Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPXL
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 23 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/04533
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2026-002760 du 21/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANT
E T :
M. [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 1er octobre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une part et M. [Z] [O], M. [E] [O] et M. [B] [V] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 1er avril 2026 par M. [B] [V] ;
Vu l'ordonnance du 9 avril 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposée les 27 avril et 8 juillet 2026 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par M. [B] [V] et de condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 3 juin 2026 par M. [Z] [O] et M.[E] [O] demandant au conseiller de la mise en état de débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande radiation et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 30 juin 2026 par M. [B] [V] demandant au conseiller de la mise en état de de débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande radiation et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Motivation :
A titre liminaire il convient d'observer que les conclusions N°2 du Fonds de garantie ont été déposées au greffe le 1er octobre 2026 à 10heures 26 soit après le début de l'audience sur incident. Il convient donc de les écarter pour ne retenir que celles notifiées le 8 juillet 2026.
-Sur la demande de radiation
Le tribunal de commerce de Clermont a, par jugement du 23 janvier 2026 :
- condamné in solidum M. [Z] [O], M. [E] [O] et M. [B] [V] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. [K] [I], la somme de 13.426,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 ;
- débouté M. [Z] [O] de sa demande de délais de paiement ;
- débouté M. [E] [O] de sa demande de délais de paiement ;
- débouté M. [B] [V] de sa demande de délais de paiement ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné in solidum M. [Z] [O], M. [E] [O] et M. [B] [V] à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. [K] [I], la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [Z] [O], M. [E] [O] et M. [B] [V] aux dépens ;
Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire n'a été effectuée.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait valoir que M. [B] [V] n'a pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Les consorts [O] indiquent avoir proposé à plusieurs reprises un échéancier de remboursement au demandeur à l'incident, en vain. M. [Z] [O] fait part de volonté de verser des échéances mensuelles de 250 euros afin de rembourser la somme de 4.475,35 euros et M. [E] [O] des échéances de 100 euros pendant 24 mois afin de parvenir au remboursement de la même somme, ce qui reviendrait à payer les deux tiers de la condamnation in solidum, sous réserve de la proposition de remboursement de M. [B] [V]. Ils demandent en conséquence de déclarer cette proposition satisfactoire et de rejeter la demande de radiation dans ce cadre.
M. [B] [V] fait valoir que la radiation du rôle est une faculté offerte au premier président, ou conseiller de la mise en état et non un principe impératif et que l'exécution provisoire de droit peut être écartée par le premier juge si elle est incompatible avec la nature de l'affaire au titre des article 514-1 et 514-2 du code de procédure civile. Le premier président ou le conseiller de la mise en état pourra le cas échéant la rétablir sur le fondement de l'article 514-4 du code de procédure civile.
Il fait part de ce que la nature de l'affaire, une demande de délai de paiement, est incompatible avec l'exécution provisoire et qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement critiqué en raison de sa situation financière précaire. Il explique également que cette exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives puisqu'il est insolvable et qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Il indique en outre avoir reçu une notification de saisi attribution le 11 mai 2026.
M. [B] [V] produit à l'appui de ses prétentions :
- un mail de demande d'échéancier adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 1er octobre 2024 ainsi que le formulaire d'engagement de remboursement signé le 24 septembre 2024 ;
- deux attestations pôle emploi de septembre et novembre 2024 justifiant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 2 septembre 2024 pour 336 jours et pour un total de 4.332,18 euros entre le 1er avril 2024 et le 31 octobre 2024 et 12.134,22 euros entre le 3 octobre 2024 et le 2 juillet 2024 et un historique des paiements de 1.059, 27 euros pour les mois de novembre 2024 et janvier et février 2025 et de 1025, 10 euros pour le mois de décembre 2024 et de 956, 76 euros pour le mois de mars 2025 ;
- trois attestations de la caisse d'allocation familiale certifiant que son quotient familial s'élève pour le mois d'août 2024 à 554 euros et 558 euros pour le mois d'octobre 2024 et justifiant le versement d'une allocation aux adultes handicapés de 304,82 euros aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 puis de 195, 72 euros au mois de janvier, février et mars 2025 ainsi que d'une aide personnalisée au logement de 8 euros au mois d'octobre 2024, de 79 euros au mois de novembre et décembre 2024, de 81 euros au mois de janvier 2025 puis de 118 euros au mois de février et mars 2025 ;
- Une attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er octobre 2024 au 25 septembre 2024 de l'assurance maladie mentionnant un arrêt lié à l'activité salariée du 14 juin au 16 juin 2024 ;
