contestation':
Par message Rpva du 17 juillet 2026, la cour a sollicité les observations contradictoires des parties, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile, à adresser avant le 7 septembre 2026 à midi, pour l'appelante, et, avant le 14 septembre 2026 à midi, pour l'intimée, sur le défaut de qualité de la société civile professionnelle à défendre sur les demandes en caducité, nullité et mainlevée de la saisie-attribution.
L'appelante a observé, en substance, qu'en l'absence de dénonciation, elle ignorait quel était le créancier, que la Scp [I] n'a pas soulevé d'irrecevabilité sur son défaut de qualité à défendre et n'a pas mis en cause son mandant.
L'intimée n'a pas présenté d'observations.
L'action tendant principalement à voir prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2024 entre les mains de la Banque postale'à la requête, selon l'intimée, de la société Mcs & associés, la présence de celle-ci paraît nécessaire à la solution du litige.
Usant de la faculté offerte par l'article 332 du code de procédure civile, la cour invite l'appelante à mettre la société Mcs & associés en cause, ainsi qu'il sera précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel':
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 mars 2027 à 14 heures, salle Montesquieu escalier R - 3ème étage ;
Invite Mme [T] [P] à mettre en cause la société Mcs & associés avant le 15 novembre 2026';
Dit que la clôture des débats sera prononcée le jeudi 28 janvier 2027.
Le greffier, Le président,
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