Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXMC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [X], attachée de justice,
DEMANDEURS :
S.C.I. KCJ, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°812 810 828, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [A] [N], né le 12 avril 1965 à [Localité 2] (64), demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Laure DARZACQ, avocat au barreau de DAX,
DEFENDERESSES :
S.A. ACTE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 3]
en qualité d’assureur de la société ROY TP
représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, substituée par Me Zelda GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
Société GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°391 851 557, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET-LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES,
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Myriam KERNEIS, substituée par Me Frédéric LONNE, avocats au barreau de DAX,
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 6]
en qualité d’assureur de la SAS ETABLISSEMENTS TASTET
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6]
en qualité d’assureur de la SAS ETABLISSEMENTS TASTET
représentées par Me Céline LATASTE, substituant Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
S.A. SMA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°332 789 296), dont le siège social est sis [Adresse 7]
en qualité d’assureur de la S.A.S. [G] [K]
n’a pas constitué avocat
S.A.S. ANTOINE GARCIA ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°389 974 637, dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’a pas constitué avocat
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9]
en qualité d’assureur de la SAS Antoine GARCIA ET FILS
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU, avocat au barreau de PAU,
S.A.S. ETABLISSEMENTS TASTET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°329 625 578, dont le siège social est sis [Adresse 10]
n’a pas constitué avocat
S.A.S. [G] [K], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°310 791 470, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
S.A.S. ROY TRAVAUX, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 414 503 565, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Stéphane LOPEZ, substitué par Me Valérie CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI KCJ est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 13] à MONT-DE-MARSAN (40000).
En 2015, cette dernière a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble et d'adjonction d'un cabinet dentaire destiné à son gérant Monsieur [A] [N]. La maîtrise d'œuvre a été confiée à l'architecte Monsieur [J] [R], assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-après désignée société MAF).
Dans le cadre de ce chantier, sont intervenues :
- la société ROY TRAVAUX assurée auprès de la société ACTE IARD : titulaire du lot VRD,
- la société [G] [K] assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES puis de la société SMA : titulaire du lot menuiseries aluminium et bois,
- la société ETABLISSEMENTS TASTET assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : titulaire des lots climatisation et électricité,
- la société ANTOINE GARCIA ET FILS assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD : titulaire du lot plâtrerie, en reprise du marché de la société [O] assurée auprès de la société GROUPAMA D'OC, placée en liquidation judiciaire.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 8 septembre 2016, sans réserve pour la société ETABLISSEMENTS TASTET et avec réserves pour les sociétés ANTOINE GARCIA ET FILS, [G] [K] et ROY TRAVAUX.
Après la prise de possession des locaux, la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] ont constaté des désordres concernant l'isolation phonique et thermique.
La société MAF a mandaté le cabinet EMACOUSTIC qui a organisé une réunion d'expertise le 13 septembre 2018. Dans son rapport du 14 septembre 2018, l'expert privé a constaté des non-conformités de l'isolation phonique.
En 2024, la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] ont constaté des infiltrations d'eau et ont ainsi mandaté le cabinet KORDEX qui a organisé une réunion d'expertise le 1er juin 2024. Dans sa note de synthèse du 9 avril 2025, l'expert privé a constaté des désordres.
Par exploits des 24 et 30 juin 2026, la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] ont fait assigner les sociétés ANTOINE GARCIA ET FILS, ETABLISSEMENTS TASTET, [G] [K], ROY TP, MAF et AXA FRANCE IARD, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- condamner sous astreinte les sociétés [G] [K], ETABLISSEMENTS TASTET et ROY TP à communiquer les coordonnées des assureurs décennaux pour l'année 2016,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] indiquent que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage n'ont pas toutes été levées et que l'immeuble est affecté de nombreux désordres. Dès lors, ils estiment être bien fondés à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise et la communication des coordonnées des assureurs décennaux de certaines entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/000104.
Par exploits des 15, 17 juillet et 4 août 2026, la société MAF a fait assigner les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACTE IARD, GROUPAMA D'OC et SMA, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à venir aux sociétés AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GALLIA ASSURANCES,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société MAF indique disposer d'un intérêt à ce que les opérations d'expertise à venir soient déclarées communes et opposables aux assureurs des autres locateurs d'ouvrage.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/000126.
