Texte intégral
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024076900 06/12/2024
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SAS SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS - SOGETP, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de la SCP VIA AVOCATS agissant par Maître Jérôme STEPHAN Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES agissant par Me BASSALERT Claire Avocat (R142).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure
L'association Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Public (ci-après « CNETP »), régie par les dispositions des articles L 3141-1 à L 3141-32 du code du travail, collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaire au financement des congés payés qu'elle verse aux salariés.
CNETP a constaté que la SAS Société Générale de Travaux Publics (ci-après « SOGETP »), son adhérente du fait de son activité, n'a pas payé les cotisations exigibles malgré ses mises en demeure des 8 février, 7 mars et 14 octobre 2024 avant d'engager la présente instance.
Par acte du 19 novembre 2024 remis à personne habilitée, CNETP assigne SOGETP.
Par cet acte et à l'audience du 2 juin 2025, CNETP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Sur la recevabilité de la demande :
* La déclarer recevable,
Sur son bien fondé :
Vu la législation régissant la matière des congés payés dans le secteur d'activité BTP,
Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CNETP dûment agréés, Vu les décisions de Justice évoquées, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites aux débats et dûment citées en annexe,
Vu l'extrait de compte en date du 19 mai 2025,
* La déclarer bien fondée,
* Dès lors, après avoir débouté purement et simplement la Sarl SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS - SOGETP - de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment sa demande de délais incompatible avec le principe de proportionnalité,
* Recevoir la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics dans son actualisation de la demande, les cotisations des mois de Décembre 2024 à Avril 2025 étant désormais exigibles,
Et en conséquence,
* Condamner la Société SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS SOGETP -, Entreprise de Travaux de Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dite C.N.E.T.P :
* la somme de : 83.128,99 €uros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 Avril 2025, avec intérêts au taux légal à dater du 02 Juin 2024,
* 2) la somme de : 4.584,98 €uros, au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard, (Articles 2 des Statuts et 6 du Règlement Intérieur),
* 3) La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L 111-8 du C.P.C.E.,
* 4) Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement intervenir.
A l'audience du 5 mai 2025, SOGETP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil,
* Décerner acte à la société SOGETP qu'elle s'en rapporte sur le principe de la créance invoquée par la CNETP,
* Réduire la créance de la CNETP du montant du règlement intervenu le 9 février 2025 à hauteur de 5 958,49 €,
* Débouter la CNETP de sa demande au titre de pénalités de retard,
* Dire et juger que la société SOGETP pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités à compter de la décision à intervenir,
* Dépens comme de droit.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les
résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
CNETP fait valoir que :
* Le solde débiteur de SOGETP arrêté au 30 avril 2025 s'élève à la somme de 83.128,99 €,
* Les textes prévoyant les pénalités de retard s'imposent d'eux-mêmes :
* Les statuts et règlements des caisses ne sont applicables, au visa de l'article R 3141-19 du code du travail, qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail, et l'article D 3141-31 de ce code prévoit leur application,
* Or, le règlement intérieur de CNETP prévoit les majorations de retard,
* La jurisprudence retient que ces pénalités ne sont pas une clause pénale,
* L'article 7 du règlement intérieur de CNETP prévoit qu'elles peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse sous certaines conditions, notamment le règlement des dettes de cotisation,
* En outre, ces pénalités encourues sur plus de trois années en raison des impayés ne sont pas disproportionnées.
* L'indemnité de congés payés versée par la caisse aux salariés de l'adhérente étant directement proportionnelle aux cotisations encaissées pendant la période de référence, l'article 1343-5 du Code civil permettant au juge d'échelonner le paiement des sommes est inopérant, comme retenu par la jurisprudence, en raison :
* De la nature de la dette : les dispositions de cet article ne s'appliquant pas aux dettes d'aliments, le tribunal appréciera si cet article peut s'appliquer ou non selon l'analyse qu'il fera de la nature des cotisations de congés payés financées aux moyens de paiements différés que sont les cotisations mensuelles,
* Surtout, des rapports triangulaires et non bilatéraux existants entre les parties directement intéressées, la caisse, l'employeur et les salariés de l'entreprise : le premier alinéa de cet article met en rapport la situation du débiteur face aux besoins du créancier dans un rapport bilatéral entre eux ; or, la dette de cotisation de l'employeur a pour objet de répondre à une obligation légale de cotisation au bénéfice du salarié dans le cadre des indemnités de congés payés auxquelles il a droit ; le juge ne peut donc prendre en considération les besoins du créancier principal, dans les faits les salariés de l'entreprise, ce qui rend inapplicables les dispositions de cet article
* De surcroit, CNETP a proposé en cours de procédure un moratoire établi le 6 janvier 2025, dont seule la première échéance du 25 janvier 2025 a été honorée à hauteur de la somme de 5 958,49 € ; un virement de 7 000 € a toutefois été effectué le 16 mai 2025,
SOGETP expose que :
* Elle s'en rapporte à la justice sur le bien-fondé dans son principe de la demande en principal de CNETP et justifie s'être acquittée le 9 février 2025 de la somme de 5 958,49 € à déduire de la créance de CNETP,
* Compte-tenu des difficultés financières qu'elle rencontre, il serait inéquitable de mettre à sa charge les pénalités sollicités et seule une condamnation symbolique pourrait être prononcée à ce titre, en application de l'article 1231-5 du Code civil qui dispose, à son alinéa 2, que le juge peut modérer la pénalité si elle est manifestement excessive, et, à son alinéa 3, qu'il peut diminuer la pénalité convenue lorsque l'engagement a été exécuté en partie, ce qui est le cas compte-tenu du paiement effectué,
* En raison de ces difficultés, elle sollicite un rééchelonnement de sa dette sur une
période de 2 ans à compter de la décision à intervenir, en application de l'article 1343-5 du Code civil.
