Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02415 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKZN
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009
C/
[M] [F]
[J] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Christine BAUGE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [M] [F]
Mme [J] [A]
Me Christine BAUGE - 70
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 - RCS PARIS 507 675 593, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substituée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [J] [A], régulièrement munie d’un pouvoir
Madame [J] [A], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [W] [Z], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Décembre 2025
Date des débats : 10 Février 2026
Date de la mise à disposition : 07 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 avril 2013, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 a donné à bail à M. [M] [F] et Mme [J] [A] une maison à usage d’habitation, avec jardin et garage, l’ensemble situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 552,38 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 5 euros ainsi que, le versement d’un dépôt de garantie de 552,38 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 a fait assigner M. [M] [F] et Mme [J] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
– condamner solidairement M. [M] [F] et Mme [J] [A] au paiement des sommes de :
* 2 827,89 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, le tout jusqu’à parfait paiement ;
* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compte du prononcé de la décision ;
* de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
À l’audience du 10 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009, représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en portant sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 500 euros et y ajoutant de voir rejeter l’intégralité des demandes formées par les défendeurs.
Au soutien de ses prétentions, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 fait valoir que, la somme principale de 2 827,89 euros constitue les loyers, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et réparations locatives impayés à l’issue du bail. S’agissant des réparations locatives, la bailleresse explique qu’elle demande que certains travaux soient supportés par les locataires, car ils relèvent de leur responsabilité mais que le reste des travaux, soit 14 000 euros, ont été pris en charge par la bailleresse.
Mme [J] [A], comparante en personne et représentant M. [M] [F], sollicitent d’entendre :
– débouter la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– dire et juger que l’état des lieux de sortie du 12 août 2023 est dépourvu de force probante à l’égard de M. [M] [F] quant aux mentions contestées ;
– annuler et rejeter l’ensemble des demandes financières formées par la SCI FONCIÈRE DI 01/2009, celles-ci étant fondées sur un état des lieux contesté, des devis et factures non imputables, des forfaits globaux et des travaux assimilables à une remise à neuf, en méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve et à la vétusté ;
– dire et juger qu’aucune somme ne saurait être mise à là la charge des défendeurs au titre des prétendues dégradations, du ménage, de l’entretien du jardin, des peintures, de la salle de bains et des menuiseries ;
– débouter la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 de sa demande indemnitaire, dépourvue de fondement juridique ;
– débouter la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 de sa demande de condamnation solidaire au titre des frais irrépétibles ;
– condamner la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 au paiement de :
* la somme de 1 500 euros pour procédure abusive ;
* de la somme que le tribunal estimera équitable au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Les défendeurs soutiennent qu’ils ne sont redevables d’aucune somme au titre des réparations locatives, en ce que celles-ci sont liées à la vétusté normale des lieux après 10 ans d’occupations.
De plus, ils considèrent que l’état des lieux de sortie est dépourvu de valeur probante en ce que M. [M] [F] n’y était pas présent alors que des paraphes et une signature à son nom apparaît. Ils ajoutent que les pièces fournies par la bailleresse au soutien de sa demande au titre des réparations locatives ne sont pas précises, en ce que les devis et factures ne détaillent pas poste par poste les travaux. Ils évoquent notamment que la bailleresse a remis à neuf certains éléments sans que cela ne soit justifié par l’état des lieux de sortie, tel est le cas de la salle de bains. Ils considèrent que les demandes relatives aux peintures et au ménage sont disproportionnées et ne reposent que sur des devis, ce qui ne permet pas de justifier de la réalité du préjudice allégué par la bailleresse.
Enfin, pour ce qui est du jardin, ils estiment qu’aucune preuve n’est rapportée quant à la nécessité de faire procéder à l’entretien du jardin, s’agissant des fenêtres et volets, ces désordres ont été signalés par les locataires en cours de bail, en 2020, en sollicitant leur réparation à la bailleresse.
Ils ajoutent solliciter l’indemnisation par la bailleresse, de la procédure abusive qu’ils estiment qu’elle leur a intentée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu’elles développent au soutien de leurs prétentions.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que, les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.
Sur la demande en paiement au titre des sommes restant dues à l’issue du bail
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Il ressort du décompte locatif arrêté au 27 novembre 2024, prorata jusqu’au 11 août 2023 inclus, que le solde locatif à l’issue du bail est débiteur de la somme totale de 2 827,89 euros, décomposée comme suit :
– 905,13 euros au titre des loyers et provisions pour charges impayés à l’issue du bail, prorata jusqu’au 11 août 2023 inclus ;
– 131,88 euros au titre du prorata de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2023 ;
– 2 343,26 euros au titre des réparations locatives ;
– + 552,38 euros au titre de la restitution du montant du dépôt de garantie.
