Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4JX
[T] [D] [B]
C/
MDPH DE [Localité 2]
DEMANDEUR:
[T] [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Barbara LEBAAD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substitué par Me Gaël AKPADJI, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉFENDEUR:
MDPH DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en la personne de Madame [S], selon pouvoir en date du 22 février 2019,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES, juge
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 19 juin 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Monsieur [T] [D] [B] le 14 avril 2025 ;
Dit qu'à la date du 05 août 2024, Monsieur [T] [D] [B] qui, présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, n’avait pas droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [T] [D] [B] ;
Déboute Monsieur [T] [D] [B] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Catherine DIOT Ségolène MARES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment