Texte intégral
2026F00449 - 2629400014/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F449 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
Monsieur [M] [J] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] Représenté par Maître Brigitte BOIN, avocate au barreau de Grasse
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de maître [E] [U], ès-qualité, représenté par Madame [T] [K], collaboratrice,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 16/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/07/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [J].
Maître [E] [U] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Par requête déposée au Greffe le 31/07/2026, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la Monsieur [M] [J],
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 16/09/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 16/09/2026 ont comparu :
Maître [E] [U], ès-qualité, représenté par Madame [T] [K], collaboratrice, reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
* Sollicite la conversion en liquidation judiciaire
Monsieur [M] [J], représenté par Maître Brigitte BOIN, avocate au barreau de Grasse, prend la parole à la barre et expose que :
* Sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
La société a cessé toute activité,
La société est radiée depuis 2024
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [J].
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION contradictoire ET en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise individuelle de Monsieur [M] [J]
Adresse : [Adresse 1] - activité Signalétique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],
MAINTIENT Monsieur FARALDI Christian, Juge Commissaire,
NOMME
Maître [U] [E] demeurant [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens: Jugement (26-18) 25.17€ TVA 20% 5.03€ TTC 30.20€
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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