Texte intégral
MINUTE N° 26/599
NOTIFICATION :
Copie certifiée conforme :
- aux parties
- à la DRASS
Clause exécutoire à :
- l'avocat
- la partie non représentée
Le 01octobre 2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03189 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL2E
Décision déférée à la Cour : 30 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [A], salarié de la SASU [2] [R] employé en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime le 10 février 2021 d'un accident du travail en glissant et tombant sur le sol enneigé. Le certificat médical initial du 12 février 2021 rédigé par le docteur [O] [H] mentionne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs aiguë à l'épaule gauche ainsi qu'une limitation douloureuse des mobilités articulaires.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, et l'état de santé de M. [A] a été déclaré consolidé le 9 octobre 2022.
Par courrier en date du 17 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société [3] devenue la SASU [1], l'attribution à M. [A] d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 14 % à compter du 10 octobre 2022.
Contestant ce taux, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la région [Localité 3] Est qui, par décision du 6 décembre 2022, a réduit le taux à 12 % dans les rapports caisse / employeur.
La société [1] a alors saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 février 2023 d'un recours en revendiquant un taux d'incapacité moindre de 8 %.
Par ordonnance du 30 janvier 2023, une mesure de consultation médicale sur pièces a été confiée au professeur [L] lequel, dans son rapport du 27 juin 2023, a conclu au maintien du taux d'IPP de 12 %.
Par jugement du 30 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- débouté la SASU [2] [R] de son recours ;
- dit que dans les rapports caisse/employeur, le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail du 10 février 2021 de M. [F] [A] est de 12 % ;
- condamné la SASU [1] à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SASU [1] aux dépens à l'exception des frais de consultation médicale ;
- dit que la [4] supportera les frais de consultation médicale et au besoin, l'y a condamnée.
La société [1] a, par déclaration électronique transmise au greffe de la cour le 21 août 2026, régulièrement interjeté appel.
Par ses conclusions datées du 10 décembre 2024 reprises par son conseil lors des débats la société [1] demande à la cour de :
- déclarer l'appel de la société [1] recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement rendu le 30 juillet 2024 par le tribunal judicaire de Strasbourg en ce qu'il a débouté la société [1] de toutes ses demandes, qu'il a dit que le taux d'incapacité est de 12 % et qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer à 8 % le taux d'incapacité attribué à M. [A] au titre de son accident du 10 février 2021 dans les rapports caisse / employeur,
- subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction afin d'évaluer les séquelles à la date de l'examen clinique en lien direct, unique et certain avec le sinistre professionnel de M. [F] [A] du 10 février 2021.
Par ses conclusions datées du 28 février 2025, reprises oralement à l'audience, la CPAM du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 juillet 2023 en toutes ses dispositions,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [1] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la présente instance,
- condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.
L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.
Selon les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes des dispositions de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexe 1 et annexe 2 du code).
Il est de principe que le taux d'IPP doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation, et qu'il n'est possible d'indemniser un état pathologique antérieur au titre d'un accident du travail que si celui-ci l'a aggravé.
Afin de déterminer le taux d'incapacité permanente, il est possible d'appliquer, à titre de correctif de la nature de l'infirmité, un coefficient professionnel.
En l'espèce, le 17 octobre 2022 la CPAM du Bas-Rhin a notifié à la société [1] l'attribution à M. [A] d'un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % à compter du 10 octobre 2022 pour « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche chez un droitier à l'origine d'une gêne fonctionnelle marquée par une raideur douloureuse moyenne de l'épaule ».
Suite à la contestation de l'employeur, la [5] a réévalué le taux d'incapacité permanente partielle à 12 %.
A l'appui de son appel, la société [1] se prévaut de l'avis médico-légal du 21 janvier 2023 rédigé par le docteur [J], mandaté par elle, qui a conclu qu'une gêne fonctionnelle séquellaire au niveau du membre supérieur non dominant justifiait un taux d'Incapacité permanente de 8 %, après avoir relevé que le médecin-conseil n'avait pas retrouvé d'amyotrophie pouvant valider une sous-utilisation du membre supérieur non dominant (notant une distribution musculaire globalement harmonieuse et symétrique), et que le médecin conseil de la caisse avait retenu que les amplitudes articulaires en actif et en passif seraient nettement limitées en abduction et en rotation externe à gauche alors qu'aucun élément médical objectif ne valide les diminutions d'amplitudes articulaires figurant dans le rapport, qu'il n'est fait état d'aucune complication dans les suites opératoires, et qu'aucune nouvelle lésion n'a été instruite. D'autre part l'assuré a repris son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique en mai 2022, soit trois mois avant l'examen du médecin-conseil, activité sollicitant fortement la ceinture scapulaire.
Elle considère que l'avis de la [5] ne permet pas de justifier un taux supérieur à 8 % en ce que la commission n'a pas pris en compte l'absence de compte rendu de consultation, les discordances cliniques indiquées sur le rapport d'évaluation des séquelles, et la reprise de l'activité du salarié au même poste avant l'examen du médecin conseil et avant la consolidation.
