Texte intégral
LRAR: Sci Kahn,Skdb associes, Allianz, Bnp Paribas Lease Group, Boticinal, Cegelease, Connect innov, Corhofi, Doctolib, Eurolease, Grenke, Efilease, Etna, Pharmaland, [A] [T], Verisure, Xerox, Caisse d'Epargne, M. [S] [L], M. [O] [D]. M. [C] [E], M. [X] [Q], Mme [P] [J], M. [H] [N] Mme [R] [W], M. [O] [Y]. Signif.: -M. [K] [G] Copies : -TPG -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [I] -Parquet
R.G. : 2025102549 P.C. : P202500045
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 06 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SELAS MTC PHARMA
M. [K] [M] [G] Enseigne : [Etablissement 1] [Adresse 1] - [Adresse 2]
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [G] demeurant [Adresse 3] comparant, assisté de Me Olivier Maudret, avocat (E2020) présent ;
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, contrôleur, non comparant ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [I], mandataire judiciaire liquidateur, [Adresse 4], présente assistée de Me Valérie Dutreuilh, avocate (C479) ;
* SELARL AJRS en la personne de Me [F] [U], administrateur judiciaire, [Adresse 5], présente ;
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, contrôleur, [Adresse 6], absente ;
Cocontractants :
* Sci Kahn, [Adresse 7], absente ;
* Skdb Associés représentée par Maître Dominique BOUTIERE, [Adresse 8], présent ;
* Allianz, [Adresse 9], absente ;
* Bnp Paribas Lease Group, [Adresse 10], absente ;
* Boticinal, [Adresse 11], absente ;
* [Adresse 12], [Adresse 13], absente ;
* Connect Innov, [Adresse 14], absente ;
* Corhofi, [Adresse 15], absente ;
* Doctolib, [Adresse 16], absente ;
* Eurolease, [Adresse 17], absente ;
* Grenke, [Adresse 18], absente ;
* Efilease, [Adresse 19], absente ;
* Etna, [Adresse 20], absente ;
* Pharmaland, [Adresse 21], absente ;
* [A] [T], [Adresse 22], absente ;
* Verisure, [Adresse 23], absente ;
* Xerox, [Adresse 24], absente ;
* Caisse d'Epargne, [Adresse 25], absente ;
Repreneurs :
M. [S] [L], [Adresse 26], absente ;
M. [O] [D], [Adresse 27], présent assisté de Me Véronique Majerholc, avocate (D303) ;
M. [C] [E], [Adresse 28], absente ;
M. [X] [Q], [Adresse 29], absente ;
* Mme [P] [J], [Adresse 30], absente ;
M. [H] [N], [Adresse 31], absente ;
* Mme [R] [W], [Adresse 32],
présente assistée de Me Candice Vier-Cazier, avocate (K98) ;
M. [O] [Y], [Adresse 33], absente.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
FAITS et PROCEDURE
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [G] ([Etablissement 1]) (RCS PARIS 433 379 062).
Par jugement du 20 juin 2014, le tribunal avait arrêté le plan de redressement.
Par acte sous seing privé du 05 avril 2019, Monsieur [K] [G] a effectué un apport en nature du fonds de commerce de son officine de pharmacie dans le cadre de la constitution de la société MTC PHARMA.
Par jugement du 10 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur résolution de plan, une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SELAS MTC PHARMA (enseigne [Etablissement 1]). Lieu d'exploitation : [Adresse 2] Immatriculation au RCS le 24 avril 2019 sous le numéro 850 259 581
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur le Président Pascal GAGNA en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL AJRS en la personne de [F] [U] en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [Z] [I] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Le Tribunal des activités économiques de PARIS a :
autorisé la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois soit jusqu'au 10 avril 2025 ;
* fixé la date limite de dépôt des offres de reprise chez Maître [U] au 4 mars 2025.
Maitre [U] a sollicité du Ministère Public la prolongation du maintien d'activité jusqu'au 10 juillet 2025 afin de permettre une amélioration des offres.
Le dirigeant a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire, l'audience de plaidoirie ayant été fixée au 24 juin 2025.
Suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de PARIS en date du 19 juin 2025, la demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée.
Par jugement du 11 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a rejeté le plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Par arrêt du 23 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement.
Par jugement du 28 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a fixé une nouvelle date limite de dépôt des offres de reprise chez Maître [U] au 17 novembre 2025.
Le débiteur, le représentant des salariés, le bailleur et les autres co-contractants ont été 25 novembre 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 25 novembre 2025 à se présenter en chambre du conseil du 15 décembre 2025.
Le 15 décembre 2025 s'est tenue une audience de la chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Rappel de la situation de la SELAS MTC PHARMACIE
Selon l'extrait Kbis communiqué par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, la SELAS MTC PHARMA a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 24 avril 2019 afin d'exploiter une officine de pharmacie. Son dirigeant est Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Benin) de Nationalité Française et demeurant [Adresse 3].
Le capital social qui s'élève à 1 630 000,00 € est divisé en 1 630 actions d'un montant de 1 000 € chacune intégralement détenues par Monsieur [K] [G].
