Texte intégral
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJLO 1ère Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00083
APPELANTE:
Madame [U] [L]
DECEDEE
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTERVENANTS VOLONTAIRES:
Madame [R] [F], en qualité d'indivisaire de l'indivision de Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [D] [F], en qualité d'indivisaire de l'indivision de Madame [U] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMES :
Monsieur [S] [P] Intimé et défenderesse à la reprise d'instance
DECEDE
S.C.I. GSM, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Maître [E] [M], pour la sociéité la SELARL ADJE, en qualité de mandataire successoral de l'indivisions [L] suivant décisions du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 22 mai 2025 ,
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Madame [O] [F], en qualité d'indivisaire de l'indivision de Monsieur [S] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [M], administrateur judiciaire et, représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel réciproques des parties en date du 21 Octobre 2026;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'indivision [P] et de la société SCI GSM à l'encontre de l'indivision [L] ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'indivision [L] à l'encontre de l'indivision [P] et de la SCI GSM ;
Constatons l'acceptation pure et simple de l'indivision [P] et de la société SCI GSM du désistement d'instance et d'action de l'indivision [L] ;
Constatons l'acceptation pure et simple de l'indivision [L] du désistement d'instance et d'action de l'indivision [P] et de la société SCI GSM ;
Disons que ces désistement réciproques mettent fin à la procédure d'appel ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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