Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02774
N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6U
Minute :
JUGEMENT
Du : 31 Juillet 2026
[E] [G] [P] [O]
[W] [X] [S]
C/
S.A. [Localité 2] DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me YOUNAN
Le :
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026 a été prononcé le présent jugement par
Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC greffère lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Dans l'affaire
ENTRE :
DEMANDERESSES
Mme [E] [G] [P] [O],
demeurant [Adresse 3]
Mme [W] [X] [S],
demeurant [Adresse 3]
Ayants comme conseil Maître Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES
ET
DÉFENDERESSE
La société [Localité 2] DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4] IRLANDE
Ayant comme conseil Maître Nathalie YOUNAN, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le Conseil de Madame [A][Q] [O] et de Madame [W] [X] [S] a complété et adressé le 12 juin 2025 à la présente juridiction le formulaire A prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, formulaire reçu le 16 juin 2025, par la présente juridiction.
Par ce biais, il a formé une demande de condamnation de la société [Localité 2] à leur payer la somme en principal de 400 euros respectivement, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE 261/2004, outre celle de 300 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024.
Au soutien de leurs demandes, il a précisé que les demanderesses avaient réservé un vol auprès de la compagnie aérienne [Localité 2] (n°VFE48P) prévu le 2 juillet 2023 au départ de [Localité 3] à 12 h 25 et à destination de [Localité 4] avec une arrivée prévue à 15 h 55, vol qui a été annulé moins de sept jours avant l’heure de départ prévue sans offrir de réacheminement aux passagers avant le 4 juillet 2023 via le vol n°3903 partant de [Localité 3] à 14 h 25 et arrivant à [Localité 4] à 17 h 55 le 4 juillet 2023 soit avec un retard de 2 jours et 2 heures.
Il a en outre précisé que la distance entre [Localité 3] et [Localité 4] est de 1570 kilomètres.
Le 23 juin 2025 le greffe de ce tribunal a adressé le formulaire C prévu par l‘article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement précité n°861/2007 à la société [Localité 2] DAC ainsi que les éléments communiqués par les demanderesses à l’appui de leurs demandes.
La compagnie aérienne représentée par son conseil a répondu par courrier du 1er août 2025, reçu le 6 août 2025, en complétant le formulaire C et en adressant ses pièces et conclusions.
La société [Localité 2] DAC a ainsi fait valoir que Madame [V] [O] et Madame [W] [X] [S] avaient été informées de l’annulation du vol FR4884 reliant l’aéroport de MARRAKECH à [Localité 4] le 2 juillet 2023 plus de 14 jours avant la date de départ prévue et a donc demandé de rejeter leur demande d’indemnisation ainsi que toutes leurs demandes, fins et prétentions.
Elle a en outre demandé de les condamner à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner au paiement des dépens.
Ces éléments ont été communiqués par le greffe de ce tribunal au conseil des demanderesses le 19 septembre 2025, courrier reçu le 24 septembre 2025, selon l’accusé de réception.
Par courriel du 16 octobre 2025, le conseil des demanderesses a adressé ses conclusions en réponse à la présente juridiction aux termes desquelles il a maintenu l’intégralité de ses demandes en soutenant que l’information concernant l’annulation du vol avait été effectuée sur une adresse de courriel qui n’était pas l’adresse de courriel de réservation soit sur l’adresse [Courriel 1] au lieu de celle par le biais de laquelle la réservation avait été effectuée auprès de LASTMINUTE.COM soit l’adresse suivante [Courriel 2].
Il a également précisé que LASTMINUTE.COM s’était occupée des démarches auprès de la compagnie aérienne lui transmettant une autre adresse électronique soit [Courriel 1] permettant au transporteur de les contacter directement.
Il a aussi soutenu qu’en se bornant à envoyer le courriel d’annulation du vol sur la seconde adresse électronique, sans avoir vérifié que les demanderesses étaient bien destinataires, [Localité 2] ne pouvait s’exonérer de ses obligations d’indemnisation.
Ces éléments ont été communiqués par le greffe de ce tribunal au conseil de la défenderesse le 17 octobre 2025, courrier reçu le 22 octobre 2025, selon l’accusé de réception.
Par courriel du 21 novembre 2025, le conseil de la société [Localité 2] DAC a adressé ses conclusions en réponse et des pièces complémentaires et a maintenu ses demandes en rappelant que le 16 juin 2023, soit 16 jours avant le départ du vol litigieux, la compagnie aérienne avait notifié aux demanderesses enregistrées sous le PNR VFE48P l’annulation du vol FR4884 sur l’adresse de réservation des demanderesses soit la suivante : [Courriel 1] tout en précisant que c’était la seule adresse dont elle disposait, l’adresse [Courriel 2] ne lui ayant pas été communiquée et qu’en tout état de cause il appartenait à l’agence de voyage de communiquer
les coordonnées exactes fournies par les passagères à [Localité 2], la compagnie aérienne ne pouvant être tenue responsable de l’adresse email renseignée par les passagers et/ou l’agence de voyage lors de leur réservation et qu’en conséquence la notification par [Localité 2] à l’adresse email [Courriel 1] renseignée lors de la réservation était donc régulière.
Ces éléments ont été communiqués par le greffe de ce tribunal au conseil des demanderesses par courriel du 2 décembre 2025 qui, par courriel du 19 décembre 2025, a indiqué maintenir ses premières conclusions.
Le Tribunal est en conséquence en mesure de statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION
La société [Localité 2] DAC justifie qu’elle a informé sur l’adresse de couriel communiquée par LASTMINUTE.COM soit sur l’adresse [Courriel 1] et ce 16 jours avant le départ du vol litigieux, soit dans les délais impartis par l’article 5 du règlement CE 261/2004 qui prévoit un délai de deux semaines.
Elle ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise adresse éventuellement communiquée par LASTMINUTE.COM.
Il convient en conséquence de débouter Madame [A][Q] [O] et Madame [W] [X] [S] de toutes leurs demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [A][Q] [O] et Madame [W] [X] [S] qui succombent dans leurs demandes seront condamnées in solidum à verser à la société [Localité 2] DAC la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
DEBOUTE Madame [A][Q] [O] et Madame [W] [X] [S] de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Madame [A][Q] [O] et Madame [W] [X] [S] à verser à la société [Localité 2] DAC la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [A][Q] [O] et Madame [W] [X] [S] la au paiement des dépens.
La Greffière, La Première Vice Présidente,
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