31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2021 3 714 641 € 3 332 095 € 2 843 385 € 3 412 792 € Produits d'exploitation 3 442 287 € 3 152 650 € 2 792 914 € 3 073 019 € Charges d'exploitation 272 354 € 179 445€ 50 470 € 339 773 € Résultat d'exploitation BENEFICE OU PERTE 272 220€ 115 257 € 50 706 € 270 447 €
Principaux résultats comptables
Situation du passif
Passif issu du plan de redressement
Le passif admis en date du 22 janvier 2016 ressortait à 2.634.665,42 € se décomposant comme suit :
Le passif pris en considération pour le règlement des annuités était le suivant :
Le passif à prendre en considération pour le règlement des annuités est de 1.351.270,04€ (hors créanciers JUSTUS, BENJAMEN et Cabinet DOLLEANS).
Le passif retenu pour les créanciers JUSTUS et BENJAMEN (2) est respectivement de 141.493,07€ et de 32.595,36€ soit un total de 174.088,43€.
Le passif du créancier DOLLEANS (10.002,02€) selon courrier du 20 mars 2019, après régularisation par compensation des taxes foncières dues pour les années 2015 à 2018, est de 2.504,79€.
Soit un total de 1 527 864,26 €
Les règlements effectués dans le cadre du plan sont les suivants :
Règlement de la créance superprivilégiée :
17.747,46€
(dont 1.262 € réglé directement par la société)
* Règlement des créances inférieures à 500 € : 1.089,50€
Règlement de la 1 ère annuité (20.06.2015) : 104.962,05€
* Règlement de la 2 ème annuité (20.06.2016) :
106.176,60€
Règlement de la 3 ème annuité (20.06.2017) : 148.647,23€
Règlement de la 4 eme annuité (20.06.2018) : 191.117,87€
Les régularisations au titre des 3èmes et 4èmes annuités ont été réglés à Madame [V] [B] pour un
montant respectif de 121,78€ et 217,73€.
Selon lunement modificant le plan en date du 27.09.2010 -
Règlement des créanciers avant accentés le palement du solde
de leur créance à hauteur de 35% : 71.000.74€
Règlement de la S èrre annuité (20.06.2019) : 242.764,94€
Selon jugements modifiant le plan en date des 15.01.2021 et 18.11.2022 :
Règlement de la 6 ème annuité (7%) (reportée en année 8 soit au 20.06.2022) : 123.014,38€
Règlement de la 7 ème annuité (reportée en année 9 soit au 20.06.2023) : 250.441,40€
Règlement au titre du rattrapage des intérêts (9%) dus arrêtés au 30 juin 2022 (JUSTUS) : 48.320,55€
Règlement au titre du rattrapage des intérêts (9%) dus arrêtés au 30 juin 2022 (BENJAMEN) : 2.276,36€
Soit un total de 1 289 811,63 € soit 61.95 % du passif
Pour information :
La 8ème annuité exigible le 20 juin 2024 d'un montant de 253 541,63 € n'a pas été réglée.
La 9ème annuité exigible le 20 juin 2025 est de 364 357,30 €.
Passif déclaré dans le cadre de la liquidation judiciaire
La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 28 janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 28 mars 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 28 mai 2025 pour les créanciers hors métropole.
page 5
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
A l'issue du délai de déclaration de créances, et sous toutes réserves de la procédure de vérification du passif, le mandataire judiciaire a fait observer que certains créanciers ont déclaré des créances alors qu'elles avaient déjà été incluses dans le passif du redressement judiciaire et que celles-ci représenteraient un montant de 1.4 M€.
Origine des difficultés :
L'origine des difficultés nécessite un rappel historique de la société MTC PHARMA
La société MTC PHARMA a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire en novembre 2012.
Par jugement en date du 20 juin 2014, elle a bénéficié d'un plan de redressement prévoyant l'apurement de son passif en 9 annuités.
Modifications successives du plan
La société a sollicité plusieurs modifications du plan détaillées ci-dessous :
1/ Une première modification (jugement du 27 septembre 2019) a autorisé les modifications sollicitées par la société :
* Option 1 : poursuite du plan initial arrêté le 20 juin 2014 ;
* Option 2 : règlement immédiat de 35 % du passif restant dû à la date du 18 juin 2019, avec abandon du solde.
2/ Deuxième modification (jugement du 15 janvier 2021) :
Face à des tensions de trésorerie, la société a sollicité un allongement du plan (Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020), d'une durée de deux ans soit jusqu'au 20 juin 2025. L'échéancier a été adapté comme suit :
* Année 6 (20/06/2020) : 0 % au lieu de 13% prévu initialement
* Année 7 (20/06/2021) : 0 % au lieu de 16% prévu initialement
* Année 8 (20/06/2022) : 13 % au lieu de 16% prévu initialement
* Année 9 (20/06/2023) : 16 % au lieu de 17% prévu initialement
* Année 10 (20/06/2024) : 16 %
* Année 11 (20/06/2025) : 17 %
3/ Troisième modification (requête du 12 septembre 2022 et jugement du 15 novembre 2022) :
La société a été autorisée à ramener l'annuité exigible au 20 juin 2022 à 7 % au lieu de 13 % et de reporter le solde (6 %) sur l'annuité 2025, la portant à 23 % au lieu de 17 %.
