Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/11459 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2026
Date de saisine : 13 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2026P00231 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 17 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. SIMPLE & BEAU, représentée par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN MJ, représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
Madame LE MINISTERE PUBLIC PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
La société Simple et Beau a été immatriculée sous la forme d'une société par actions simplifiée le 21 décembre 2022 afin d'exploiter un fonds de commerce de débits de boissons sous l'enseigne « Le Mélomane ». M. [F] [C] en est le président.
Le Ministère Public a demandé l'ouverture d'une procédure collective en raison d'une inscription de privilèges généraux en date du 9 mai 2025, pour un montant de 24 515 euros. La société et son dirigeant n'ont pas comparu à l'audience du 9 mars 2026.
Par jugement du 17 mars 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Simple et Beau et a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant à deux rendez-vous, les 24 et 31 mars 2026, auxquels il ne s'est pas présenté malgré la réception des courriers de convocation.
La société Simple et Beau en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 30 juin 2026.
La SELARL ASTEREN a établi son rapport le 24 avril 2026.
Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Simple et Beau en liquidation judiciaire.
La société Simple et Beau en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 30 juin 2026.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 août 2026, la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur de la société Simple et Beau, demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer le présent appel irrecevable ;
Dire que les dépens devront être employés en frais privilégiés de justice.
La SELARL ASTEREN expose que selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement. Dans le cas présent, le jugement du 17 mars 2026 a été signifié le 24 mars 2026, et le jugement du 19 mai 2026 a été signifié le 10 juin 2026. Le délai d'appel du jugement du 19 mai 2026 expirait donc le 22 juin 2026, alors que l'appel a été déclaré le 30 juin 2026. L'appel de la société Simple et Beau doit être déclaré irrecevable.
La société Simple et Beau n'a pas conclu sur l'incident.
SUR CE
L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que :
« Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative du présent code. »
En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 17 mars 2026 a été signifié par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026 remis en l'étude de l'huissier, les diligences du clerc significateur étant précisément rapportées dans le procès-verbal de signification.
La circonstance que l'acte n'ait pas été remis à personne morale est indifférente en application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et de l'article 664-1 du même code, la date de signification étant celle de la délivrance de l'acte ou de l'établissement de l'acte.
L'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification et les modalités du recours figurant sur l'acte n'étant pas erronées, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société Simple et Beau à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 24 mars 2026 ;
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Ordonnance rendue par Célia MAXIMIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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