Texte intégral
*1DE/06/40/08/63*
Copies : - Mme [E], représentant légal, - SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] (SELARL FIDES en la personne de Me [I] [D] - Mme [K] [U], représentant des salariés communauté d'agglomération "Quimper communauté" - EPCI" Quimper Bretagne Occidentale
Primeo Energie, co-contractant,
* SEFE Energy, co-contractant, SASU PRONAV, repreneur, - Me Arnaud Bourdon avocat
* Me Jean-Charles Scale avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5 section supplémentaire
SAS UFAST [Adresse 1]
Fixation d'un nouveau délai de dépôt des offres
R.G.: 2025019332 P.C. : P202400753
* Mme [X] [E], [Adresse 2], représentant légal, présente.
* Selarl Ajassocies en la personne de Me [H] [R] - [Adresse 3] administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [I] [D] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [K] [U] demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.
Bailleurs :
* Communauté d'agglomération « Quimper Communaute » [Adresse 6],
* Epci « Quimper Bretagne occidentale » [Adresse 6], représenté par M. Hervé Herry, Vice Président et M. Bruchon Laurent, Directeur économique, présents,
Co-contractant :
* PRIMEO ENERGIE [Adresse 7],
* SEFE ENERGY - [Adresse 8],
Repreneur:
* SASU PRONAV - Monsieur [A] [Q] - [Adresse 9], assisté de Me Arnaud Bourdon avocat, présent.
M. [Z] [C], présent.
Faits et procédure
Sur requête en date du 05 mars 2025, présentée par la SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [H] [R] agissant en qualité d'administrateur de la SAS UFAST aux fins d'examen des offres reçues dans le cadre du plan de cession.
Les parties ont été convoquées à l'audience de 27 mars 2025, le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette audience la SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [H] [R] sollicite un renvoi. Il résulte des débats et des documents présentés qu'un renvoi est nécessaire pour amélioration des offres. Attendu qu'une cession totale de l'entreprise est envisagée afin de préserver les emplois
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport,
En application de l'article L.642-2 du code de commerce,
Fixe au 17 avril 2024 à 16 heures, en l'étude de Me SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [H] [R], administrateur, le délai dans lequel les offres de reprise devront lui parvenir.
En conséquence, le tribunal renvoie la cause à l'audience du 15 mai 2025 à 16h15 devant la chambre 2-5-3.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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