En l'espèce, les nouvelles annuités restantes devaient donc être réglées comme suit :
* Année 7 (20/06/2021): 0 % au lieu de 16% prévu initialement
* Année 8 (20/06/2022): 7 % à régler dans les 15 jours suivant la décision du
Tribunal à intervenir ;
* Année 9 (20/06/2023) : 16 % au lieu de 17% prévu initialement
* Année 10 (20/06/2024) : 16 %
* Année 11 (20/06/2025) : 23 % (17 %+6 %) à régler au 20 juin 2025
Règlements effectués dans le cadre du plan
La société a procédé au règlement de son passif selon détail ci-dessous :
* Règlement de la créance superprivilégiée :
* Règlement des créances inférieures à 500 € :
* Règlement de la 1 ère annuité (20 juin 2015) :
* Règlement de la 2 ème annuité (20 juin 2016) :
* Règlement de la 3 ème annuité (20 juin 2017) :
* Règlement de la 4 ème annuité (20 juin 2018) :
* Règlement de la 5 ème annuité (20 juin 2019) :
* Règlement des créanciers ayant accepté le paiement du solde à hauteur de 35 % : 71.000,74 €
* Règlement de la 6 ème annuité (7%) (reportée en année 8 soit au 20 juin 2022) : 123.014,38 €
* Règlement de la 7 ème annuité (reportée en année 9, soit au 20 juin 2023) : 250.441,40 €
* Règlement d'intérêts : 48.320,56 € + 2.276,36 €
Au total, la société a réglé 61,95 % du passif admis en réglant les 7 annuités, représentant 61 % du passif.
Échec du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La société n'a pas été en mesure de régler la 8 ème annuité exigible au 29 juin 2024; d'un montant de 253 541,83 € (soit 16 %).
Le dirigeant avait alors précisé au Tribunal qu'il recherchait un financement pour régler le solde du passif.
Malgré quatre audiences de renvois les 24 octobre 2024, 05 décembre 2024, 19 décembre et 10 janvier 2025, Monsieur [G] n'a pas été en mesure de justifier de la disponibilité des fonds et le Tribunal, par jugement du 10 janvier 2025, a décidé la résolution du plan de redressement de la société MTC PHARMA et ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 10 avril 2025 en vue de la cession du fonds de commerce.
Par jugement du 11 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a :
Déclaré irrecevables les trois offres présentées par :
* □ Monsieur [S] [L] et Monsieur [UY] [FD]
* □ Madame [ST] [ET] et Monsieur [KW] [OQ]
* Monsieur [CZ] [TS], Monsieur [OX] [US] et Monsieur [QO] [FI]
N° RG : 2025102549
page 6
1.089,50 € 104.962,05 € 106.176,60 € 148.647,23 € 191.117,87 €
242.764,94 €
17.747,46€
page 7
Déclaré recevable l'offre de Monsieur [BL] [ZP], Monsieur [WG] [SL] et la SELARL PHARMACIE DU SQUARE mais non satisfaisante sur le plan financier et au regard de l'application de l'article L642-12 du Code de commerce.
Le Tribunal a mis fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [F] [U] en qualité d'administrateur judiciaire ; maintenu la SELAFA MJA en la personne de Maître [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur ;
Monsieur [G] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 28 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris a :
* □ Rejeté les fins de non-recevoir et déclaré l'appel recevable,
* □ Annulé le jugement déféré,
* Ordonné le renvoi de la cause et des parties devant le tribunal des activités
économiques de Paris afin de fixation d'un délai pour la présentation des offres et fixation d'une nouvelle audience afin le cas échéant d'arrêter un plan de cession sur le fondement de l'article L. 642-2, l, du code de commerce,
Ou Si l'intérêt de l'entreprise l'exige, de renvoyer la question de la cession devant le juge-commissaire afin qu'il statue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce;
La Cour a également :
Désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [F] [U] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Dit qu'est sans objet la demande de mise hors de cause la SELARL AJ-RS, prise en la personne de Me [F] [U], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'activité au cours de la poursuite de l'activité qui s'est terminée le 10 juillet 2025 :
La société MTS PHARMA a réalisé les principaux chiffres suivants (De janvier à avril 2025) :
Sur ladite période (4 mois), la société a réalisé un chiffre d'affaires de 380 984 €, soit un chiffre d'affaires moyen mensuel de 95.246 €.
Le résultat d'exploitation ressort positif à hauteur de 36 874 €. Le résultat net à 36 874 €.
Au 23 juin 2025, la trésorerie disponible était de 32.453€, l'officine est fermée depuis la décision du tribunal des activités économique fixant la fin d'activité au 10 juillet 2025.
