Texte intégral
JUGEMENT
DU : 27 Octobre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[F]
C/
[M]
Répertoire Général
N° RG 25/02953 - N° Portalis DB26-W-B7J-IP24
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [P] [O] [S] [F] épouse [M], sous curatelle exercée par l’U.D.A.F. de la Somme
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-9034 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Alice CORDIER de la SELARL SELARL ALICE CORDIER avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [Y] [M], sous curatelle renforcée exercée par l’U.D.A.F. de la Somme
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (SOMME)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-7835 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me François REGNIER avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU l'assignation en divorce en date du 15/09/2026 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (76)Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (80) ;
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] (80) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] de sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce au jour du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au jour de la demande, soit au 15 septembre 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [H] [F] – [M], [I] [F] – [M], [A] [F] – [M], et [E] [F] – [M], est exercée en commun par les deux parents ;
Sous réserve de l’absence de décision contraire rendue par le juge des enfants étant rappelé que les décisions du juge des enfants saisi de la situation des quatre enfants [H] [F] – [M], [I] [F] – [M], [A] [F] – [M], et [E] [F] – [M] s’appliquent prioritairement à celles prises par le juge aux affaires familiales :
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [F] ;
RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [M] ;
DÉBOUTE Madame [P] [F] de sa demande tendant à voir mis à la charge de Monsieur [Y] [M] une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent (cabinet 2 – Céline FLAMAND – juge des enfants d’[Localité 3] 80), conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite signifiée à la diligence de Madame [P] [F] à Monsieur [Y] [M] par acte de commissaire de Justice ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre- greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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