Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 25/05428 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NODJ
En date du : 23 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt trois septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 novembre 2025 devant Olivier LAMBERT, Vice Président statuant en juge unique, assisté de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 prorogé au 23 septembre 2026.
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [L] [A] [N], né le 11 Décembre 1966 à [Localité 1] (80), de nationalité Française, Directeur d’études, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [G] [Y] [E] épouse [N], née le 23 Février 1966 à [Localité 2] (78), de nationalité Française, Responsable administratif, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Diane DOURY-FAURIE, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [F], né le 21 Mars 1972 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Grosses délivrées le :
à :
Me Diane DOURY-FAURIE - 0285
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 24 mars 2016 Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] ont acquis une parcelle sise à [Localité 4] [Adresse 3] et cadastrée section HI numéro [Cadastre 1], à laquelle ont accède par un chemin d'une largeur de 3,5 mètres.
Le 5 juillet 2024, un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice fait état d'un mur construit en retrait de la bâtisse appartenant à Monsieur [P] [F], et réduisant la largeur du chemin à 3,25 mètres.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] ont assigné Monsieur [P] [F] devant la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Toulon, demandant de :
- DECLARER recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame [I] [N] ;
- DEBOUTER Monsieur [P] [F] de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Monsieur [P] [F] à démolir le mur de parpaings érigé sur le chemin de la parcelle HI n°[Cadastre 1] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ;
- AUTORISER et dans l'hypothèse où, en dépit de l'astreinte sollicitée, Monsieur [F] n'aurait pas procédé à la démolition dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, Monsieur et Madame [I] [N] à faire démolir ladite construction à leurs frais avancés ;
- RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du constat du commissaire de justice.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] pour l'exposé complet des moyens qu'ils développent.
Régulièrement assigné à personne par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Monsieur [P] [F] n'a pas comparu et n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité et recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que notamment s'il l'estime régulière, recevable.
En l'espèce, l'action engagée présente le caractère des actions réelles immobilière qui se prescrit par 30 ans. Laquelle a été introduite par voie d'assignation régulière délivrée à Monsieur [P] [F] à l'encontre duquel les demandeurs sollicitent la remise en état des lieux. Aucun élément ne permet de retenir que l'action serait prescrite de sorte que l'action est régulière.
En outre, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E], en leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée HI numéro [Cadastre 1] assiette du chemin litigieux, justifient d'un intérêt personnel, direct et actuel à solliciter la cessation de l'atteinte alléguée à l'assiette de leur chemin d'accès de sorte que leur action est recevable.
Il y a lieu en conséquence de déclarer la régularité et la recevabilité de l'action de Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E].
Sur la demande de démolition
Aux termes des articles 545 et suivants du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Le droit de propriété s'oppose à ce qu'un tiers empiète sur le fonds d'autrui sans son accord et constitue une atteinte au droit de propriété qui doit être réparé par la remise en état. La démolition de l'ouvrage litigieux constitue une mesure propre à faire cesser cette atteinte sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer l'existence d'un quelconque préjudice.
En l'espèce, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] versent aux débats leur titre de propriété, des extraits de plans cadastraux, un plan de géomètre en date du 24 juin 1955 ainsi qu'un accord amiable de bornage et plan du 2 avril 1965 qui établissent avec précision que leur fond bénéficie d'un chemin d'une largeur de 3,5 mètres.
De plus, les pièces versées aux débats et notamment le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 5 juillet 2024, établissent que le mur litigieux a été édifié sur l'assiette du chemin d'accès, réduisant la largeur du passage en deçà des 3,50 mètres prévus.
Cette occupation irrégulière d'une partie du fonds appartenant à Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] caractérise une atteinte à leur droit de propriété. L'étendue de l'empiétement, l'existence d'une gêne effectivement subie ou la circonstance de réduction de la largeur du chemin est sans incidence, de sorte que les demandeurs sont fondés à demander la cessation de l'atteinte par la remise en état des lieux.
Dès lors, la démolition du mur litigieux constitue la mesure permettant de rétablir l'intégrité de leur propriété.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que Monsieur [P] [F] est à tout le moins le détenteur et l'utilisateur de l'ouvrage litigieux.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [P] [F] à démolir le mur érigé sur le chemin de la parcelle cadastrée section HI n°[Cadastre 1] dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai et pour un maximum de 4 mois.
A défaut, et passé le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] seront autorisés à faire procéder eux-mêmes à cette démolition et à leurs frais avancés. Les sommes exposées demeurant à la charge de Monsieur [P] [F].
Sur les frais irrépétibles et dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [P] [F] qui succombe sera condamné aux dépens. Il n'y a pas lieu à remboursement du coût du constat de commissaire de justice, acte non tarifié dont nous ne connaissons pas le montant.
En outre, il y a lieu de condamner Monsieur [P] [F] à verser à Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'action de Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] régulière, recevable et bien fondée en partie ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à démolir le mur de parpaings érigé sur le chemin de la parcelle n° HI [Cadastre 1] à [Localité 4] dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et pour un maximum de 4 mois ;
AUTORISE à défaut, et passé le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] à faire procéder eux-mêmes à cette démolition à leurs frais avancés. Les sommes exposées demeurant à la charge de Monsieur [P] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] à verser à Monsieur [I] [N] et Madame [G] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens ;
REJETTE les demandes et prétentions plus amples ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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