Texte intégral
DU 05 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O72O
Code NAC : 82C
S.A. SMA venant aux droits de la Sagena
C/
MMA IARD assureur de la société UTB
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société UTB
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société d’architecture PHILIPON-KALT ARCHITECTES
EUROMAF
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société Prelem
MMA IARD, assureur de la société Prelem
Madame [I] [K], intervenant volontaire
Madame [A] [Y], intervenant volontaire
Monsieur [S] [J], interevenant volontaire
Madame [E] [X], intervenant volontaire
Monsieur [B] [U], intervenant volontaire,
Monsieur [W] [H], intervenant volontaire
Madame [T] [L], intrevnant volontaire
Madame [P] [Z] épouse [O], intervenant volontaire
Monsieur [M] [O], intervenant volontaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. SMA venant aux droits de la Sagena, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P558
DÉFENDEURS
MMA IARD es qualité d’assureur de la société UTB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société UTB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société d’architecture PHILIPON-KALT ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142
Compagnie d’assurance EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société Prelem, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
MMA IARD, es qualité d’assureur de la société Prelem, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102
INTERVENANTS VOLONTAIRS
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210
Madame [P] [Z] épouse [O], demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485
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Débats tenus à l’audience du 27 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 05 Mai 2026
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
ASK FAITS FAITS \* MERGEFORMAT
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés de [Localité 1] a ordonné une expertise, suite à la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 2] représenté par son syndic Foncia VBDS, suite à des intoxications au monoxyde de carbone survenues dans certains logements de la résidence.
Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge en charge du contrôle des expertises à [Localité 1] a étendu la mission de l’expert.
Par actes des ASK DATEass Date_assignation \* MERGEFORMAT
9 janvier et 12 janvier 2026, la ASK DEM Demandeur \* MERGEFORMAT
SA SMA a fait délivrer une assignation à comparaître à :
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de société d'architecture PHILIPON-KALT ARCHITECTES,
-l’EUROMAF es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS,
devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le ASK DATEordoréféréexpertiseinitiale Date_ordo_référés_expertise-initiale \* MERGEFORMAT
14 décembre 2021 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège.
A l’audience du ASK DATEaud Date_audience \* MERGEFORMAT
27 mars 2026, la SA SMA maintient les prétentions de son acte introductif d’instance.
La SA SMA es qualité d’assureur Dommages Ouvrage et CNR expose, en substance, que l’expert a mentionné l’implication de différents intervenants, raison pour laquelle elle a un intérêt à attraire les assureurs de ces intervenants.
Elle s’oppose aux interventions volontaires et indique qu’elle ne saurait être tenue à une consignation les concernant.
Les demandeurs ont été entendus en leurs observations aux termes desquelles ils formulent protestations et réserves d’usage.
L’EUROMAF est opposée aux interventions volontaires, précisant que l’expertise arrive à son terme, que les réclamations financières nécessitent la désignation d’un autre sapiteur et que toutes les parties ne sont pas représentées à la présente instance.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’oppose aux interventions volontaires, précisant que les demandes s’analysent en une extension de mission, à laquelle l’avis de l’expert n’a pas été recueilli. Elle ajoute que les demandes formulées ne le sont pas au contradictoire de toutes les parties présentes à l’expertise.
La MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD es qualité d’assureur de la société UTB s’opposent aux interventions volontaires, indiquant que les copropriétaires sont déjà représentés par le Syndic.
Madame [I] [K], Madame [A] [Y], Monsieur [S] [C] [D], Madame [E] [X], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [H] et Madame [T] [L] sollicitent que leurs interventions volontaires soient déclarées recevables et que les ordonnances rendues dans le cadre de la procédure d’expertise leur soient rendues communes et opposables.
Ils soutiennent que leurs prétentions ont un lien suffisant avec le litige pendant dès lors qu’ils sont propriétaires et/ou occupants de la résidence et qu’ils subissent des dysfonctionnements graves et répétés des installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire ainsi que les conséquences humaines, matérielles et financières qui en résultent. Ils ont un intérêt à ce que leurs préjudices soient évalués et que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes afin de pouvoir se prévaloir du rapport. Ils soutiennent que leurs demandes ne s’analysent pas en une extension de mission. Ils font valoir que le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires qui agissent pour les parties privatives, parties visées dans l’extension de la mission de l’expert.
Madame [P] [Z] épouse [O] et Monsieur [M] [O] sollicitent que leurs interventions volontaires soient déclarées recevables et que les ordonnances rendues dans le cadre de la procédure d’expertise leur soient rendues communes et opposables.
Ils soutiennent que leur action tend à la même fin que celle de la SA SMA. Ils ajoutent que l’expert a émis un avis favorable à leur intervention. Ils précisent avoir agi de manière contradictoire dès lors que leurs conclusions ont été transmises à l’ensemble des parties. Ils exposent que le syndicat des copropriétaires ne défend pas leurs intérêts. Ils soutiennent que leurs demandes ne sont pas une extension de mission.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au ASK DATEdelib Date_delibere \* MERGEFORMAT
5 mai 20265 mai 2026.
MOTIFS
I. Sur l’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonné en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise portant le numéro de répertoire général n° 21/01086ASK RGordoinitiale N_RG_ordo-initiale \* MERGEFORMAT
21/01086.
La SA SMA justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux différents assureurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
L’expert a émis un avis favorable à cette mise en cause.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la demanderesse qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
II. Sur les interventions volontaires
En application de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il convient de préciser que l’étude du lien suffisant des prétentions des demandeurs à l’intervention volontaire se fait en comparaison avec les demandes de la présente instance et non de la demande d’expertise initiale ou d’extension de missions.
Dès lors, peu important qu’il entre dans la mission de l’expert d’évaluer les préjudices causés sur les parties privatives puisque les demandes de la SA SMA n’ont pas cette finalité. En effet, la SA SMA souhaite attraire d’autres assureurs à l’expertise au regard des potentielles implications de différents intervenants au sein de la résidence [Etablissement 1]. Sa demande est dirigée uniquement à l’égard de leurs assureurs, afin d’établir d’éventuels partages lors de l’indemnisation.
Or, les propriétaires et / ou résidents souhaitent participer à l’expertise afin que leurs préjudices puissent être évalués. Les finalités ne sont pas les mêmes et le lien suffisant n’est donc pas caractérisé.
Les demandes d’intervention volontaire seront donc rejetées.
III. Sur les dépens
Les dépens doivent demeurer à la charge de SA SMA, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la SA SMA, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance ASK NATUREaud contraditoire_réputéecontradictoire-défaut \* MERGEFORMAT
contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DÉCLARONS irrecevables les interventions volontaires de Madame [I] [K], Madame [A] [Y], Monsieur [S] [C] [D], Madame [E] [X], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [H], Madame [T] [L], Madame [P] [Z] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ;
DONNONS acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de société d'architecture PHILIPON-KALT ARCHITECTES,
-l’EUROMAF es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS,
les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 14 décembre 2021 (RG n° 21/01086) ayant désigné ASK NOMexpert Nom_expert \* MERGEFORMAT
Monsieur [R] [N] en qualité d’expert et l’ordonnance du 7 avril 2023 ayant étendu sa mission ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure :
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société UTB,
-la MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRELEM,
-la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de société d'architecture PHILIPON-KALT ARCHITECTES,
-l’EUROMAF es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS,
parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :
“L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de six mois;
DISONS que la SA SMA devra consigner la somme de 3 000 € euros au titre de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 15], 95300 PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que faute de consignation dans le délai susvisé, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SA SMA ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,