Texte intégral
ARRÊT N° /2026
PH
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02272 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUBX
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC
24/00060
17 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [J] [D], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
S.A. [1] ([2]) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 02 Juillet 2026 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Octobre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 08 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [P] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SA [1] à compter du 1er février 2019, en qualité d'animateur réseau secteur Est de la filière du marché grand public.
La convention collective nationale de la quincaillerie s'applique au contrat de travail.
Le temps de travail du salarié était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours.
A compter du 12 septembre 2022, il a occupé le poste de responsable de marché de la filière grand public.
Par courrier du 14 février 2024, M. [P] [G] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 février 2024.
Par courrier du 7 mars 2024, M. [P] [G] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 3 juin 2024, M. [P] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins de :
- juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamner la SA [1] au paiement des sommes suivantes :
- 32 347,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 16 173,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, outre la somme de 1 617,30 euros de congés payés afférents,
- 7 188,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance,
- appliquer les intérêts au taux légal.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 17 juin 2025 qui a :
- dit que le licenciement de M. [G] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse
- ordonné à la SA [1] de payer à M. [P] [G] les sommes suivantes :
- 16 173 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 617 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 7 188 euros d'indemnité légale de licenciement,
- rejeté les autres demandes de M. [P] [G],
- rejeté les demandes reconventionnelles de la SA [1]
- condamné la SA [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA [1] aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution.
Vu l'appel formé par M. [P] [G] le 23 octobre 2025,
Vu l'appel incident formé par la SA [1] le 19 mars 2026,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [P] [G] reçues au greffe de la chambre sociale le 16 janvier 2026, et celles de la SA [1] déposées sur le RPVA le 19 mars 2026,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2026,
M. [P] [G] demande à la cour :
- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- en conséquence, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 17 juin 2025 en ce qu'il a jugé que le licenciement est un licenciement pour cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau :
- dire et juger abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié le 9 mars 2024,
- condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes :
- 32 347,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 16 173,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel,
- 1 617,30 euros de congés payés afférents,
- 7 188,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- confirmer la condamnation de la SA [1] prononcée en première à hauteur de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA [1] à lui payer en application de l'article 700 code de procédure civile la somme de 1 500 euros au titre de la procédure d'appel,
- condamner la SA [1] aux entiers dépens d'instance et d'appel, et aux éventuels frais d'exécution.
La SA [1] demande à la cour :
Sur l'appel principal :
- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 17 juin 2025 en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de M. [G] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- rejeté les autres demandes de M. [P] [G],
- par conséquent à titre principal, de rejeter la demande de dommages et intérêts de M. [P] [G] à hauteur de '€' et à titre subsidiaire limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de '€', (formulation reprise à l'identique : absence de mention de montants dans le dispositif des conclusions)
*
Sur l'appel incident :
- de la recevoir en son appel incident,
- d'infirmer le jugement entrepris rendu le 17 juin 2025 en ce qu'il a en ce qu'il a considéré que la faute grave n'était pas constituée et a lui ordonné de payer à M. [P] [G] les sommes suivantes :
- 16 173 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 617 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 7 188 euros d'indemnité légale de licenciement,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau :
- de rejeter les demandes de M. [P] [G] en paiement des sommes suivantes :
- 16 173 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 617 euros d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 7 188 euros d'indemnité légale de licenciement,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance,
*
En tout état de cause :
- de rejeter la demande de M. [P] [G] en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- de condamner M. [P] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- de condamner M. [P] [G] aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR ;
La cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions de M. [P] [G] reçues au greffe de la chambre sociale le 16 janvier 2026, et celles de la SA [1] déposées sur le RPVA le 19 mars 2026.
- Sur le licenciement.
Par lettre du 7 mars 2024, la SA [1] a notifié à M. [P] [G] son licenciement pour fauta grave pour les motifs suivants:
- carences dans l'organisation de la Convention de Malte pour le réseau [3] ;
- carences dans la fonction 'stratégie et vision stratégique du poste' ;
- carences dans le domaine de la communication auprès des adhérents ;
- carence dans la gestion du dossier SVEG ;
- carence dans l'organisation de la réunion du comité stratiégique du 21/12/2023.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour prononcer un licenciement d'en rapporter la preuve.
L'insuffisance professionnelle se fonde sur l'incapacité du salarié à exercer de manière satisfaisante ses fonctions face à son manque de compétences ; le licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur une faute disciplinaire.
- Sur les carences dans l'organisation de la Convention de Malte pour le réseau [3].