Au titre des loyers et charges réelles récupérables impayés :
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et menue réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée […] ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
L’article 23 dispose par ailleurs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Le bailleur est tenu, un mois avant celle-ci, de communiquer au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 1 037,01 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail, prorata jusqu’au 11 août 2023 inclus (avant déduction du montant du dépôt de garantie), la société bailleresse produit aux débats :
– le contrat de bail du 2 avril 2013, lequel contient une clause de solidarité selon laquelle « en cas de pluralité de locataires, chacun d’entre eux est tenu conjointement et solidairement au paiement du loyer et des charges récupérables » ;
– un décompte locatif arrêté au 27 novembre 2024, portant sur la période d’octobre 2020 à août 2023 inclus ;
– l’avis d’imposition relatif à la taxe foncière au titre de l’année 2023, duquel il ressort que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relative aux lieux litigieux s’élève à la somme de 219 euros.
Il ressort de ces pièces que, M. [M] [F] et Mme [J] [A] ne sont pas à jour du règlement de leurs loyers et charges réelles récupérables et qu’à l’issue du bail au 11 août 2023, prorata du terme d’août inclus, ils restent débiteurs de la somme de 1 037,01 euros au titre des loyers et charges impayés ce qu’ils ne contestent pas par ailleurs.
Par conséquent, M. [M] [F] et Mme [J] [A] seront condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 la somme de 1 037,01 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail au 11 août 2023, prorata du terme d’août inclus, sous réserve des développements ultérieurs.
Au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives :
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver selon la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les lieux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ils n’ont pas introduit dans le logement.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.
L’article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de ce texte, les éventuels manquements des locataires se prouvent par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En outre, il est admis que l’obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s’entendre que de les maintenir en parfait état d’usage, ce qui n’inclut pas la réfection à neuf. Seules les dégradations excessives et anormales sont imputables au preneur, à l’exclusion de la vétusté (« lente et inévitable détérioration des éléments décoratifs ou d’équipement inhérente à l’écoulement d’un temps assez long ») qui doit rester à la charge du bailleur. En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire.
Par ailleurs, il est constant que s’agissant des réparations locatives, le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives et il n’est pas tenu, ni de produire une facture, ni d’exécuter les réparations, il suffit qu’il précise le fondement des sommes qu’il réclame et que celles-ci correspondent à une évaluation réelle et sérieuse, éventuellement étayée par des documents externes tels que des devis.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2 343,26 euros au titre des réparations locatives (avant déduction du montant du dépôt de garantie) la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 produit aux débats :
– l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties le 13 avril 2013 ;
– l’état des lieux de sortie établi le 12 août 2023 ;
– un tableau récapitulatif des postes de réparations locatives pour lesquelles la bailleresse sollicite réparation ;
– un devis établi par la société CréaBat en date du 15 novembre 2023 et portant sur le nettoyage de l’intégralité des lieux litigieux pour la somme de 1 314 euros TTC ;
– un devis établi par l’entreprise [T] [G] en date du 2 septembre 2023 et portant sur le remplacement de la chaînette de la porte d’entrée, la réfection de joint silicone, la refixation de prises électrique, le remplacement de spots, le remplacement du flexible et du pommeau de douche, pour la somme totale de 286 euros TTC ;
– un devis établi par l’entreprise [T] [G] en date du 2 septembre 2023 et portant sur un forfait entretien jardin pour la somme de 253 euros TTC ;
– une facture établie par la société [Localité 2] Menuiseries Isolations en date du 14 novembre 2023 portant sur la remise en jeu de fenêtre, le calage du verre, le remplacement de la crémone de la fenêtre de la cuisine, le graissage des huisseries, le graissage des coulisses pour volets roulants, pour la somme totale de 430,21 euros TTC ;
– une facture établie par la société Serrurerie ADMH en date du 7 septembre 2023 portant sur la fourniture de 6 clés, pour la somme totale de 60,05 euros TTC.
Il y a lieu de relever que, si M. [M] [F] et Mme [J] [A] contestent l’opposabilité de l’état des lieux de sortie, évoquant l’absence de M. [M] [F] audit état des lieux de sortie, ils n’en tirent aucune conséquence à l’égard de Mme [J] [A], qui ne conteste pas quant à elle avoir été présente à l’état des lieux de sortie et l’avoir signé ; étant rappelé que l’opposabilité de l’état des lieux établi par acte sous seing privé émane du caractère contradictoire de ce dernier ; or, il est rapporté et non-contesté que Mme [J] [A] était bien présente à l’état des lieux de sortie qu’elle a par ailleurs paraphé et signé. De même, l’état des lieux d’entrée, dont les locataires sortants ne contestent pas le caractère contradictoire a également été dressé en présence de Mme [J] [A] seule et signé seulement de cette dernière, M. [M] [F] n’apparaissant pas présent.
