Texte intégral
*1DE/06/63/03/91*
LRAR: -SAS BEAULIEU HABITAT CONCEPT Copies: -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [J] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [S] -Parquet
R.G.
: 2026088557
P.C.
: P202603855
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS BEAULIEU HABITAT CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 749 945 218) représentée par son président M. [B] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS BEAULIEU HABITAT CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749 945 218 et exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS BEAULIEU HABITAT CONCEPT emploie 1 salarié.
* le chiffre d'affaires annuel s'élève à 209 540 euros.
* le passif s'élève à 225 543 euros dont 117 728 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 135 766 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [J].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et d'une indisponibilité passagère du dirigeant pour raison de santé.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ou éventuellement un plan de cession ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [M], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est Tribunal de Commerce Ips24807620
déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS BEAULIEU HABITAT CONCEPT
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 3]
Activité : L'achat, vente, sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles, bâtis ou non bâtis, location-gérance de fonds de commerce.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 749 945 218
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [K] [W] - [F] [U], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 2 mars 2026 qui correspond à la date du jugement exécutoire contre la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/12/2026 à 9H00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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