Par exploits des 30 juillet et 3 août 2026, la société [G] [K] a fait assigner les sociétés MMA IARD et SMA, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :
- juger que la décision à intervenir dans l'instance principale enregistrée sous le numéro RG 26/000104 leur sera commune et opposable,
- déclarer que les mesures d'expertise ordonnées ou à ordonner dans cette instance principale leur seront déclarées communes et opposables,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [G] [K] indique que la société MMA IARD qui était son assureur de responsabilité décennale au moment des travaux et de la réception, a vocation à la garantir en cas de reconnaissance de la nature décennale des désordres. Elle ajoute qu'il est de bonne administration de la justice d'appeler en cause son assureur actuel la société SMA, afin que soit tranchée, le cas échéant, toute difficulté relative à la continuité de la couverture assurantielle et à la répartition des garanties entres assureurs successifs.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/000116.
Par exploits des 26 et 28 août 2026, la société MAF a fait assigner les sociétés GROUPAMA D'OC et SMA, prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à venir et réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société MAF indique qu'elle a dû réassigner les sociétés GROUPAMA D'OC et SMA, une erreur matérielle s'étant glissée dans sa précédente assignation les concernant.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/000139.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 27 août 2026, la société ACTE IARD sollicite qu'il soit jugé qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande d'expertise, sous les plus expresses réserves, et que les dépens soient laissés à la charge de la SCI KCJ ou de la MAF.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 août 2026, la société [G] [K] sollicite qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise.
Par décisions prises sur le siège le 3 septembre 2026, les affaires enrôlées sous les numéros RG 26/000126 et RG 26/00116 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/000104 ont été jointes sous le numéro unique RG 26/00104.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 15 septembre 2026, la société GROUPAMA D'OC sollicite que soit prononcée sa mise hors de cause et que la société MAF soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société GROUPAMA D'OC soutient que si la société [O] a bien signé un marché de travaux, elle n'est pas intervenue sur le chantier litigieux et a été immédiatement remplacée par la société ANTOINE GARCIA ET FILS. Elle estime ainsi que sa garantie ne peut pas être mobilisée, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause.
Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] sollicitent de la juridiction de céans de voir :
- déclarer les opérations d'expertise à intervenir communes et opposables aux sociétés MMA IARD, SMA, ACTE IARD et GROUPAMA D'OC,
- prendre acte qu'elles se désistent de leur demande de production des coordonnées de assureurs des locateurs d'ouvrage, cette demande ayant été satisfaite en cours d'instance.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la société ROY TRAVAUX sollicite de la juridiction de céans de voir :
- lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au principe de la mesure d'instruction sollicitée et de ses protestations et réserves les plus expresses,
- compléter la mission de l'expert,
- donner acte à la SCI KCJ et à Monsieur [A] [N] de leur désistement de la demande de communication sous astreinte des coordonnées des assureurs décennaux,
- dire que les dépens afférents à ce chef de demande resteront à la charge des demandeurs, et réserver le surplus des dépens.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la société MMA IARD sollicite qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas au principe de l'expertise judiciaire sollicitée et qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage, et que la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] soient condamnés aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la société MAF sollicite que les opérations d'expertise à venir soient déclarées communes et opposables aux sociétés AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMA, ACTE IARD et GROUPAMA D'OC.
La société MAF soutient que la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] justifient de l'intervention de la société [O] sur le chantier litigieux, de sorte que la société GROUPAMA D'OC est infondée à solliciter sa mise hors de cause.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la société AXA FRANCE IARD sollicite de la juridiction de céans de voir :
- juger qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire,
- rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société GROUPAMA D'OC,
- déclarer les opérations d'expertise à intervenir communes et opposables à la société GROUPAMA D'OC,
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,
- condamner la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] aux dépens de l'instance.
La société AXA FRANCE IARD soutient que la société [O] est bien intervenue sur le chantier litigieux et que ses travaux sont en lien avec les désordres allégués.
Par décision prise sur le siège le 17 septembre 2026, l'affaire enrôlée sous les numéros RG 26/000139 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/000104 ont été jointes sous le numéro unique RG 26/00104.
