Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
Après audition de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 juin 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS BND TRADING [Adresse 1]
Le jugement du 15 juin 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [I] [F], mandataire judiciaire, M. [C] [H], président de la SAS BND TRADING.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Attendu que le dirigeant de la SAS BND TRADING souhaite arrêter l'activité,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS BND TRADING [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL,
Nomme Me [I] [F] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 juillet 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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