Texte intégral
N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6US OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 19 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Leslie REBOURG
- Me Benjamin GAEL
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.S. COMTE, inscrite au RCS de ST ETIENNE sous n° 885 750 521, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Leslie REBOURG, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2474, substitué par Me KHEBOYAN
S.A.S. [Y], inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous n° 332 987 858, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Leslie REBOURG, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2474, substitué par Me KHEBOYAN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [F] [U] [D] [I], né le 16 Mai 1967 à CHAMALIÈRES (63), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Benjamin GAEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 206
Madame [C] [H] [S] épouse [I], née le 31 Décembre 1969 à DOMONT (95), demeurant [Adresse 3], représentée par Me Benjamin GAEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 206
Décision prononcée le dix neuf Octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026 par la SAS COMTE et la SAS [Y] à l’encontre de Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I] aux fins de voir :
-condamner in solidum Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I] à payer à la société [Y] la somme de 38.766,31 € majorée au taux d’intérêt légal à compter du 17 mai 2024 ;
-condamner in solidum Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I] à payer à la société COMTE la somme de 4.389,60 € majorée au taux d’intérêt légal à compter du 30 juillet 2024 ;
-rejeter toute prétention contraire ;
-condamner in solidum Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I] à payer aux sociétés [Y] et COMTE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ;
Vu l’incident soulevé par la SAS COMTE et la SAS [Y], suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2026 (modifié le 7 juillet 2026 pour prendre en compte la nouvelle constitution), auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
-surseoir à statuer en l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Madame [O] désignée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 23 avril 2025 (RG 24/232) ;
-réserver les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2026 par Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I], auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
-juger qu’une expertise judiciaire concernant les désordres et retard du chantier, objet de la présente procédure, suivant ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Judiciaire d’Albertville du 23 avril 2025 (RG n°24/232) ;
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
-réserver les dépens.
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 7 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.
En vertu de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’article 378 dudit code précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Par ailleurs, l’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
***
En l’espèce, les parties sont d’accord pour solliciter un sursis à statuer.
En effet, par ordonnance de référés en date du 23 avril 2025 du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône (et non d’Albertville comme indiquée dans les conclusions de Monsieur [T] [I] et Madame [C] [S] épouse [I]), Madame [A] [O] a été nommée en qualité d’expert (pièce n°18). Il apparaît donc opportun d’attendre le rapport de l’expert ainsi nommée, avant de statuer au fond.
Il sera donc ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert nommé par l’ordonnance du 23 avril 2025, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la Loi, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du dépôt rapport d’expertise définitif de Madame [A] [O] désignée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saone du 23 avril 2025 (RG n°24/232) :
RAPPELLE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 21 janvier 2027 à 9h00 ;
RESERVE les dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière, Le Juge,
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