Projet de reprise – Plans de cession
Le jugement du 28 octobre a fixé le délai de dépôt des offres au 17 novembre 2025 en vue de la cession à très courte échéance. Treize candidats ont sollicité l'accès à la data room. A la date limite de dépôt des offres, sept offres de reprise ont été remises, émanant des candidats suivants :
CANDIDAT
PRIX DE CESSION PROPOSE
CANDIDAT
(éléments incorporels et corporels)
Monsieur [H] [N] 10 000 €
Monsieur [S] [L] 200 000 €
Monsieur [O] [Y] 200 000 €
Monsieur [O] [D] 300 000 €
Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J] 300 000 €
Madame [R] [W] 400 000 €
Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] 750 000 €
Réunions avec les candidats
Une réunion a été organisée le 1 er décembre 2025 en présence des candidats. Monsieur GAGNA juge commissaire et Maitre [I] mandataire liquidateur ont assisté à cette réunion.
Améliorations des offres initiales
Conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du Code de commerce, les candidats avaient la possibilité d'améliorer leurs offres jusqu'à deux jours ouvrés avant la date d'audience, soit jusqu'au mercredi 10 décembre 2025 compte tenu de la date d'examen des offres par le Tribunal fixée le lundi 15 décembre 2025.
Dans ce délai :
* Monsieur [O] [D] a complété son offre et porté le prix de cession de 300.000 € à 830.000 €,
* Monsieur [S] [L] a porté le prix de cession de 200.000 € à 500.000 €,
* Madame [R] [W] a complété son offre de reprise sans apporter d'amélioration financière,
* Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] n'ont pas apporté d'amélioration à leur offre de reprise,
* Monsieur [O] [Y] s'est désisté n'ayant pas obtenu le financement nécessaire à son projet d'acquisition,
* Monsieur [H] [N] s'est désisté,
* Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J] se sont désistés, Monsieur [X] [Q] ne remplissant pas les conditions requises par l'Ordre des pharmaciens pour déposer un dossier de demande d'inscription en qualité de pharmacien titulaire.
Il en résulte que les offres de reprise définitives peuvent être synthétisées comme suit :
[…]
Les offres sont soumises à la condition suspensive de l'enregistrement des candidats, par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France de la déclaration
d'exploitation, conformément à l'article L. 5125-9 du Code de la Santé Publique, et de l'inscription de la personne morale en annexe du Tableau A de l'Ordre des Pharmaciens.
La situation se présente comme suit :
Trois candidats, sur les sept, à savoir la M. [O] [Y], Monsieur [H] [N] et M Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J] se sont désistés.
Le tableau ci-dessous reprend la synthèse des quatre offres présentées :
[…]
Sur l'offre de Monsieur [OH] [GU] et Monsieur [C] [E]
Monsieur [OH] [GU] et Monsieur [C] [E] ont formulé une offre hors stocks d'un montant de 750.000 €.
Monsieur [OH] [GU] et Monsieur [C] [E] n'ont pas fourni de chèque de banque en garantie de leur offre le jour de l'audience à laquelle ils ne sont pas présentés.
Sur l'offre de Monsieur [S] [L]
Monsieur [S] [L], qui a formulé une offre hors stocks d'un montant de 500.000 €, a remis un chèque de banque d'un montant de 200.000 € concomitamment à la présentation de son offre initiale.
Monsieur [S] [L] n'a pas fourni de chèque de banque de 300.000 € afin de former la totalité du prix de cession le jour de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté.
PRESENTATION DES CANDIDATS
Monsieur [O] [D]
Messieurs [OH] [GU] et [C]
[E]
Informations juridiques, comptables et activité
Informations juridiques, comptables et
activité
L'offre de reprise est présentée par Monsieur [O]
[D], né le [Date naissance 2]/1997 à [Localité 2], de
nationalité française, demeurant [Adresse 34],
[Adresse 34].
Le candidat est titulaire du diplôme de docteur en
pharmacie obtenu à l'Université de [Localité 3] le 11 juillet
2020.
Il est inscrit depuis le 16 décembre 2020 à l'Ordre pour
les fonctions de Pharmacien Adjoint d'officine de la
SELAS GRANDE PHARMACIE CENTRALE sis [Adresse 35]
* L'offre de reprise est présentée par :
* 1) Monsieur [OH] [GU], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4], de nationalité française et demeurant [Adresse 36].
* Monsieur [OH] [GU] exerce en qualité de Gérant de la PHARMACIE DU BOULEVARD JULES SANDEAU, pharmacie au chiffre d'affaires annuel de 3M€ et avec une équipe
[Adresse 37].
Il exerce depuis le 1er juin 2025 en qualité de
pharmacien assistant au sein de la pharmacie [Etablissement 2],
située dans le [Localité 2].
Monsieur [D] deviendra l'exploitant titulaire
de la pharmacie reprise appartement actuellement
à la société MTC PHARMA. de 10 collaborateurs dont 3 pharmaciens
adjoints.
Il a en outre repris une officine en liquidation
judiciaire dans le [Localité 5]
[Localité 4] courant 2024. Le premier exercice
depuis la reprise ressort bénéficiaire à
hauteur de 150 K€ et ont été embauchés 4
salariés.
Sanctions disciplinaires :
Monsieur [O] [D] a attesté sur l'honneur
n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni
aucune mesure d'interdiction ou de suspension
professionnelle émanant d'un ordre professionnel,
d'une autorité administrative, d'une instance
disciplinaire ou de toute autre juridiction compétente.