La SA [1] reproche à M. [P] [G], alors qu'il s'était vu confier en octobre 2023 l'organisation d'une manifestation destinée à la motivation des agents du réseau en mai 2024 à [Localité 4] avec un objectifs de réunion au minimum 25 membres ; que M. [G] n'a pas mis en oeuvre les moyens permettant d'atteindre cet objectifs puisque seuls 14 adhérents se sont inscrits, ce qui amenait alors la société à annuler cette manifestation, cette annulation entraînant une perte financière au regard des engagements pris avec l'organisateur de cette manifestation, et produisant un effet négatif pou l'image des édhérents auprès de la société.
M. [P] [K] expose que la direction de la société a elle-même reconnu la difficulté à réunir le nombre d'adhérent prévu ; qu'au demeurant cette manifestation a eu effectivement lieu de telle façon que les préjudices allégués par la société ne sont pas démontrés.
Motivation.
La SA [1] n'apporte aucun élément établissant que M. [P] [G] avait en charge l'organisation de la convention de Malte de juin 2024.
Il ressort par ailleurs en premier lieu d'un courriel adressé le 23 avril 2023 (pièce n° 9 du dossier de M. [G]) par le vice-président du comité stratégique de la société à M. [G] que celui-i n'était pas l'organisateur de cette convention.
En second lieu, il ressort d'un courriel établi le 13 janvier 2024 (pièce n° 13 du dossier de la société) par Mme [N] [I], présidente du comité stratégique de la société, que 'la plupart des adhérents' au réseau ont manifesté un 'désintérêt total' quant à leur participation à cette manifestation.
Enfin, il ressort du courriel du 23 avril 2023 évoqué précedemment que la convention prévue a bien eu lieu et qu'en conséquence la société ne justifie d'aucun préjudice financier, nimême un éventuel préjudice d'image.
Dès lors, le grief n'est pas établi.
- Sur les carences dans la fonction 'stratégie et vision stratégique du poste'.
La SA [1] expose que M. [P] [G] a sciemment refusé de répondre à des demandes de compte-rendu concernant l'activité de l'entreprise ; elle produit aux débats les pièces n° 18, 19 et 21 de son dossier.
M. [P] [G] soutient qu'il n'était pas destinataire direct de ces demandes, et qu'en tout état de cause son absence de réponse ne peut en aucun cas caractériser une insubordination.
Motivation.
Il ressort des pièces n° 18 et 19 du dossier de la société que M. [P] [G] n'était pas les destinataire direct des demandes exprimées les 4 et 8 janvier 2024 par le directeur général de la société, mais M. [C] [Y] ;
S'agissant de la demande exprimée par le directeur général le 29 juillet 2023, celle-ci était adressée à M. [G] et M. [W] [V], directeur général ; que ceux-ci n'y avaient pas répondu au 12 octobre 2023.
Cependant, alors que, le 12 octobre 2023, le directeur général formule sa demande en ces termes :' je pense que l'étude est terminée désormais et potentiellement accessible '', aucun élément ne démontre une réticence fautive de M. [G].
Le grief n'est donc pas établi.
- Sur les carences dans le domaine de la communication auprès des adhérents.
La SA [1] expose qu'elle a adressé à M. [P] [G] deux courriels lui demandant de communiquer aux adhérents du groupement une affiche concernant la saisine du médiateur du commerce ; que le salarié n'a cependant pas répondu à cette demande ni justifié de ses diligences sur ce point.
M. [P] [G] soutient que ces courriels étaient adressés à plusieurs personnes et qu'il ne ressortait pas clairement de ceux-ci qu'il était tenu à effectuer cette communication.
Motivation.
Il ressort d'un courriel établi le 15 novembre 2023 (pièce n° 22 de la société) que la présidente du comité stratégique de l'entreprise a adressé à plusieurs personnes, dont M. [G] et M. [V] son supérieur hiérarchique, un courriel leur demandant d'adresser aux adhérents du groupement une affiche concernant la saisine du médiateur du commerce ; que le 29 décembre 2023, elle a adressé à M. [G] et M. [V] un rappel sur ce point (pièce id).
Il ressort de ces éléments que la première demande était adressée de façon indistincte à un certain nombre de personnes dont les qualités ne sont pas précisées ;
Que le second courriel est adressé à M. [G] et M. [V] , directeur commercial et supérieur hiérarchique de M. [G] ;
Que, nonobstant les fonctions de 'responsable de marché' conférées à M. [G], il ne ressort pas clairement de ces documents que le suivi des instructions données incombait spécifiquement à M. [G], l'employeur n'apportant par ailleurs aucune indication sur le rôle dans ce suivi du directeur commercial.
Dès lors, le grief n'est pas établi.
- Sur la gestion du dossier SVEG
La SA [1] reproche à M. [P] [G] de ne pas avoir pris en charge la situation d'un adhérent inquiet qu'à quelques jours de l'ouverture de son magasin les conditions de cette ouverture ne soient pas réunies ;qu'en effet, un rapport interne démontrait que le chantier avait pris beaucoup de retard.