A l'audience du 17 septembre 2026, la SCI KCJ, Monsieur [A] [N] et les sociétés [G] [K], ROY TRAVAUX, MAF, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACTE IARD et GROUPAMA D'OC ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignées, les sociétés ANTOINE GARCIA ET FILS, ETABLISSEMENTS TASTET et SMA n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
A titre liminaire, il y a lieu de constater le désistement de la SCI KCJ et de Monsieur [A] [N] de leur demande de communication sous astreinte des sociétés [G] [K], ETABLISSEMENTS TASTET et ROY TRAVAUX à communiquer les coordonnées de leurs assureurs décennaux pour l'année 2016.
Il n'y a ainsi plus lieu à statuer sur ces demandes.
Sur la demande de mise hors de cause de la société GROUPAMA D'OC
Au soutien de sa demande, la société GROUPAMA D'OC fait valoir que son assurée, la société [O], n'est pas intervenue sur le chantier litigieux et a été immédiatement remplacée par la société ANTOINE GARCIA ET FILS.
Toutefois, il ressort des pièces produites à l'instance qu'un marché de travaux a été conclu avec la société [O] le 17 décembre 2015 et que la société ANTOINE GARCIA ET FILS n'est intervenue qu'à compter de juin 2016.
En outre, il convient de relever que les prestations figurant sur la facture de cette dernière, bien que relevant du lot " Plâtrerie ", sont distinctes de celles prévues dans ledit marché. Les documents émis par l'architecte dans le cadre du suivi du chantier distinguent par ailleurs les travaux réalisés par les deux sociétés, de sorte que l'intervention de la société [O] sur le chantier litigieux ne peut être exclue à ce stade de la procédure.
Dès lors, nonobstant une éventuelle responsabilité qui pourrait être mise à sa charge, et dont seul le juge du fond pourra apprécier l'imputabilité le cas échéant, il existe en l'état un motif légitime à ce que la société GROUPAMA D'OC soit appelée en la cause, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que la SCI KCJ gérée par Monsieur [A] [N], a entrepris des travaux de rénovation de son immeuble. Dans ce cadre, la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'architecte Monsieur [J] [R] assuré auprès de la société MAF, lequel a notamment fait appel à :
- la société ROY TRAVAUX assurée auprès de la société ACTE IARD,
- la société [G] [K] assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES puis de la société SMA,
- la société ETABLISSEMENTS TASTET assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- la société ANTOINE GARCIA ET FILS assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Comme indiqué précédemment, un marché de travaux a été conclu avec la société [O] assurée auprès de la société GROUPAMA D'OC.
En outre, il n'est pas contesté que ledit immeuble est affecté de désordres et non-conformités, lesquels ont été constatés dans plusieurs rapports d'expertise (pièces n°17 à 19.2 de la SCI KCJ et Monsieur [A] [N]).
Les sociétés [G] [K], ROY TRAVAUX, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ACTE IARD formulent des protestations et réserves d'usage quant à l'expertise sollicitée.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec les sociétés ANTOINE GARCIA ET FILS, ETABLISSEMENTS TASTET, [G] [K], ROY TRAVAUX, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACTE IARD, GROUPAMA D'OC et SMA, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande de la SCI KCJ et de Monsieur [A] [N] avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à leur charge.
Sur les demandes accessoires
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs. La SCI KCJ et Monsieur [A] [N] seront donc condamnés aux dépens.
L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société GROUPAMA D'OC.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONSTATONS le désistement de la SCI KCJ et de Monsieur [A] [N] de leur demande de condamnation sous astreinte des sociétés [G] [K], ETABLISSEMENTS TASTET et ROY TRAVAUX à communiquer les coordonnées de leurs assureurs décennaux pour l'année 2016,
DISONS n'y avoir plus lieu à statuer sur ladite demande,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société GROUPAMA D'OC, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 10]. : 06.86.08.03.51
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 13] à [Localité 11].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Retracer l'historique des travaux de rénovation réalisés, en précisant les dates essentielles ainsi que l'identité des différents intervenants et l'étendue de leurs missions.
- Dresser la liste des réserves à la réception, lot par lot, et les vérifier.
- Vérifier si les réserves ont été levées, et en dresser un procès-verbal.
- Indiquer les travaux nécessaires à la levée des réserves.
- Vérifier et décrire les désordres pouvant affecter l'immeuble, en indiquant leur nature.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences, en examinant les éventuelles causes naturelles ou extérieures à l'ouvrage, notamment le régime des eaux souterraines, la configuration du terrain et les remontées de nappes.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par les requérants.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS la SCI KCJ et Monsieur [A] [N] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente