Texte intégral
*1DE/06/48/65/88*
LRAR: -AM Equity Signif.: -Société de droit belge SARL FINANCIÈRE VENDOME, présidente, elle-même représentée par sa gérante, Marie-Claire Vacquié Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025003535 P.C. : P202504286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : AM Equity, (RCS PARIS 815 138 011), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me [U] [Y], substitué par Me Nicolas Montadier (C711).
Partie défenderesse : SAS à associé unique FVF, (RCS PARIS 948 793 575), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la SARL FINANCIERE VENDOME de droit belge, elle-même représentée par sa gérante, Mme [Z] [N], [Adresse 3], présente, assistée de Me Aurélie Kuntz, avocate (D372), assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie (P240).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 14/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 200 00 € constitué de 1.200.000 obligations d'une valeur nominale d'un euro.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique FVF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948793575.
Elle exerce une activité de gestion de biens immobiliers et sociaux sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 septembre puis sur renvoi le 04 novembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique FVF est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente
assignation.
La débitrice indique au tribunal que le projet est à l'arrêt et qu'elle n'envisage pas de solution à court terme. Elle ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* un manque de moyens financiers
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FVF
[Adresse 2]
Activité : Gestion de biens immobiliers et sociaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948793575
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne SCP SCP Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SEJOURNANT, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Nomme M. [F] [X], [Adresse 6], expert.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date d'exigibilité du prêt.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. André Bélard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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