Texte intégral
*1DE/06/49/67/77*
LRAR: -Mme [F], [B] [G] nom d'usage [D] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G. : 2025097064 P.C. : P202504630
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/11/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mme [F], [B] [G] nom d'usage [D], [Adresse 1] (numéro SIREN Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présente assistée de Me Ketty Leroux de la Selarl NAÏM & associés, avocate (C1703) présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 06/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Mme [F] [G] nom d'usage [D] est inscrite au répertoire siren sous le numéro [Numéro identifiant 2] et exerce une activité de travaux de peinture. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Mme [F] [G] nom d'usage [D], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de la débitrice.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - Mme [F] [G] nom d'usage [D] n'emploie aucun salarié à ce jour et n'a employé
aucun salarié dans les six derniers mois.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 6.930 euros (31/12/2024).
* le passif s'élève à 322.471,07 euros exigible en totalité.
* au regard d'un actif inexistant.
* la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* manque de soutien financier,
* Mme [F] [G] nom d'usage [D] n'a plus d'activité.
Mme [N] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, qui portera sur l'ensemble des dettes de Mme [F] [G] nom d'usage [D] relevant de son patrimoine professionnel et de dire n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel à l'égard de :
Mme [F] [G] nom d'usage [D]
[Adresse 1]
Activité : travaux de peinture.
Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Francois Echo, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [X]. [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge et M. Olivier Duboureau, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. François Echo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Francois Echo, président du délibéré et par Signé éleMoneuchristine Charrier, greffier .
Mme Christine Charrier
M. Francois Echo.
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