Elle retient que les affirmations du professeur [L] sont contestables, relève en ce sens que l'expert indique « qu'il semble exister une amyotrophie » en laissant exister un doute, et qu'il a fondé son avis sur des retranscriptions sans disposer des documents dont il fait état, aucun certificat médical n'ayant été transmis.
Elle indique que l'évaluation des séquelles de M. [A] doit se faire en suivant uniquement le chapitre 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » sans aller « piocher » dans le barème des éléments pour tenter de justifier une analyse erronée, et qu'il n'existe aucun élément dans le dossier évoquant que M. [A] soit ambidextre.
La caisse rétorque que les arguments de contestation de l'employeur ne sont fondés que sur l'expertise du docteur [J], et développe quatre points, soit :
- la reprise par le salarié d'un travail à mi-temps trois mois avant le calcul de l'IPP, alors que ce calcul n'est effectué qu'à partir de la consolidation ;
- l'absence d'amyotrophie « car cela correspond à des mensurations cohérentes avec la latéralisation », alors que la notion de latéralisation n'existe pas pour un ouvrier spécialisé qui travaille des deux mains (ambidextrie professionnelle - barème Chapitre 1. Membre supérieur dominance cérébrale), et alors que la différence de cm chez M. [A] est bien une amyotrophie ;
- le fait « qu'il n'y a pas eu de complication et donc que rien ne justifie la limitation des amplitudes », alors qu'en l'absence de complication une épaule déchirée et opérée ne récupère jamais totalement ;
- la reconnaissance de travailleur handicapé de M. [A] a permis un aménagement de poste avec la participation du médecin du travail en 2022.
La cour retient des données constantes du débat que :
- le médecin conseil a relevé, lors de l'examen de consolidation, une limitation de la mobilité autour de 90°, une baisse de la force de 40 contre 62 à droite et une différence de mensuration de 1 à 2 cm par rapport à droite ;
- ces conclusions sont, comme le souligne la caisse dans ses écritures, en congruence avec l'examen du docteur [T], spécialiste en médecine physique de réadaptation de l'épaule à l'institut de l'épaule de [Localité 4], qui dans un courrier du 25 août 2022 a précisé que M. [A] avait récupéré entre 60 et 70 %, expliquant qu' « Il s 'agit donc d'une récupération partielle d'une rupture de la coiffe des rotateurs après réinsertion chirurgicale le 16 juin 2021, avec à 14 mois d'évolution, des séquelles avec une limitation encore moyenne des amplitudes dans toutes les directions.
Contenu (lire compte tenu) de l'évolution, je propose la consolidation de la maladie professionnelle de cette épaule gauche pour ce patient droitier, après encore quelques mois de mi-temps thérapeutique pour l'adaptation à la reprise sur un éventuel nouveau poste adapté à la situation de handicap résiduel, à discuter avec le médecin conseil » ;
- la critique développée par la société [1] des conclusions de l'examen clinique effectué par le médecin conseil tient notamment à l'affirmation de ce qu' « il n'est fait état d'aucune complication dans les suites opératoires [le salarié ayant été opéré en août 2021 ' ténodèse du biceps, réparation du supraépineux, synovectomie] et qu'aucune nouvelle lésion n'a été instruite » (page 4 de ses écritures) ;
- le rapport de consultation médicale sur pièces rédigé par le professeur [L] le 27 juin 2023 rappelle que M. [A] a été examiné par le médecin conseil le 15 septembre 2022, qui « résume les séquelles sous la forme d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche chez un patient droitier, à l'origine d'une gêne fonctionnelle marquée par une raideur douloureuse moyenne de l'épaule chez un droitier.
Il existe incontestablement dans le rapport une diminution entre les mobilités, en particulier l'abduction, l'antépulsion et la rotation externe comparativement entre les mouvements, la mobilité active et passive des 2 épaules. Il semble exister également, une amyotrophie qui est documentée sur l'examen réalisé par le Médecin Conseil ».
Le professeur [L] retient, après évocation des arguments du docteur [J], médecin mandaté par l'employeur, qu'« au regard des éléments produits, il me semble que le taux proposé par le médecin conseil est justifié et que le taux de 12 % indemnise les séquelles présentées par le patient ».
Au vu de ces données médicales constantes, la cour s'estime suffisamment éclairée sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction.
La cour relève comme les premiers juges, dont elle reprend pour sienne la motivation, que le taux de 12 % retenu par la commission médicale de recours amiable est en cohérence avec le barème indicatif d'invalidité applicable (chapitre 1.1.2 - cf article R. 434-32 du code de la sécurité sociale), lequel propose un taux d'IPP compris entre 10 et 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule côté dominant et un taux d'IPP de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule côté non dominant.
Ce taux de 12% retenu par la commission médicale de recours amiable, et a été également approuvé par le professeur [L] dans son rapport, dont la critique par la société appelante est inopérante.
Le jugement doit en conséquence être confirmé.
Le jugement déféré est également confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante devant la cour, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la CPAM du Bas-Rhin une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la société [1] à payer à la CPAM du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le greffier La présidente
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