Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ38
Prononcé le 17/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T], Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE :
Monsieur [Z] [W] [S] [Adresse 1] En personne et assisté par Maître [T] [N] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
Administrateur judiciare : SELARL KSG, représentée par Maître GELIS [Adresse 3]
Madame [P] [R], représentante des salariés
Madame [M] [Z], fille de Monsieur [W] [Z]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [Z] [W] [S] et dont la période d'observation expirait le 17 avril 2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que l'entreprise fait actuellement face à des difficultés managériales significatives : les méthodes de gestion de Monsieur [Z] n'étant plus en adéquation avec les attentes des salariés.
Une potentielle solution a été identifiée qui consisterait à confier la direction de l'entreprise à l'une des filles de Monsieur [Z].
Néanmoins, au vu du mode d'exploiation de l'entreprise, cette solution ne reposerait que sur un contrat moral par lequel Monsieur [Z] s'engagerait à se retirer totalement et à intervenir que sur demande expresse de sa fille.
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le passif total s'élèce à 2,6 millions d'euros.
Le mandataire ajoute que la solution de reprise de l'entreprise par la fille de Monsieur [Z] est une opportunité à saisir dans la mesure où cette dernière ne pourrait pas racheter l'entreprise dans le cadre d'une cession en cours de liquidation judiciaire, sauf à en être autorisé par le Ministère Public et en proposant un prix de cession plus élevé.
Monsieur [Z], assisté de Maître [N], expose avoir du mal à accepter de devoir se mettre en retrait et estime que sa fille n'est pas prête à reprendre l'entreprise seule.
Madame [R], représentante des salariés, exprime son entier soutien au projet de reprise par la fille de Monsieur [Z].
A l'audience, Monsieur [Z] s'engage à se mettre en retrait et à n'intervenir que s'il est sollicité.
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 16/05/2026.
DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] à l'audience du vendredi 6 février 2026 à 15h00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M]
Le Président [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.
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