* 2) Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 4]
[Date naissance 4] 1995 à [Localité 6], de
nationalité française et demeurant [Adresse 38]
[Adresse 39]
* Monsieur [C] [E] exerce depuis 2023 en
qualité de pharmacien remplaçant aux
titulaires aux cotés de Monsieur [OH] [GU]
au sein de la PHARMACIE DU BIEN-ETRE.
Sanctions disciplinaires :
Le candidat n'a pas attesté sur l'honneur
n'avoir fait l'objet d'aucune sanction
disciplinaire, ni aucune mesure
d'interdiction ou de suspension
professionnelle émanant d'un ordre
professionnel, d'une autorité
administrative, d'une instance
disciplinaire ou de toute autre juridiction
compétente.
Faculté de substitution
Faculté de substitution
Prévue, au profit de la SELAS PHARMACIE ORNANO, en cours de constitution : Capital social : 100.000 €, intégralement détenu par Monsieur [O] [GY], au profit d'une SELAS en cours de constitution dont Monsieur [C] [E] sera nommé Président.
page 12
[…]
CONTENU I
DES OFFRES
Monsieur [O] [D]
Messieurs [OH] [GU] et [C] [E]
Périmètre de reprise
Périmètre de reprise
1. Éléments incorporels Le candidat indique souhaiter la reprise des actifs
suivants détenus en pleine propriété, libres de
toute charges et suretés.
l'ensemble des éléments incorporels appartenant à
la société dont notamment : 1. Éléments incorporels
* la société dont notamment :
* la clientèle et l'achalandage y attachés,
* l'enseigne et le nom commercial « PHARMACIE ORNANO »,
* la licence d'exploitation,
* les deux droits au bail,
* le droit à la jouissance des lignes téléphoniques et de l'adresse mail, le site internet n'étant pas repris,
* les livres d'ordonnance et tous autres documents permettant la délivrance et le renouvellement des préparations pharmaceutiques ;
* l'ensemble de la documentation et des fichiers informatiques afférents à l'exploitation du fonds de commerce ;
* Le candidat devra faire son affaire personnelle de l'obtention des permis, autorisations administratives, qualifications et certifications relatifs à l'exploitation de l'activité de la société.
2. Éléments corporels
* Le candidat indique souhaiter la reprise des éléments corporels suivants : le matériel, le mobilier commercial, le matériel informatique et le moter des des des des des des des des des des
* Le candidat indique souhaiter la reprise des éléments corporels suivants :
* La clientèle et l'achalandage,
* La dénomination sociale, l'enseigne et le nom commercial,
* Le carnet de commandes, les contrats clients, le portefeuille de négociation, le fichier clients et fournisseurs ainsi que les logiciels et sources informatiques liés à ces fichiers, et plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentation relatives à la clientèle et aux prospects, le repreneur fera son affaires personnelle de la reprise des fichiers nominatifs conformément à la réglementation RGPD et prendre, le cas échéant à sa charge le financement des diligences d'optimisation sans diminution du prix d'aucune sorte,
* Les plaquettes commerciales et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de l'enseigne commerciale et/ou de la raison sociale,
* Toutes les données et dossiers financiers et opérationnels ainsi que les dossiers relatifs au personnel transféré dans le cadre du plan de cession,
l'agencement garnissant actuellement le fonds de
commerce et dont MTC PHARMA est propriétaire,
selon l'inventaire du commissaire-priseur réalisé le
25 février 2025.
* Les études et projets en cours développés par
la société MTC PHARMA,
* Les agréments, qualifications, certifications,
normes, licences ou autorisations
administratives ou préfectorales d'exploitation
3. Stock et plus généralement toutes les autorisations
nécessaires à l'exploitation, le dirigeant faisant
Le candidat indique que le stock de marchandises
sera racheté sur la base de l'inventaire réalisé à la
date de la cession définitive.
* son affaire personnelle de son transfert,
* Les licences informatiques, le code source, tous noms de domaines et sites web appartenant à la cédante,
Dans son offre initiale, il avait précisé que la
reprise des stocks serait effectuée selon le
barème et la charte ANIP en vigueur à la date de
l'inventaire, lesquels excluent notamment les
produits périmés et périmables.
* Les éventuels marques et droits d'exploitation
des marques déposées,
* Tous éléments incorporels constituant un actif
incorporel et notamment la marque.
Dans son offre de reprise améliorée, le candidat
a fixé un prix minimum pour la reprise du stock
à hauteur de 50.000 €, même si le récolement
d'inventaire devait révéler une valorisation Le candidat devra faire son affaire personnelle
de l'obtention des permis, autorisations
administratives, qualifications et certifications
relatifs à l'exploitation de l'activité de la société.
* inférieure.
* Ainsi, le candidat paiera au minimum 50.000 €, quelles que soient les conclusions de l'inventaire.
* Le candidat précise également qu'il fera son affaire personnelle des revendications de marchandises.
4. Eléments exclus
* Le candidat exclut l'ensemble des matériels et mobiliers faisant l'objet de contrats de leasing.
2. Éléments corporels
* Le candidat indique souhaiter la reprise des actifs mobiliers corporels de la société selon inventaire du Commissaire de justice.
