Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/01415 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ST2
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à Me Delphine BRON
la SELARL ME [E] NADAUD
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
né le 23 Décembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rreprésenté par Maître Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL ALUMINIUM CREATION RENOVATION (exerçant sous le nom commercial DESIGN FENETRES ACR)
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Se plaignat d’un dysfonctionnement d’un portail installé par la SARL ACR ( ALUMINIUM CREATION RENOVATION ), Monsieur [O] l’a par acte du 25 juin 2025 , fait assigner devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- DÉSIGNER un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNER la résolution du contrat concernant l’installation des fenêtres et moustiquaires,
correspondant au devis N°22/5/1477034 du 16 décembre 2022 ;
CONDAMNER la société ALUMINIUM CREATION RENOVATION à payer à Monsieur
et Madame [O] la somme de 2.250 euros en restitution de l’acompte versé ;
CONDAMNER la société ALUMINIUM CREATION RENOVATION à payer à Monsieur
et Madame [O] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNER la société ALUMINIUM CREATION RENOVATION à payer à Monsieur
et Madame [O] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [O] a maintenu ses demandes sauf à y ajouter de juger irrecevable la demande reconventionnelle de la Société ACR et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions la société ACR sollicite de :
➢ Sur la demande d’expertise :
DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande d’expertise dans la mesure où cette mesure sera totalement inutile et en l’absence de tout motif légitime,
➢ Sur les autres demandes :
SE DECLARER incompétent au profit du Juge du fond pour l’ensemble des demandes de M. [O].
Et en toute hypothèse
DEBOUTER M. [O] de l’ensemble de ses demandes qui se heurtent à de nombreuses contestations sérieuses.
DEBOUTER M. [O] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
➢ Sur les demandes reconventionnelles :
CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la SARL ALUMINIUM CREATION RENOVATION la somme de 5.935,75 € au titre des sommes restantes dues avec intérêt au taux légal à compter du 13 décembre 2023 date de la mise en demeure.
JUGER que les intérêts porteront capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la SARL ALUMINIUM CREATION RENOVATION la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [O] , et notamment le constat de Me [V] dressé le 26 septembre 2024 que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés peu important à ce stade de la procédure que le procès-verbal de réception de travaux ait été signé sans réserves par la compagne de Monsieur [O].
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Selon l'article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Il est de jurisprudence constante que les demandes de provision comme toute demande indemnitaire sont soumises en référé aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [O] sollicite la restitution d’un acompte de 2 250 € avec résolution du contrat portant sur les fenêtres et moustiquaires ainsi que la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts au titre de son préjudice moral . De son côté la SARL ACR sollicite le paiement des sommes restant dues soit 5 935,75 € avec intérêt légal à compter du 13 décembre 2023 date de la mise en demeure outre capitalisation des intérêts .
Il convient toutefois de relever qu’il serait en l’espèce prématuré d’allouer tant à Monsieur [O] qu’ à la SARL ACR une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ou le paiement du solde du marche , la mesure d’expertise ordonnée ci-avant ayant précisément pour objet de rechercher contradictoirement la réalité et la cause des désordres dénoncés, les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Dès lors, les demandes indemnitaires croisées formées respectivement par les parties ne sauraient prospérer car il n’y a pas lieu de statuer sur la résolution du contrat ou la prescription invoquée devant la juridiction des référés. Ces débats relèvent de la seule compétence du Juge du Fond.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [O] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la SARL ACR de sa demande reconventionnelle.
DEBOUTE Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande d’ expertise judiciaire.
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [E] [G], [Adresse 3], [Localité 5], Portable : [XXXXXXXX01] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [O] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;
- proposer un apurement des comptes entre les parties ;
AUTORISE Monsieur [O] à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire.
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [O] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 16 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Monsieur [O] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.