M. [P] [G] conteste la demande ; il soutient d'une part que l'accompagnement à l'ouverture n'entrait pas dans la définition de ses fonctions mais dans celles de la 'déléguée régionale de réseau' ; que d'autre part il arégulièrement suivi le dossier, intervenant lors de difficultés ; qu'en tout état de cause, les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle, la SA [1] n'établissant pas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée de la part du salarié.
Motivation.
En premier lieu, il ne ressort pas de la fiche de fonction de 'responsable de marché' (pièce n° 3 du dossier de M. [G]) que la procédure d'ouverture d'un magasin relève de cette fonction ; nonobstant, il des pièces n° 12 et 13 id que M. [G] a suivi le chantier du magasin de [Localité 5], l'accompagnement des adhérents étant confiée à la déléguée régionale de réseau compétente pour la région concernée.
En second lieu, la SA [1] n'apporte pas d'élément concernant les faits reprochés autre qu'une attestation établie par M. [Q], directeur du développement (pièce n° 23 de la société), indiquant que 'J'ai été surpris que [P] [G] n'ait pas pris contact avec l'adhérent', ce document n'apportant aucune précision quant aux diligences qui étaient attendues de M. [G] dans cette situation.
Enfin, les faits reprochés relèvent d'une insuffisance professionnelle et la SA [1] n'établit pas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée de la part de M. [P] [G].
Dès lors, les faits reprochés ne sont pas établis.
- Sur carence dans l'organisation de la réunion du conseil de surveillance du 21/12/2023.
La SA [1] expose que M. [P] [G] s'est montré incapable de préparer cette réunion en ne fournissant pas les documents permettant aux membres de disposer des éléments pour décider ; que de façon générale, le salarié n'établit aucune communication avec les membres du conseil et ne prend pas d'initiative.
M. [P] [G] conteste la demande ; il soutient que les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle et non d'une procédure disciplinaire.
Motivation.
A l'appui de sa demande, la SA [1] apporte au dossier un courrier établi par Mme [I], présidente du comité stratégique (pièce n° 25 du dossier de la société) faisant état de ce que M. [P] [G] se montre incapable de communiquer avec les membres du comité stratégique ni de prépare utilement les réunions de celui-ci ;
Ces faits, à les supposer établis, relèvent à l'évidence de l'insuffisance professionnelle ; la SA [1] n'établit pas que cette insuffisance procède d'une abstention volontaire ou de la mauvaise volonté délibéré du salarié.
Dès lors, les faits allégués ne sont pas établis.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que le licenciement pour faute grave de M. [P] [G] par la SA [1] est sans cause réelle et sérieuse ; la décision entreprise sera infirmée sur ce point.
- Sur les conséquences financières du licenciement abusif.
- Sur l'indemnité de préavis.
Aux termes des dispositions de l'article de la convention collective applicable, l'indemnité de préavis est fixée à trois mois de salaire pour un cadre ;
La rémunération mensuelle moyenne brut de M. [P] [G] était de 5391,25 euros ;
C'est par une exacte appréciation de ces éléments qte les premier juges ont fixé le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 16 173 euros outre la somme de 1 617 euros au titre des congés payés sur préavis.
- Sur l'indemnité de licenciement.
C'est par une exacte appréciation de la rémunération mensuelle moyenne brut de M. [P] [G] et de son ancienneté dans l'entreprise, et par une exacte application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, que les premiers juges ont fixé le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 7188 euros ; la décision entreprise sera confirmée sur ce point.
- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il ressort de la pièce n° 24 de son dossier que M. [P] [G] était âgé de 56 ans à la date du licenciement, était demandeur d'emploi au 17 décembre 2025 et avait bénéficié de 571 allocations journalières ;
M. [P] [G] avait cinq années d'ancienneté dans l'entreprise.
Compte tenu de cette ancienneté, de la rémunération mensuelle moyenne brut de M. [P] [G], et conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de 32 347, 50 euros.
La SA [1] supportera les dépens d'appel.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [P] [G] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a engagés ; il sera fait droit à la demande à hauteur de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement rendu le 17 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc dans le litige opposant M. [P] [G] à la SA [1] en ce qu'il a dit le licenciement de M. [P] [G] par la SA [1] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ;
LE CONFIRME pour le surplus ;
STATUANT A NOUVEAU ;
DIT le licenciement de M. [P] [G] par la SA [1] sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la SA [1] à payer à M. [P] [G] la somme de 32 347, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
Y ajoutant:
CONDAMNE la SA [1] aux dépens d'appel ;
LA CONDAMNE à payer à M. [P] [G] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en dix pages