3. Stock
* Le candidat indique souhaiter la reprise de l'intégralité du stock périmé et non périmé.
4. Eléments exclus
* Le candidat exclut pour l'heure l'ensemble des matérials et mobiliers en lagation ou faisant l'abiet
d'un contrat de crédit-bail
Reprise des contrats en cours
Reprise des contrats en cours
Art. L. 642-7 du Code de commerce
Art. L. 642-7 du Code de commerce
1. Contrats de bail
1. Contrats de bail
Le candidat indiquer souhaiter la reprise des
contrats de bail commercial conclus par la société
MTC PHARMA : Le candidat indiquer souhaiter la reprise des
contrats de bail commercial conclus par la société
MTC PHARMA :
* Le contrat conclu avec les consorts [PW] en date du 29 septembre 2008, et s'engage à reconstituer le dépôt de garantie d'un montant de 10.727 €, et
* Le contrat conclu avec la SCI KAHN en date du 22 mai 2019, et s'engage à reconstituer le dépôt de garantie d'un montant de 12.467,43 €.
* Le contrat conclu avec les consorts [PW] en date du 29 septembre 2008, et s'engage à reconstituer le dépôt de garantie d'un montant de 10.727 €, et
* Le contrat conclu avec la SCI KAHN en date du 22 mai 2019, et s'engage à reconstituer le dépôt de garantie d'un montant de 12.467,43 €.
Le candidat indique en outre s'engager à
prendre en charge le paiement des loyers et
charges des baux dès l'arrêté du plan de
cession, sans attendre l'autorisation de cession
de l'officine qui serait délivrée par le Conseil
régional de l'Ordre des pharmaciens.
Le candidat indique en outre s'engager à
prendre en charge le paiement des loyers et
charges des baux dès l'arrêté du plan de
cession, sans attendre l'autorisation de cession
de l'officine qui serait délivrée par le Conseil
régional de l'Ordre des pharmaciens.
2. Contrats indispensables au maintien de
l'activité
2. Contrats indispensables au maintien de
l'activité
Le candidat ne souhaite la reprise d'aucun contrat.
Le candidat ne souhaite la reprise d'aucun contrat.
Comme indiqué dans l'offre initiale, le candidat fera
son affaire personnelle du transfert des contrats
transmis judiciairement et renoncera à tous
recours contre les organes de la procédure.
Le candidat fait mention de la reprise des lignes
téléphoniques de la société. Faute de reprendre
le contrat afférent, le transfert des lignes
téléphoniques ne pourrait être opéré.
Monsieur [O] [D]
Messieurs [OH] [GU] et [C] [E]
Volet social Volet social
[…]
La société MTC PHARMA a souscrit un emprunt auprès de la CAISSE D'EPARGNE garanti par un nantissement du fonds de commerce, de sorte que l'article L.642-12 alinéa 4 trouvera donc à s'appliquer.
Le montant du capital restant dû à fin décembre 2025 s'élève à 174.805,08 €.
Pour mémoire, toute somme mise à la charge du repreneur en application des dispositions des articles L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce vient en supplément du prix proposé et ne peut être imputée sur celui-ci.
Garantie
Garantie
Le candidat indique prévoir la remise de chèques
de banque entre les mains de l'Administrateur
judiciaire au plus tard au jour de l'audience du 15
décembre. Le candidat indique que le prix de cession sera
consigné sur le compte CARPA de son Conseil.
Seul un chèque de banque à l'ordre de
l'Administrateur judiciaire pourra venir en
garantie du prix de cession.
[…]
page 18
L'administrateur judiciaire a informé le débiteur du contenu de ces offres et les a déposées au greffe en date du 25 novembre 2025.
L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé son rapport au greffe en date du 15 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire a communiqué également une note complémentaire le 12 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire a également remis son rapport en date des 2 et 15 décembre 2025.
Le débiteur et les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 25 novembre 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 25 novembre 2025.
Il ressort du rapport et de la note complémentaire de l'administrateur judiciaire qu'au regard des critères énoncés par l'article L.642-1 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire
A l'issue du délai d'amélioration des offres de reprise :
* Deux candidats sur les sept ont amélioré leur offre, à savoir :
* Monsieur [O] [D] a complété son offre et porté le prix de cession de 300.000 € à 830.000 €,
* Monsieur [S] [L] a porté le prix de cession de 200.000 € à 500.000 €,
* Deux candidats n'ont pas apporté d'amélioration :
* Madame [R] [W] a complété son offre de reprise sans apporter d'amélioration financière,
* Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] n'ont pas apporté d'amélioration à leur offre de reprise,
* Trois candidats se sont désistés :
* Monsieur [O] [Y] s'est désisté n'ayant pas obtenu le financement nécessaire à son projet d'acquisition,
* Monsieur [H] [N] s'est désisté,
* Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J] se sont désistés, Monsieur [X] [Q] ne remplissant pas les conditions requises par l'Ordre des pharmaciens pour déposer un dossier de demande d'inscription en qualité de pharmacien titulaire.
Seuls quatre candidats restent en lice.
