Texte intégral
ARRET
N°30
CPAM DE L'OISE
C/
Société SAVERGLASS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE L'OISE
- Société SAVERGLASS
- Me Gabriel RIGAL
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE L'OISE
- Me Gabriel RIGAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 24/02875 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD5Y - N° registre 1ère instance : 23/00329
Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 30 mai 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Société [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Me BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 29 mars 2022, Mme [X] salariée de la société [1] (la société) a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) pour un syndrome du " canal carpien droit et gauche ".
Le certificat médical initial du 25 mars 2022 mentionne les constatations suivantes : "après examen, certifie que Mme [Q] [X] présente un canal carpien droit opéré le 28/07/2021 consécutivement a des mouvements répétitifs faits à son travail. Elle présente désormais un syndrome du canal carpien gauche d'indication chirurgicale également dû à son activité professionnelle".
Considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France qui a rendu le 17 octobre 2022 un avis favorable à la prise en charge de la maladie (canal carpien gauche) au titre de la législation professionnelle.
Suivant décision du 21 octobre 2022, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par Mme [X] (canal carpien gauche) au titre de la législation professionnelle.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui dans sa séance du 8 mars 2023 a rejeté son recours.
Suivant requête du 5 mai 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) afin de contester cette décision.
Par jugement du 30 mai 2024 (RG N° 23/329), le tribunal judiciaire a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse portant prise en charge de la maladie déclarée par Mme [X] (canal carpien gauche) sur la base du certificat médical du 25 mars 2022,
- condamné la caisse aux dépens.
Selon déclaration du 14 juin 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/2875, la caisse a formé appel du jugement.
Suivant conclusions du 3 novembre 2025 (RG N° 24/2875) déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 30 mai 2024 en ce qu'il a : " déclaré inopposable à la société [1] la décision du 21 octobre 2022 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 8 mars 2021, déclarée le 29 mars 2022 par Mme [X], à type de " syndrome canal carpien droit ",
Statuant à nouveau,
- dire et juger opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [X] à type de " syndrome du canal carpien droit ".
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions du 3 novembre 2025 (RG N° 24/2875) déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer, en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 30 mai 2024 en ce qu'il a : " déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l'Oise du 21 octobre 2022 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 8 mars 2021, déclarée le 29 mars 2022 par Mme [X], à type de " syndrome canal carpien gauche (') condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux dépens "
Y faisant droit et statuant à nouveau,
- lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de l'Oise du 21 octobre 2022 de prise en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, de la maladie en date du 29 septembre 2021 " syndrome du canal carpien gauche " déclarée par Mme [X], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de l'Oise de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
A titre liminaire, on relèvera que c'est par suite d'une erreur matérielle que la caisse vise dans ses conclusions portant le numéro RG 24/2875, le canal carpien droit.
En effet, les deux maladies de la salariée (canal carpien droit et canal carpien gauche) ont fait l'objet de deux décisions de la caisse et deux recours distincts devant le tribunal judiciaire puis de deux appels devant la cour d'appel.
Or, la procédure concernant le canal carpien droit correspond au jugement portant le numéro de RG N° 23/328 qui a fait l'objet d'un appel enrôlé sous le numéro RGN° 24/2873.
Il résulte de ces observations que la caisse a interverti ses conclusions et ses dossiers, mentionnant dans le dossier RG N° 24/2873 le canal carpien gauche et dans le dossier RG N° 24/2875 le canal carpien droit.
Il convient donc de raisonner dans la présente affaire en se référant au canal carpien gauche (ce qui n'a d'ailleurs aucune incidence sur la solution du litige), le canal carpien gauche correspondant à celui visé dans le jugement et les conclusions de l'intimée.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que "lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. (..)
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information."
En l'espèce, le 29 mars 2021, Mme [X], salariée de la société a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien droit et gauche.
Le certificat médical initial du 25 mars 2022 fait état d'un syndrome du canal carpien droit opéré le 28/07/2021 et d'un syndrome du canal carpien gauche.
Considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 n'était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France.
Par courrier du 28 juillet 2022 adressé en recommandé avec accusé de réception reçu le 1er août 2022, la caisse a informé la société qu'elle transmettait la demande de prise en charge au CRRMP des Hauts-de-France, qu'elle pouvait consulter et compléter le dossier directement en ligne sur son site internet jusqu'au 27 août 2022 et qu'elle pourrait toujours formuler des observations jusqu'au 7 septembre 2022 sans joindre de nouvelles pièces, ajoutant que la décision serait rendue le 28 novembre 2022 au plus tard après avis du CRRMP.
La société soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire et les dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale aux motifs que :
- elle a reçu le courrier susvisé le 1er août 2022 de telle sorte que le délai de trente jours francs a commencé à courir le 2 août pour se terminer le 31 août 2022,
- la caisse ayant indiqué qu'elle n'avait que jusqu'au 27 août 2022 pour compléter et consulter le dossier, la société a bénéficié de 26 jours francs pour compléter et consulter le dossier au lieu des trente jours prévus,
- la caisse n'a donc pas respecté l'article R. 461-10 qui impose que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours francs pour compléter et consulter le dossier.
La caisse prétend que le non-respect du délai de 30 jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025.
La société critique cet arrêt considérant qu'il est " en parfaite contradiction avec la position de la majorité des cours d'appel et règles procédurales en vigueur ", qu'il induit un déséquilibre entre les parties et revient à considérer que la phase de consultation/ observation est plus déterminante que la phase d'enrichissement du dossier.
Tout d'abord, l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n'indique pas que le non-respect des délais mentionnés est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il appartient donc au juge d'interpréter les dispositions de cet article afin de déterminer si le non-respect du délai de trente jours en particulier est sanctionné par l'inopposabilité.
Ensuite, l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes de telle sorte que le délai de 40 jours commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
En outre, s'il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure, en revanche, seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité.
En conséquence, c'est à tort que la société prétend que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable au motif que la caisse n'a pas respecté le délai de trente jours prévu à l'article R. 461-10 alors que l'inobservation de ce délai n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité.
La société fait également valoir que la caisse a transmis le dossier au CRRMP le 7 septembre 2022, soit le jour de fin de la période de consultation du dossier, donc elle n'a pas pu bénéficier du dernier jour dont elle disposait pour consulter l'intégralité du dossier.
Toutefois, il résulte des observations précédentes relatives aux différentes dates que le délai de dix jours prévu à l'article R. 461-10 expirait le 6 septembre 2022 à minuit (soit 10 jours après expiration du délai de 30 jours intervenue le 27 août 2022).
En transmettant le dossier complet au CRRMP le 7 septembre 2022, la caisse n'a donc pas violé les dispositions de l'article R. 461-10 et en particulier le délai de dix jours.
En conclusion, la caisse a bien informé la société des dates d'échéance des différentes phases de la procédure et a mis la société en mesure de consulter le dossier et de faire des observations notamment pendant le délai de dix jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le moyen selon lequel le dossier aurait été transmis de manière prématurée au CRRMP sera rejeté.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse du 21 octobre 2022 relative au canal carpien gauche de Mme [X] et statuant à nouveau il convient de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [X] le 29 mars 2022 (canal carpien gauche) au titre de la législation professionnelle.
Succombant, la société sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse portant prise en charge de la maladie déclarée par Mme [X] (canal carpien gauche) sur la base du certificat médical du 25 mars 2022 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société la décision du 21 octobre 2022 de la caisse de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [X] le 29 mars 2022 (canal carpien gauche) au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne la société aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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