Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50657 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZWU
N° : 1-CH
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 juillet 2026
par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société SUPERTROPIC ARCHITECTURE, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021
DEFENDERESSE
La société S2 ARCHITECTES, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #R0061
DÉBATS
A l’audience du 21 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 juillet 2026, la société SUPERTROPIC ARCHITECTURE se désiste de son instance.
La société S2 ARCHITECTES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SUPERTROPIC ARCHITECTURE, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 21 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Laure ALDEBERT
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