Aussi, dans ces conditions, les états des lieux d’entrée et de sortie, dont le caractère contradictoire est rapporté sont des éléments probants qui seront retenus aux fins de comparaison dans le but de déterminer si M. [M] [F] et Mme [J] [A], locataires sortants, sont redevables ou non de réparations, dégradations locatives et défaut d’entretien des lieux précédemment pris à bail.
Dès lors, il convient, afin de déterminer si les postes de réparations locatives, listés par la société bailleresse et dont elle sollicite réparation pour un montant total de 2 343,26 euros (avant déduction du dépôt de garantie) correspondent à des réparations, dégradations locatives et défaut d’entretien imputables à M. [M] [F] et Mme [J] [A], de comparer pour chaque poste visé les états des lieux, en prenant en considération le nombre de pièces principales (4), la surface habitable des lieux (84 m2) ainsi que la durée d’occupation des lieux (plus de 10 années) ; étant précisé que cette étude sera limitée au montant sollicité pour chaque poste par le bailleur.
S’agissant de la demande portant sur le nettoyage de l’intégralité des lieux litigieux pour la somme de 1 314 euros TTC (suivant devis CréaBat du 15 novembre 2023) :Il apparaît à la lecture de l’état des lieux d’entrée qu’aucune mention n’est portée s’agissant de la propreté des lieux pris à bail par M. [M] [F] et Mme [J] [A] ; de sorte qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article 1731 du code civil, les locataires sont présumés avoir reçu les lieux en bon état de propreté.
Tandis qu’il ressort de l’état des lieux de sortie que l’intégralité des éléments composant le logement sont mentionnés comme « à nettoyer », « sale » ou « débordement de peinture à nettoyer » ou encore présentant des « déjections de mouches ».
De sorte que, la bailleresse est fondée à solliciter l’indemnisation du poste relatif au nettoyage du logement, sans déduction d’aucune vétusté s’agissant de défaut d’entretien.
À noter que, si les locataires sortants estiment que le montant sollicité est disproportionné, ils n’en rapportent pas la preuve, ni ne démontrent qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la société bailleresse en considération de circonstances intervenues postérieurement à la libération des lieux.
Aussi, il sera accordé à la société bailleresse la somme de 1 314 euros pour ce poste.
S’agissant de la demande portant sur le remplacement de la chaînette de la porte d’entrée, la réfection de joint silicone cuisine et salle de bains, la refixation de prises électrique, le remplacement de 2 spots, le remplacement du flexible et du pommeau de douche, pour la somme totale de 286 euros TTC (suivant devis [T] [G] du 2 septembre 2023) :* À l’entrée dans les lieux des locataires, la porte palière et ses accessoires sont notés en « bon état » alors qu’au départ des locataires, il a été noté « chaînette dégradée ». Aussi, la somme de 27,50 euros sollicitée pour ce poste et dont il est justifié de l’évaluation sérieuse, sera accordée à la bailleresse, ce sans déduction d’aucune vétusté s’agissant de dégradation.
* Il s’infère de l’état des lieux d’entrée que les joints d’étanchéité en silicone de l’évier et de la baignoire sont en « bon état » ; toutefois, au départ des locataires, il est noté « à changer » s’agissant du joint de l’évier et de la baignoire « joints noircis ». De sorte que, la bailleresse est fondée à solliciter réparation de ce poste et il lui sera accordé la somme de 88 euros, dont il est justifié de l’évaluation sérieuse et ce, sans déduction d’aucune vétusté s’agissant de dégradation.
* Sur la refixation de prises électriques et le remplacement de 2 spots, si la bailleresse (dans les conclusions de son conseil) précise que 4 prises sont fixées de travers dans la cuisine et qu’une prise est mal fixée dans une chambre, elle ne s’explique par sur le remplacement des spots alors même que ces éléments sont estimés ensemble sur le devis produit aux débats ; de sortes que, faute de pouvoir évaluer le coût de ces travaux séparément, ces postes de réparation seront rejetés.
* Enfin, s’agissant du remplacement du flexible et du pommeau de douche, l’état des lieux d’entrée mentionne que ces éléments sont en « bon état » alors qu’au départ des locataires, il est noté « fuite sur pommeau » qui doit être changé et « à changer » concernant le flexible de douche. De sorte qu’il sera accordé à la société bailleresse la somme sollicitée de 88 euros, dont elle rapporte qu’elle correspond à une évaluation sérieuse et ce, sans déduction d’aucune vétusté s’agissant de dégradation.
S’agissant de la demande portant sur un forfait entretien jardin pour la somme de 253 euros TTC (suivant devis [T] [G] du 2 septembre 2023) :Il apparaît à la lecture de l’état des lieux d’entrée que, la pelouse est « tondue » et en « bon état » et que les arbres sont « élagués » ; tandis qu’au départ des locataires, il est noté que « l’entretien des haies, de la pelouse et des arbres » est « non effectué » ; de sorte que, la société bailleresse justifie de son préjudice, dont elle rapporte qu’il s’évalue à la somme de 253 euros, sans déduction d’aucune vétusté s’agissant de défaut d’entretien.
S’agissant de la demande portant sur la remise en jeu de fenêtre, le calage du verre, le remplacement de la crémone de la fenêtre de la cuisine, le graissage des huisseries, le graissage des coulisses pour volets roulants, pour la somme totale de 430,21 euros TTC (suivant facture [Localité 2] Menuiseries Isolations du 14 novembre 2023) :La bailleresse soutien que ce devis fait suite aux réparations nécessités par la fissure du cache poignée de la fenêtre de la cuisine, la fenêtre de la chambre 3 qui ne ferme pas et le volet roulant de la fenêtre de l’escalier qui est bloqué en hauteur. Cependant, si ces défauts sont effectivement notés dans l’état des lieux de sortie, alors qu’ils ne figuraient pas à l’entrée dans les lieux des locataires, la facture produite porte sur un forfait incluant d’autres travaux non nécessités par des réparations ou dégradations locatives imputables aux locataires sortants. Au surplus, si la casse du cache poignée de la fenêtre est imputable aux locataires sortants, tel n’est pas le cas des travaux sollicités par la fenêtre qui ne ferme plus et le volet bloqué qui ne constituent ni des réparations locatives, ni des dégradations imputables aux locataires sortants. Aussi, faute pour la bailleresse de justifier d’une évaluation réelle et sérieuse du seul préjudice portant sur le remplacement du cache poignée de la fenêtre de la cuisine, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
S’agissant de la demande portant sur la fourniture de 6 clés, pour la somme totale de 60,05 euros TTC (suivant facture Serrurerie ADMH du 7 septembre 2023) :Les locataires sortants ne contestent pas devoir cette somme au titre des clés manquantes et no restituées à la bailleresse. De sorte qu’il sera accordé à la bailleresse la somme de 60,05 euros sollicitée pour ce poste.
En définitive, M. [M] [F] et Mme [J] [A] sont redevables de la somme totale de 1 830,55 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui leur sont imputables à l’issue du bail, sous réserve des compensations opérées ci-dessous.
Sur le compte entre les parties à l’issue du bail :
Il ressort ainsi des éléments évoqués que le compte entre les parties à l’issue du bail s’établit comme suit :
Loyers et charges impayés : 1 037,01 euros
(à l’issue du bail au 11 août 2023, prorata du terme d’août inclus)
Défaut d’entretien, réparations et dégradations locatives : 1 830,55 euros
Dépôt de garantie : – 552,38 euros
TOTAL : 2 315,18 euros
Par conséquent, M. [M] [F] et Mme [J] [A] seront condamnés à payer à la SCI FONCIÈRE DI 01/2009, après déduction du dépôt de garantie :
– solidairement, la somme de 1 037,01 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail au 11 août 2023, prorata du terme d’août inclus ;
– conjointement, la somme de 1 278,17 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui leur sont imputables à l’issue du bail ;
le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers, charges et réparations locatives par les locataires résulte d’une intention maligne ou de leur mauvaise foi.
En outre, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement des locataires, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est admis que, pour allouer à une partie des dommages-intérêts pour abus de procédure, il faut caractériser une faute commise par l’autre partie notamment en introduisant l’instance.
En outre, il convient de rappeler que l’introduction d’une action en justice constitue un droit, qui ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière.
En l’espèce, la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 ayant triomphé en ses prétentions, aucun abus de droit d’ester en justice ne peut dès lors être caractérisé.
M. [M] [F] et Mme [J] [A] seront par conséquent déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [M] [F] et Mme [J] [A], partie succombante au présent litige, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation ainsi qu’à payer in solidum à la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [M] [F] et Mme [J] [A] à payer à la SCI FONCIÈRE DI 01/2009, après déduction du dépôt de garantie :
– solidairement, la somme de 1 037,01 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail au 11 août 2023, prorata du terme d’août inclus ;
– conjointement, la somme de 1 278,17 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui leur sont imputables à l’issue du bail ;
le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
DÉBOUTE M. [M] [F] et Mme [J] [A] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE M. [M] [F] et Mme [J] [A] au paiement in solidum des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation ;
CONDAMNE M. [M] [F] et Mme [J] [A] à payer in solidum à la SCI FONCIÈRE DI 01/2009 la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION