Texte intégral
Copie exécutoire : BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026051139 22/06/2026
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par l'AARPI BH AVOCATS prise en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
ET :
SARL DECOMI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 502495534
Partie défenderesse : comparant par M. [Y] [S] Gérant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
L'Association Congés Intempéries BTP lle de France, ci-après « CIBTP » est une caisse de gestion des congés annuels payés et de chômage pour cause d'intempéries propres aux activités du bâtiment.
La SARL DECOMI, ci-après « Decomi» est une société de peinture, ravalement et maçonnerie.
Compte tenu de son activité, Decomi est adhérente à CIBTP.
Le 23 septembre 2025, CIBTP a écrit à Decomi pour lui indiquer que son compte présente un solde débiteur exigible d'un montant de 1.035,39 € et indique qu'un échéancier de paiement est possible à condition de retourner une proposition de paiement sous 8 jours.
Le 13 octobre 2025, CIBTP a relancé Decomi pour lui demander de régulariser sa situation.
Le 16 décembre 2025 CIBTP a écrit à Decomi pour lui indiquer qu'elle reste redevable de la somme de 1.862,66 €. Ce courrier étant un dernier avis avant poursuite.
Le 18 mai 2026, le Greffe du TAE de Paris a mentionné sur le kbis de la société, la cessation d'activité de Decomi en tant que mention d'office.
Ainsi est né le litige.
La procédure
Par acte du 28 mai 2026 signifié selon l'article 659 du CPC, CIBTP a assigné Decomi.
Dans son assignation et dans le dernier état de ses prétentions, CIBTP demande au tribunal de :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de condamner la SARL DECOMI :
A payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 3 045,31 €, à parfaire, se décomposant comme suit :
1433,72 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2025 à Août 2025 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).
1 381,59 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'octobre 2025 à décembre 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).
230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur) pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes des mois d'octobre 2025 à décembre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.
A payer la somme provisionnelle de 400,00 € par mois à compter du 01/01/2026 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
A l'audience publique du 22 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 septembre 2026 à laquelle toutes se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens
Le tribunal résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par CIBTP dans ses conclusions et ceux exposés par Decomi à l'audience.
A l'appui de sa demande, CIBTP indique que :
Depuis septembre 2025, CIBTP a alerté Decomi sur le fait que son solde était débiteur d'un montant exigible de 1.035,39 €. De même, un courrier en date du 16 décembre informe que le solde dû est maintenant de 1.862,66 €. Au 16 février 2026, le relevé de situation envoyé à Decomi mentionne un solde dû, tenant compte de frais de procédure et de majorations, pour un montant total de 3.045,31 €.
L'adhésion des entreprises du bâtiment à la caisse CIBTP et la transmission des données de salaire est obligatoire sauf dérogations spécifiques.
La cessation d'exercice ne dispense pas l'adhérent de ses obligations vis-à-vis de la caisse jusqu'à la date effective de cessation d'activité.
Pour sa défense, Decomi expose que :
Un changement de gérance est intervenu en juillet 2025 et l'ancien gérant n'a jamais fait état de dettes auprès de la CIBTP ni des relances envoyées à la société.
La société n'a plus d'activité depuis juin 2025 et ne génère aucun chiffre d'affaires. Elle ne dispose pas de fonds susceptibles de payer les dettes contractées vis-à-vis de CIBTP. Une demande de prêt à la banque a été faite mais sans succès.
Le nouveau gérant ne dispose même pas des états sociaux et des bulletins de paie car le comptable n'ayant pas été payé, il ne travaille plus pour la société.
La société n'emploie plus de salariés depuis juin 2025.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de CIBTP de condamner Decomi à payer la somme de 3.045,31 €
CIBTP est chargée, conformément aux articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du travail de collecter les cotisations de congés payés et de chômage pour les salariés du bâtiment en cas d'intempéries. L'adhésion à cette association étant obligatoire, Decomi doit transmettre régulièrement les données sociales à CIBTP pour lui permettre de calculer et appeler les cotisations correspondantes.
