Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03452 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEPM
MINUTE n° : 2026/ 558
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marie SALINI, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Fanny ESCARGUEL
Me Marie SALINI
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Fanny ESCARGUEL
Me Marie SALINI
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 11 septembre 2024, Monsieur [K] [C] a acquis de Monsieur [I] [X], un bien immobilier situé au [Adresse 3].
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres d’humidité, d’inondations dans la cave, causant notamment des dégradations de peinture dans l’appartement, et suivant exploit de commissaire de justice du 18 mai 2026, Monsieur [K] [C] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [I] [X], aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, de voir condamner le requis à verser la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages de Monsieur [C], outre de voir réserver le surplus.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 17 juin 2026, auquel il se réfère à l’audience du 17 juin 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [K] [C] maintient l’ensemble de ses demandes.
Par conclusions déposées à l’audience du 17 juin 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 17 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [I] [X] demande au juge des référés de voir débouter le requérant de sa demande de provision ainsi que de sa demande d’expertise. Il demande en outre de dire n’y avoir lieu à application des frais irrépétibles, ainsi que de voir laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [K] [C] verse aux débats l’acte notarié du 11 septembre 2024 relatif à la vente intervenue avec Monsieur [I] [X] en qualité de vendeur. Il produit également aux débats des photographies concernant les désordres constatés, ainsi qu’un devis de réparation établi en date du 22 septembre 2025 par la société AVENIR CONSTRUCTION, prévoyant la réalisation d’une tranchée contre le mur, l’évacuation de la terre, la réalisation d’un enduit au mortier hydrofuge et la mise en place d’un produit d’étanchéité, ainsi que la réalisation d’un drain avec la mise en place d’un puits de décompression. Il verse notamment aux débats la facture du 13 avril 2026 relative à l’achat de matériaux de construction.
Monsieur [I] [X] n’est pas bien fondé à contester la demande de mesure d’instruction ainsi formée, au seul motif que des travaux auraient été réalisés et qu’il n’avait pas connaissance des désordres en litige.
Il importe précisément d’obtenir des éléments techniques sur la nature des désordres et leur éventuelle connaissance par le défendeur avant la vente.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [K] [C].
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, la mission sera simplifiée et réalisée de nature à éviter que l’expert n’ait à se prononcer sur des notions de pur droit.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [K] [C] sollicite une expertise au contradictoire du défendeur.
Il convient de rappeler qu’en matière de responsabilité dans des désordres, il est nécessaire de produire une expertise contradictoire ou une expertise non contradictoire dont les conclusions sont corroborées par un autre élément de preuve, ce qui fait défaut en l’espèce.
Le fait que Monsieur [X] aurait reconnu la matérialité des désordres devant le conciliateur de justice n’est en aucun cas un élément pouvant être pris en compte, par le principe de confidentialité gouvernant la matière et de plus car cet élément n’établit aucunement une responsabilité. Le défendeur conteste d’ailleurs sa responsabilité à la présente instance.
Il en va de même de la proximité des désordres avec la vente, qui ne saurait par elle-même servir à établir la responsabilité du vendeur.
Par conséquent, dans l’attente de l’expertise judiciaire qui vient d’être ordonnée, la cause des désordres n’est pas encore établie, en particulier la connaissance des désordres par le vendeur avant la vente, avec l’évidence requise en référé.
La demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [S] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.08.75.95.47
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux et les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance,
- dire si le bien vendu est affecté de désordres, malfaçons, non-façons, manquement aux règles de l’art, ou non-conformités aux normes techniques en vigueur, ou aux conventions entre les parties, visées dans l’acte introductif d’instance,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- dire s’ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception,
- dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser dans la mesure du possible la date à laquelle ils se sont révélés ; préciser les éléments permettant de déterminer si les désordres pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur normalement diligent non professionnel de l’immobilier ou de la construction ou avant la vente d’un vendeur présentant les mêmes caractéristiques,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils diminuent l’usage qui pouvait être attendu du bien et s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [K] [C], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [K] [C] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 7 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 7 DECEMBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Monsieur [K] [C];
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [K] [C] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT