Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSII
AFFAIRE : [D] [W], [J] [W] C/ S.A.S. CAP HABITAT exerçant sous l’enseigne CAPTAIN HABITAT
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Emilie THOMAS
DEBATS : Audience publique du 07 Mai 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [W]
né le 08 Février 1943 à MOULINS (03), demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Marie-cécile GARRAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 730
DEFENDERESSE :
S.A.S. CAP HABITAT exerçant sous l’enseigne CAPTAIN HABITAT, domiciliée : chez [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Courant 2024, les époux [W] étaient démarchés par l’entreprise CAP HABITAT qui proposait d’effectuer la reprise des enduits et pierres extérieurs de leur maison d’habitation, sis [Adresse 4].
Suivant bons de commande successifs, les travaux étaient réglés par les époux [W] pour une somme totale de 55 700 €.
Le procès-verbal de réception concernant les travaux objets de la commande 0255 (1ère commande) était signé, sans réserve, le 25 septembre 2024.
Les époux [W] notaient l’apparition de désordres durant l’hiver (effritement, humidité et mousses, non finition de certains travaux ou malfaçons…).
Ils déclaraient ce litige à leur assureur protection juridique, la MACIF, qui mandatait le cabinet CEC en qualité d’expert amiable, qui constatait des désordres.
A l’issue de l’expertise amiable, les parties s’accordaient sur un protocole que les époux [W] signaient le 19 août 2025 et la SAS CAP HABITAT le 3 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, Monsieur et Madame [W] ont assigné la SAS CAP HABITAT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- Condamner la société CAP HABITAT à communiquer sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ses attestations responsabilité civile et décennale en cours de validité sur les années 2024 et 2025 ainsi que la facture n°0235 ;
- Laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Par conclusions ultérieures notifiées par la voie électronique, les époux [W] soutiennent l’intégralité de leurs demandes initiales avec une mission d’expertise complétée et demandent le rejet des prétentions de la SAS CAP HABITAT.
Les demandeurs soutiennent en effet que le protocole d’accord dont se prévaut la SAS CAP HABITAT pour solliciter un sursis à statuer dans l’attente de la reprise des travaux par ses soins, est imparfait et a été signé tardivement par cette dernière, postérieurement au délai de signature qui avait été convenu.
Ils ne souhaitent pas que la SAS CAP HABITAT intervienne à leur domicile et demandent le rejet du sursis à statuer car l’ampleur et la gravité des malfaçons et inexécutions nécessitent de disposer de l’avis d’un expert judiciaire sur les causes et travaux réparatoires dus et ce, de façon contradictoire, avant toute nouvelle tentative de médiation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SAS CAP HABITAT demande au juge des référés de :
- CONSTATER l’existence d’un accord entre Monsieur [D] [W], Madame [J] [W] et la SAS CAP HABITAT quant à une résolution du différend moyennant une reprise, par cette dernière, conformément à l’accord intervenu lors de la réunion du 9 juillet 2025 ;
- SURSEOIR À STATUER afin de permettre à la SAS CAP HABITAT de procéder aux travaux de reprise conformément à l’accord intervenu lors de la réunion du 9 juillet 2025, et ce jusqu’à leur réception par Monsieur [D] [W] et Madame [J] [W] ;
- À titre subsidiaire : ORDONNER une mesure de médiation judiciaire entre Monsieur [D] [W] et Madame [J] [W], d’une part, et la SAS CAP HABITAT, d’autre part.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, la SAS CAP HABITAT affirme qu’elle consent pleinement à la réalisation des travaux de reprise convenus lors de la réunion contradictoire du 9 juillet 2025, et mentionnés dans le projet de protocole signés par les parties. La SAS indique au surplus que l’équité commande qu’aucune demande ne soit formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire, retenue à l’audience du 7 mai 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
En l’espèce, il convient de relever que la SAS CAP HABITAT se prévaut d’un protocole d’accord qu’elle a signé après le délai prévu par les parties, et l’introduction de la présente instance, pour faire obstacle à la demande d’expertise. L’accord a été signé de sa part le 3 décembre 2025 soit la veille du premier appel de l’affaire à l’audience de la chambre des référés du 4 décembre 2025.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
Sur la demande de médiation
Aux termes de l’article 1534 du même Code : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation. »
La SAS CAP HABITAT sollicite que soit prononcée une mesure de médiation. A l’inverse, les époux [W] s’opposent à ce qu’une mesure de médiation soit ordonnée avant toute expertise judiciaire.
A ce titre, il convient de souligner qu’un premier rapprochement des parties avait eu lieu à la suite de l’expertise amiable. Toutefois, l’exécution de l’accord des parties n’a pas pu être mis en œuvre du fait de l’attitude de la SAS CAP HABITAT, plusieurs fois relancée, qui a retardé la signature.
Aussi toute nouvelle mesure amiable n’apporterait pas davantage à la résolution du litige sans autres éléments de discussion. L’organisation d’une expertise apparaît un préalable.
La demande de médiation judiciaire sera rejetée à ce stade. Toutefois, il pourra être prévu aux termes de la mission de l’expert qu’il concilie les parties sur la base des conclusions du rapport.
Sur l’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, l’existence de désordres à la suite des travaux réalisés par la SAS CAP HABITAT, constatés dans le cadre d’une expertise amiable, n’est pas contestée.
En conséquence, il sera fait droit à la demande avec les missions habituelles en pareille matière et telles que détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais des opérations d’expertise seront avancés par les demandeurs.
Sur la communication sous astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Compte tenu de l’expertise ordonnée, la communication des attestations responsabilité civile et décennale en cours de validité sur les années 2024 et 2025 de la SAS CAP HABITAT ainsi que de la facture n°0235 pourra se faire dans le cadre des opérations d’expertise, sans qu’une condamnation sous astreinte soit justifiée à ce stade.
La demande de condamnation sous astreinte de M. et Mme [W] sera donc rejetée pour ce motif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, eu égard à l’équité, et conformément à la demande de deux parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE la SAS CAP HABITAT de sa demande de sursis à statuer ;
DEBOUTE la SAS CAP HABITAT de sa demande de désignation d’un médiateur judiciaire ;
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [I] [Z]
Tél : [XXXXXXXX01] / Mél : [Courriel 1]
Adresse : [Adresse 5] [Localité 1]
expert près la cour d’appel de [Localité 2], avec mission de :
1°) se rendre sur les lieux, convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux et les décrire ;
3°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions des parties existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;
4°) Décrire les travaux réalisés et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;
5°) en cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ;
6°) préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
7°) préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ;
8°) dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ;
9°) dans le cas où ces désordres auraient été cachés, recherche leur date d’apparition ;
10°) dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
11°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
12°) Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non ;
13°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
14°) Etablir un pré-rapport sur la base duquel il pourra tenter de concilier les parties, préalablement convoquées avec leurs conseils ;
15°) A défaut d’accord amiable, donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités et de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 30 avril 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à Monsieur et Madame [W] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 500 € au total avant le 30 octobre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Emilie THOMAS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS