Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 24/04299 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZJY
4ème Chambre
En date du 14 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 mars 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026 prorogé au 14 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
: Alexandra VILLEGAS
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Philippe GUTH
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [X] [H], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (26), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
Madame [W] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Aurélie GUILBERT, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Aurélie GUILBERT - 0172
Me Sophie VALAZZA - 0343
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [H] était propriétaire d’un appartement à la [Adresse 3], au 3ème étage, à [Localité 2], qu’elle avait mis en location pendant plusieurs années, avant de l’occuper à partir de novembre 2019.
Elle a constaté des nuisances sonores de la part de ses voisins directs du 2ème étage, monsieur et madame [P]. Mme [H] les a sollicités afin que les nuisances diminuent.
Elle en informa le président du conseil syndical ainsi que le syndic de la copropriété CYTIA ESTUBLIER qui procédait, par voie d’affichage, à un rappel des règles sur le bruit.
Les relations entre madame [H] et les époux [P] se sont tendues. Elle a ainsi plusieurs fait plusieurs déclarations de main courante entre juillet 2020 et février 2021.
Le cabinet [S] [Q] nouveau syndic de la copropriété, publiait plusieurs rappels des règles relatives au bruit.
Madame [H] s’est tournée vers une procédure de conciliation, au mois de septembre 2021, à laquelle les époux [P] n’ont pas répondu. Elle a fait procéder à des constats d’huissier puis déposé plainte contre eux pour des faits de menaces, et dégradation de véhicule.
Madame [H] a décidé de vendre son bien. Une première estimation donnait une fourchette entre 204.000 et 213.000 euros. Un premier mandat était établi par l’agence LAFORET pour un prix de vente de 227.000 euros. Le 30 mars 2023, elle signait un compromis de vente de son appartement au prix de 210.000 euros. L’acheteur s’est désisté.
Elle a baissé le prix de vente et décidé d’informer tout acheteur potentiel de l’existence des difficultés de voisinage. Elle a vendu un petit studio, au prix de 110 000 euros qu’elle avait acheté le 3 août 2010 pour un montant de 116 500 euros, afin d’avoir des fonds pour l’achat d’un nouvel appartement.
Le 8 septembre 2023, madame [H] signait à nouveau un compromis de vente au prix de 187 000 euros. Le 16 janvier 2024, intervenait la signature définitive de la vente l’appartement.
Madame [H] estime avoir subi un préjudice économique dans la vente de son appartement en lien avec les nuisances sonores ainsi qu’un préjudice moral.
Vu les conclusions en réplique signifiées par RPVA le 3 octobre 2025, madame [X] [H], vu l’article 1240 du code civil, vu l’article 1253 du code civil, vu l’article 700 du code de procédure civile, vu les pièces, demande au tribunal de :
RECEVOIR madame [X] [H] en ses demandes et la dire bien fondée ;
CONDAMNER les époux [P] à payer à Madame [X] [H] la somme de 23.000 euros au titre de son préjudice économique résultant de la vente à perte ;
CONDAMNER les époux [P] à payer à madame [X] [H] la somme de 26.380 euros au titre du remboursement des frais de transaction immobilière supportés ;
CONDAMNER les époux [P] à payer à Madame [X] [H] la somme de 2.207,47 euros au titre du remboursement des frais de déménagement supportés ;
CONDAMNER les époux [P] à payer à Madame [X] [H] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNER les époux [P] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les époux [P] aux entiers dépens.
Vu les conclusions n°2 signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, monsieur [D] [P], madame [W] [N] épouse [P] demandent au tribunal de :
DÉBOUTER madame [H] de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions,
ÉCARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
CONDAMNER madame [H] à verser aux époux [P] la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 16 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 4 du code de procédure civile détermine que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
L’article 5 du même code précise : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Au regard de l’article 9 du même code : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 1240 du code civil prescrit que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1253 du même code détermine que : « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ».
Enfin, l’article 2274 du même code détermine que : « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
Madame [H] demande la condamnation des consorts [P], ses voisins, à lui payer « la somme de 23.000 euros au titre de son préjudice économique résultant de la vente à perte », ainsi que des frais qui résultent de cette vente i.e. les frais de transaction immobilière et les frais de déménagement.
A la lecture des pièces déposées au dossier, il apparait sans conteste un différend entre la demanderesse et ses voisins, les consorts [P], au sein de la [Adresse 3].
Toutefois chacune des parties apporte témoignages de tiers et des certificats médicaux concernant tant madame [H] que M. et Mme [P]. Il est ainsi impossible pour le tribunal de déterminer de la réalité du trouble anormal de voisinage et partant de désigner un fautif.
Surabondamment, sur le préjudice économique allégué par madame [H], relevons que les ventes immobilières se réalisent sur un marché complexe dans un contexte économique donné.
Les pièces déposées au dossier ne font pas mention du prix d’acquisition de l’appartement occupé par la demanderesse alors qu’elle a fourni tous les éléments concernant le studio qu’elle avait acquis en 2010. De même les estimations fournies par les agences immobilières n’ont aucune valeur contractuelle sur le prix de vente final.
Madame [H] n’établit pas de lien de causalité certain entre le trouble de voisinage qu’elle dit avoir subi et la baisse du prix de vente de son appartement. La nouvelle propriétaire déclare, dans la pièce n°44 versée par la demanderesse, « avoir acheté son appartement mis en vente et avoir négocié son prix à la baisse par rapport à celui affiché ». Si elle confirme avoir été mise au courant du différend entre les voisins, elle n’en fait pas un argument pour l’achat à la baisse. Ainsi les frais de transaction immobilière et de déménagement, consécutifs à la vente de l’appartement ne peuvent, pas plus que le préjudice économique, être retenus.
Madame [X] [H] sera déboutée de ses demandes de condamnation des époux [P] à lui payer les sommes de 23.000 euros au titre de son préjudice économique, 26.380 euros au titre du remboursement des frais de transaction immobilière, 2.207,47 euros au titre du remboursement des frais de déménagement.
Sur le préjudice moral
L’article 1358 du code civil dispose que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
Il appartient au demandeur de démontrer, outre la faute caractérisée, la réalité et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Pour être indemnisable, le préjudice moral, quelle que soit sa nature, doit être certain, direct et personnel ainsi que légitime.
Madame [H] demande réparation au titre de son préjudice moral. A la lecture des différentes conclusions, il apparait un désaccord net entre les parties. Pour autant malgré les accusations portées dans chacune des conclusions à l’encontre de l’autre partie, aucune pièce ne permet de déterminer la réalité de ce préjudice moral. En conséquence, Madame [X] [H] sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice moral.
Sur les frais du procès
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.
En conséquence, il y a lieu de condamner madame [X] [H], aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [D] [P] et madame [W] [N] épouse [P], la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’ils n’auraient pas engagé en l’absence d’instance.
.
Il conviendra en conséquence de condamner madame [X] [H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Aucune raison ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE madame [X] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE madame [X] [H] à payer à monsieur [D] [P] et madame [W] [N] épouse [P] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [X] [H] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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