Malgré plusieurs relances, Decomi n'a pas payé les cotisations dues pour les mois de juin à août 2025 pour 1.433,72 € ni les cotisations provisionnelles pour la période d'octobre à décembre 2025 pour 1.381,59 € à parfaire car les déclarations de salaire n'ont pas été transmises pour ces périodes. En outre, Decomi reste redevable de la somme de 230 € au titre des frais de contentieux conformément à l'article 6 du règlement intérieur de CIBTP. En ne payant pas les cotisations appelées et en ne transmettant pas les données sociales de la société à CIBTP, Decomi a commis une faute.
CIBTP est fondée à poursuivre le recouvrement desdites cotisations impayées devant le tribunal de céans en application de l'article 9 de ses statuts et à obtenir un titre exécutoire.
En conséquence, le tribunal condamnera Decomi à payer à CIBTP la somme de 3.045,31 € assortie des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur de CIBTP).
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Sur la demande de condamner Decomi à remettre à CIBTP sous huitaine les déclarations de salaires manguantes des mois d'octobre à décembre 2025 avec astreinte
Afin de pouvoir calculer avec précision les cotisations dues, CIBTP doit recevoir régulièrement les déclarations de salaire. Decomi ne démontre pas avoir transmis les déclarations de salaire déclarations pour les mois d'octobre à décembre 2025.
En conséquence, Decomi a manqué à ses obligations.
* Le tribunal condamnera Decomi à transmettre sous huitaine les déclarations de salaires manquantes mais déboutera CIBTP de sa demande d'astreinte.
Sur la demande de condamner Decomi à payer la somme provisionnelle de 400 € par mois du 1er janvier au 31 mars 2026
En l'absence de communication des déclarations de salaire depuis plusieurs mois, Decomi empêche CIBTP d'appeler les cotisations de congés payés en prenant en compte les données réelles de la société.
Le Procès-verbal du Conseil d'Administration de la CIBTP a décidé lors de sa réunion du 17 octobre 2006 que les entreprises de moins de 10 salariés doivent, par exception, transmettre leurs déclarations de salaires sur base trimestrielle et celles-ci doivent être transmises au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre échu. Les cotisations afférentes sont exigibles à la même date et doivent être versées en même temps.
Ainsi, Decomi aurait dû transmettre ses déclarations pour le premier trimestre 2026 au plus tard le 30 avril 2026.
L'article 2 alinéa b du règlement intérieur de la CIBTP prévoit qu'en cas d'absence de communication des déclarations de salaire, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires évalués, augmentés de 10%.
Lors de l'audience, le gérant de la Decomi a expliqué au tribunal qu'aucun salarié n'était employé par Decomi depuis juin 2025. En outre, le greffe du TAE de Paris a indiqué en tant que mention d'office que la société a cessé son activité depuis le 18 mai 2025.
Cependant, en ne renseignant pas sa situation auprès de CIBTP, Decomi a manqué à ses obligations.
En conséquence, le tribunal condamnera Decomi à payer à CIBTP des cotisations provisionnelles de 400 € par mois à compter du 1er janvier 2026 et ce pendant 3 mois.
Article 700 du CPC et dépens
Pour faire valoir ses droits CIBTP a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, tribunal condamnera Decomi à payer 220 € à CIBTP au titre de l'article 700 CPC, déboutant Groupama du surplus.
Decomi succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL DECOMI à payer à L'Association Congés Intempéries BTP-Caisse de l'Ile de France la somme de 3.045,31 € assortie des majorations de retard,
Condamne la SARL DECOMI à transmettre sous huitaine à L'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France toutes les déclarations de salaires manquantes mais déboute l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France de sa demande d'astreinte,
Condamne la SARL DECOMI à payer à L'Association Congés Intempéries BTP-Caisse de l'Ile de France des cotisations provisionnelles de 400 € par mois à compter du 1er janvier 2026 et ce pendant 3 mois,
Condamne la SARL DECOMI à payer à l'Association Congés Intempéries BTP-Caisse de l'Ile de France la somme de 220 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamne la SARL DECOMI aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,11 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 05 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Madame Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Madame Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
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