Sur la base des comparaisons économiques, l'offre de Monsieur [O] [D] apparait comme la mieux-disante, avec une valorisation supérieure à la seconde meilleure offre (Messieurs [OH] [GU] et [C] [E])
Monsieur [D] a, par ailleurs, amélioré son offre passant de 300.000 € à 850.000 € démontrant un effort significatif.
A l'inverse, Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] n'ont pas modifié et complété leur proposition dans le délai imparti pour l'amélioration des offres.
Après intégration des charges augmentatives du prix (hors stocks), la valorisation économique de l'offre de Monsieur [D] s'élève à la somme de 1 049 203,93 €.
Dans son offre de reprise améliorée, Monsieur [D] a également fixé un prix plancher de 50.000 € pour le stock.
Ainsi, concernant la reprise du stock, selon la valorisation ANIP, Monsieur [D] paiera au minimum 50.000 €, quelles que soient les conclusions de l'inventaire.
La valeur économique total de l'offre de reprise est donc de 1.099.203,93 €.
Monsieur [D] bénéficie d'une expérience confirmée en tant que pharmacien assistant au sein de la pharmacie [Etablissement 2], située à [Localité 2], présentant un résultat net de 12,7 k€ et employant une vingtaine de salariés.
Fort de cette expérience, cette première installation constitue pour lui un projet cohérent, réunissant les enjeux professionnels qu'il souhaite désormais relever.
Le candidat prévoit un apport en capital de 100.000 € ainsi qu'un apport en compte courant d'un montant de 1.000.000 €.
Il ne recourt à aucun emprunt bancaire, les fonds provenant exclusivement de son épargne personnelle, complétée par deux prêts familiaux.
A l'audience du 15 décembre 2025 étaient présents :
* Les organes de la procédure :
* Administrateur judiciaire :
* Maître [F] [U],
* Mandataire judiciaire :
* Maître [Z] [I],
* Le défendeur :
* Pour la MTC PHARMA :
* Monsieur [K] [G], représenté par son conseil Me Olivier Maudet.
* Co-contractants :
* SKDB Associés.
A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 6 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code civil.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
Les candidats Messieurs [GU] et [E] ne se présentent pas à l'appel de leur nom, ni personne pour eux ;
Il en est de même pour le candidat Monsieur [S] [L] ;
Du candidat Madame [R] [W] :
L'offre n'a pas été améliorée et la présence d'un associé est confirmée.
Le candidat présente son projet et son offre, confirment que celle-ci intègre la reprise des échéances du prêt Caisse d'Epargne.
Le candidat confirme faire son affaire personnelle des contrats de bail et du contentieux qui en résulterait au titre des murs séparatifs avec les bailleurs et la copropriété.
Le candidat confirme son engagement portant sur une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an pour les 9 anciens salariés et une valorisation du stock ferme et définitive à 150.000 € ;
Du candidat Monsieur [LW] [D] :
Le candidat confirme faire son affaire personnelle des contrats de bail et du contentieux qui en résulterait au titre des murs séparatifs avec les bailleurs et la copropriété.
Le candidat présente son projet et son offre, confirment que celle-ci intègre la reprise des échéances du prêt Caisse d'Epargne.
Le candidat confirme son engagement portant sur une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an pour les 9 anciens salariés et une valorisation du stock pour un montant de 50.000 € HT ;
L'offre comporte un financement en totalité par apport personnel du repreneur accompagné d'un prêt familial.
Des administrateurs judiciaires :
Maître [U] note l'amélioration sensible de l'offre de Monsieur [O] [D] et confirme son avis favorable à cette offre :
* Est la mieux disante en termes de valorisation économique globale,
* Émane d'un projet familial une surface financière confortable,
* Émane d'un acteur ayant l'expérience pharmaceutique.
Des mandataires judiciaires :
Le mandataire judiciaire présente son rapport et exprime le même avis que le mandataire judiciaire, se déclarant favorable à l'offre présentée par Monsieur [O] [D], qui est
rassurante quant à la pérennité de l'activité et qui offre la perspective d'apurer 50% du passif.
Des cocontractants :
Le cocontractant se déclare favorable à l'offre présentée par Monsieur [O] [D].
Du juge commissaire :
Le juge commissaire, se déclare favorable à l'offre de Monsieur [O] [D].
Du dirigeant :
En réponse à l'avis du juge commissaire et des organes de la procédure, le dirigeant exprime une préférence en faveur de l'offre présentée par Monsieur [O] [D], et après avoir pris connaissance du courrier de l'ordre des pharmaciens en date du 10 décembre, n'ajoute pas d'autres observations.
Du Ministère Public.