Sur ce
CNETP produit aux débats :
* L'acte d'adhésion signé de SOGETP et le bulletin d'identification CNETP de SOGETP,
* Les mises en demeure des 8 février, 7 mars et 14 octobre 2024,
* La situation de compte arrêtée au 4 novembre 2024 certifiée dénoncée avec la demande initiale,
* Le moratoire du 8 janvier 2025 prévoyant un paiement échelonné par SOGETP de son arriéré de cotisation, qui n'a pas été respecté.
* Les extraits de compte SOGETP au 2 juin 2025 et du 1 er janvier 2024 au 28 mai 2025 avec écritures croisées, faisant état du solde débiteur des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025.de 83.128,99 € et de pénalités de retard d'un montant total de 4.584,98 €.
Le tribunal a pu constater la cohérence des documents entre eux.
Sur la demande de CNETP de condamnation de SOGETP à lui payer la somme de 83 128,99 € au titre du solde débiteur des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025
Les extraits de compte intègrent des montants de cotisation non contestés par SOGETP et les règlements par celle-ci des sommes de 5 958,49 € le 9 février 2025 et 7 000 € le 16 mai 2025.
En conséquence, le tribunal :
* Dira la créance de CNETP à l'encontre de SOGETP certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme 83.128,99 €
* Condamnera SOGETP à payer à CNETP la somme de 83 128,99 € au titre du solde débiteur des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025.
Sur la demande de CNETP de condamnation de SOGETP à lui payer la somme de 4 584,98 € au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard
L'article R 3141-19 du code du travail dispose que :
« Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail. ». Et son article D 3141-31 dispose que :
« L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. ».
En application de ces textes l'article 2 des statuts de CNETP indique :
« Un règlement intérieur, approuvé par le Ministère chargé du travail et dont le texte est arrêté par le Conseil d'Administration détermine les mesures nécessaires à l'application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles établies. ».
Et ce règlement intérieur précise que le taux de majoration de retard est « fixé chaque année par le Conseil s'Administration de la caisse sans pouvoir dépasser le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement, majoré de 7 points de pourcentage … » et que cette majoration « est portée à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte … ».
Il en ressort que les majorations de retard appliquées par CNETP sont des pénalités instituées de manière obligatoire par un acte réglementaire et non une clause pénale que le
tribunal pourrait modérer en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
En conséquence, le tribunal condamnera SOGETP à payer à CNETP la somme de 4 584,98 € au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard.
Sur la demande de SOGETP de délais de paiement
SOGETP sollicite un délai de paiement échelonné sur 2 ans au visa de l'article 1343-5 du Code civil qui dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues … ».
L'article D 3141-31 du code du travail dispose que :
« La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence … Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. ».
En application de cet article, l'article 9 des statuts de CNETP prévoit que :
« La caisse rémunéré le nombre de jours de congés correspondant au prorata des périodes pendant lesquelles les cotisations ont été payées par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accompli pendant la période de référence …
En cas de régularisation totale ou partielle de sa situation par l'adhérent, la caisse verse au salarié un complément d'indemnité calculée selon le même principe. ».
Il en ressort que les indemnités de congés payés sont versées par la caisse aux salariés proportionnellement aux cotisations encaissées et qu'accorder à SOGETP un échelonnement de sa dette sur 24 mois pour s'acquitter des sommes dues aurait pour effet de priver ses salariés de leurs droits aux indemnités de congés pendant la durée des délais accordés.
Ces indemnités de congés payés constituant la rémunération de périodes de congés payés ont le caractère d'un salaire à paiement différé, acquis mois après mois de la période de référence, de sorte qu'assimilées à une dette salariale, elles ne peuvent bénéficier d'aucun délai de paiement.
Surabondamment, SOGETP ne produit aux débats aucun élément sur sa situation financière qui pourrait justifier un échelonnement de sa dette sur 24 mois.
En conséquence, le tribunal déboutera SOGETP de sa demande de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités à compter de la décision à intervenir.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire de droit.
Sur les dépens
SOGETP sera condamnée aux dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L 111-8 du C.P.C.E.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS Société Générale des Travaux Publics (SOGETP) à payer à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Public (CNETP) les sommes de :
* 83 128,99 € au titre du solde débiteur des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2025, avec intérêts de retards au taux légal à compter du 2 Juin 2024 ;
* 4 584,98 € au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard.
Déboute la SAS Société Générale des Travaux Publics (SOGETP) de sa demande s'acquitter de sa dette en 24 mensualités.
N'écarte pas l'exécution provisoire.
Condamne la SAS Société Générale des Travaux Publics (SOGETP) aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol, Mr Hanna Moukanas.
Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.