- Deux courriers datés du 22 et 23 août 2024 de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée lui attribuant une allocation aux adultes handicapés valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 ainsi qu'une reconnaissance de la qualité du travail handicapé pour la même période ;
- Son avis d'imposition 2024 mentionnant un revenu annuel de 13.637 euros pour 1 part et son avis d'imposition 2023 mentionnant le même revenu annuel pour la même part ;
- L'avis d'échéance Auvergne Habitat justifiant d'échéances à payer de 489,47 euros pour le mois de juillet 2024, de 498,73 euros pour le mois d'août 2024, de 427,47 euros pour le mois de novembre 2024, de 386,82 euros pour le mois de janvier 2024 et de 413, 63 euros pour le mois de février 2025 ;
- De factures d'énergie de 82,98 euros en août 2024, de 67,91 euros en novembre 2024, de 82,98 euros en septembre 2024 et de 89,81 euros en mars 2025 ;
- Une copie de son livret de famille dont extrait des actes de naissance des 3 enfants issus de son union avec Mme [X] [O], nés respectivement les [Date naissance 1] 2011, [Date naissance 2] 2014 et [Date naissance 3] 2016 ;
- une attestation de ressource et charge établie par M. [B] [V] estimant à 350 euros son budget mensuel moyen d'entretien des enfants qu'il explique accueillir les samedis et dimanches, comme l'atteste la déclaration sur l'honneur de la mère de ses enfants du 3 avril 2025 ;
- ses factures téléphoniques de mars et avril 2025 s'élevant à 28,99 euros et 33,99 euros ;
- un justificatif de paiement d'assurance de son véhicule de 51,64 euros par mois ;
- d'un relevé de frais pour l'année 2024 de la Lyonnaise de Banque pour un total des frais payés de 200, 64 euros ;
- d'une synthèse de son contrat d'habitation pour un total des cotisations de 191, 68 euros pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 ;
- une dénonciation de saisie-attribution du 11 mai 2026 intervenue à la demande de la SARL OLIA.
Sur ce,
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
M. [B] [V] ne conteste pas l'inexécution de ce jugement.
Il convient dans un premier temps de relever que les propositions d'échelonnement des consorts [O] ne saurait justifier le rejet de la demande de radiation, ces derniers étant intimés à la procédure d'appel et aucun appel incident n'ayant été formé par eux, alors que la demande de radiation présentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions relève du défaut d'exécution du jugement critiqué par M. [B] [V] et non par les consorts [O].
Les arguments de M. [B] [V] tirés de ce que la nature de l'affaire est incompatible avec l'exécution provisoire ne relève pas de l'appréciation du conseiller de la mise en état mais des juges du fond, qui ont assortie le jugement critiqué de l'exécution provisoire. L'article 514-4 du code de procédure civile invoqué par l'appelant permet au conseiller de la mise en état de rétablir l'exécution provisoire écartée. Il ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état d'écarter l'exécution provisoire de la décision critiquée.
Il appartenait dans ce cadre à l'appelant de demander lors de la procédure de première instance d'écarter l'application de l'exécution provisoire ou de saisir le premier président afin qu'il arrête cette exécution provisoire. Pour autant, aucune saisine du premier président n'est intervenue à ce titre.
Il convient par ailleurs de souligner que si M. [B] [V] soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel et que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, les documents qu'il produit datent pour la plupart de 2024, ce qui ne permet pas d'apprécier sa situation financière actuelle.
Les propositions d'échelonnement de paiement auprès du demandeur à l'incident remonte à septembre et octobre 2024 alors que la saisine du tribunal judiciaire par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions date du 15 novembre 2024, ces propositions ne pouvant dès lors s'inscrire dans l'exécution du jugement du 23 janvier 2026.
Les documents les plus récents datent du mois d'avril 2025 (attestation sur l'honneur de la mère des enfants de l'appelant, factures téléphoniques et cotisations dans le cadre de son contrat d'habitation) alors que l'appel a été formé le 1er avril 2026. L'ancienneté des pièces produites ne permet pas d'apprécier la situation de l'appelant à la date où il a interjeté appel de la décision. Les pièces les plus récentes ne sont en outre pas de nature à démontrer une situation financière précaire.
Par ailleurs, la dénonciation de saisie-attribution produite n'intervient pas en exécution de la décision critiquée et ne saurait par conséquent justifier d'une exécution forcée de cette décision.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'apprécier la situation économique de M. [B] [V] dans son ensemble, ni d'estimer le montant actuel de ses revenus et de ses charges pouvant éventuellement justifier que la radiation soit écartée.
Ce faisant, l'appelant ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sans que cela entraine pour lui des conséquences manifestement excessives,
Il y a donc lieu à radiation.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [B] [V], qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 800 euros.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
-Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00590 ;
-Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par M. [B] [V] de la décision attaquée ;
- Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
- Condamnons M. [B] [V] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [B] [V] aux dépens.
Le Greffier Le magistrat
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