Mme LOUHIBI, substitut de Madame la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être en faveur de l'offre présentée par Monsieur [LW] [D] qui assure la pérennité pour l'activité et qui est la mieux disante en termes de valorisation économique.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du Code de Commerce,
Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;
Attendu que trois candidats, à savoir la M. [O] [Y], Monsieur [H] [N] et Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J] se sont désistés ;
Attendu que deux candidats à savoir Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] et Monsieur [S] [L] n'ont pas apporter la garantie du prix offert, et que par conséquent, leurs offres devront être déclarées irrecevables ;
Attendu que l'offre de Madame [R] [W], bien que globale, prévoit un prix de 550.000 € incluant le stock, de sorte que la valorisation économique totale, tenant compte de l'ensemble des conditions offertes s'élève à 619.204 € ;
Attendu que l'offre de Monsieur [O] [D] émane d'acteurs sérieux qui s'inscrivent dans le secteur pharmaceutique, assurant une pérennité de l'activité de MTC PHARMA ; que le prix de cession proposé a été augmenté à la somme de 830.000 € outre une reprise du stock de 50.000 € ; que la valorisation économique totale s'élève à la somme de 1.049.203 €; que cette offre ne souffre d'aucune condition suspensive autre que l'inscription du cessionnaire au tableau de l'ordre des pharmaciens ;
et que Monsieur [LW] [D] prévoit des investissements matériels afin de soutenir le développement de l'activité reprise ;
Attendu par conséquent que l'offre Monsieur [O] [D] paraît la mieux disante et qu'elle respecte les dispositions de l'article L.642-1 du Code de commerce ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant, le juge commissaire, le cocontractant et le ministère public y sont favorables ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement public contradictoire,
Sur rapport oral du Juge-Commissaire,
Acte du désistement de leurs offres de M. [O] [Y], Monsieur [H] [N] et Monsieur [X] [Q] et Madame [P] [J],
Déclare irrecevables les offres présentées par Messieurs [OH] [GU] et [C] [E] et Monsieur [S] [L] non présents à l'audience ;
Arrête le plan de cession de la SELAS MTC PHARMA (enseigne [Etablissement 1]).
Lieu d'exploitation : [Adresse 40]
Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Officine de pharmacie
Immatriculation au RCS le 24 avril 2019 sous le numéro 850 259 581
En faveur de Monsieur [O] [D] avec faculté de substitution conformément aux termes de l'offre déposée au greffe par Monsieur [O] [D],
ce plan comprenant les dispositions suivantes :
Prix de cession : 830.000 € se décomposant comme suit : Éléments incorporels : 805.000 € Eléments corporels : 25.000 €
Dit que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;
* Eléments incorporels :
* l'ensemble des éléments incorporels attachés à l'activité incluse dans son périmètre de reprise et notamment :
* La dénomination sociale MTC PHARMA,
* L'enseigne MTC PHARMA,
* Les noms commerciaux y attachés,
* La clientèle, l'achalandage, le fichier de la clientèle, les dossiers des clients et la liste des clients attachés aux établissements secondaires repris.
* Eléments corporels
* l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété par la SELAS MTC PHARMA tels que mentionnés à l'inventaire établi par le Commissaire de justice et notamment :
* Les matériels,
* Les mobiliers,
* Les agencements et installations.
* Stocks
* l'ensemble des stocks.
Ordonne le transfert des contrats en cours visés par Monsieur [LW] [D] en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, à savoir :
* Bail commercial conclu avec les consorts [PW],
* Bail commercial conclu avec la SCI KAHN,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur,
Prend acte que le repreneur renonce à tous recours contre les organes de la procédure relatifs au transfert judiciaire des contrats dont le cocontractant n'aurait pas pu être convoqué par le Greffe,
Prend acte que le repreneur renonce au droit de solliciter une modification du jugement dans l'hypothèse où la convocation d'un cocontractant (listé dans la liste des contrats dont la reprise est sollicitée dans l'offre améliorée) aurait été omise,
Prend acte du règlement des échéances à échoir du prêt bancaire relavant des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce (capital restant dû de 174 805,08 € à fin décembre 2025),
Prendre acte de tous les engagements figurants dans l'offre de reprise quant aux charges augmentatives du prix, dont notamment :
* La reconstitution des dépôts de garantie afférents aux baux commerciaux,
* L'engagement par le repreneur de prendre en charge les loyers portant sur les baux commerciaux à compter du jugement arrêtant le plan de cession, et non à compter de l'entrée en jouissance des locaux,
Prend acte que le repreneur devra faire son affaire personnelle de l'ensemble des permis et autorisations administratives, ainsi que du contentieux lié au mur séparatif avec les bailleurs et la copropriété ;
Prend acte que les dépôts de garantie devront être reconstitués par le repreneur entre les mains de l'Administrateur Judiciaire, sous réserve qu'ils n'aient pas été compensés préalablement avec des créances dues aux bailleurs,
Prend acte que les honoraires de rédaction de l'acte de cession seront à la charge exclusivement du repreneur.
Désigne Monsieur [O] [D] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
Fixe la date de prise de possession au jour de la décision d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens de Monsieur [O] [D] en qualité de cessionnaire ;
Dit que les biens cédés, notamment les fonds de commerce et l'ensemble des actifs nécessaires à l'exploitation, hors stocks, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ;
Prend acte de l'engagement du cessionnaire à une priorité de réembauchage pour 9 anciens salariés.
Maintient Monsieur Pascal Gagna juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [F] [U], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, pendant six mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés.
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-42 et à l'article R642-10 du Code de Commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'Audience de la Chambre du conseil du 15 décembre 2025 où siégeaient : MM Laurent Caniard, Olivier Dubois et Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.