Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 5 août 2026
Référé numéro : 2026R00547
DEMANDEUR
SAS ARMADA [Adresse 1] comparant par Me Hugues VILLEY DESMESERETS [Adresse 2] et par Me Charlotte LECOURT SCHMIDT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MAIA [Adresse 3] comparant par Me Charlotte PROUTEAU [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant M. Erick ROMESTAING, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La société ARMADA est spécialisée dans la mise en place et le management d'équipes de commerciaux ou promoteurs terrain chargés de faire référencer, gérer et promouvoir des gammes de produits dans différents réseaux de distribution
La société MAIA fabrique et distribue une gamme de produits ménagers naturels. Dans le cadre de son développement, elle a souhaité mettre en place une force de vente qui accompagnerait le référencement de ses gammes de produits en points de vente, optimiserait leur exposition et soutiendrait la mise en place d'opérations commerciales efficaces.
Le 19 février 2026, un contrat de prestation de services est conclu entre MAIA et ARMADA qui prévoit en son article 6, une rémunération fixe forfaitaire annuelle de 282 887 € HT, soit 23
574 € HT par mois, en contrepartie de la mise à disposition d'une force commerciale dans les conditions décrites au Contrat.
Les factures sont émises le 1er jour de la période concernée et réglées à 30 jours après la date d'émission de la facture.
Le Contrat a pris effet le 19 février 2025 ; ARMADA a émis à compter du 28 février 2025 mensuellement les factures tel que contractuellement prévu ; plusieurs factures, et en particulier les factures d'avril et de juillet 2025 n'ont pas été payées par MAIA.
A ce jour, et malgré des relances d'ARMADA, les factures d'avril 2025 n°FAC240402 et de juillet 2025 n°FAC240488 restent impayées pour un montant global de 56 577,60 €.
Le 26 décembre 2025, MAIA a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception visant à résilier le Contrat pour manquements contractuels aux torts d'ARMADA. Ce courrier fait état d'un préavis d'un mois, à compter de la réception de la mise en demeure, qui doit faire l'objet d'une facturation pour la période de janvier.
Par courrier en date du 8 janvier 2026, ARMADA a réfuté l'ensemble des griefs qui lui été opposés considérant qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché au titre de l'exécution du Contrat.
ARMADA a considéré au regard des dispositions contractuelles, que la rupture était une rupture de convenance à la demande de MAIA, qui entrainait en application des dispositions contractuelles régissant précisément ce type de cas, l'application d'un préavis de trois (3) mois, et d'une facturation jusqu'à mars 2026.
Par ailleurs, ARMADA réclame dans son courrier le paiement des factures échues et non contestées au titre de l'année 2025.
Le 2 février 2026, MAIA a contesté les factures restant dues en arguant des nombreux manquements contractuels allégués et a réfuté qu'il y ait lieu à l'application d'un préavis de trois mois.
Une mise en demeure de payer les factures échues et non contestées et de respecter le préavis de trois mois a été envoyée par ARMADA le 19 mars 2026. Cette mise en demeure est restée sans réponse à ce jour.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026 délivrée à personne, ARMADA fait assigner en référé MAIA devant ce tribunal et par conclusions n°1 déposées à l'audience du 21 juillet 2026 demande au président du tribunal de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L. 441-10 du code de commerce et 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
A titre principal,
Juger recevables et bien fondées l'ensemble des demandes formulées par ARMADA ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par MAIA, tirés notamment de la prétendue non-réception des factures litigieuses, de l'exception d'inexécution, de la réduction du prix et des demandes reconventionnelles indemnitaires ;
En conséquence,
Condamner MAIA à payer les factures n° FAC240402 et FAC240488 d'avril et de juillet de 2025, pour un montant de 56 577,6 € à ARMADA ;
Dire que ces sommes porteront intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ;
Ordonner qu'à défaut de paiement volontaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, MAIA sera tenue de s'exécuter sous astreinte de mille euros par jour de retard et par facture, sans préjudice du droit pour ARMADA de solliciter la liquidation de ladite astreinte et son relèvement si nécessaire ;
Condamner MAIA à verser à ARMADA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 21 juillet 2026, MAIA demande au tribunal de :
Vu l'article 873 alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1219, 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
A titre principal,
Juger que l'obligation de paiement dont se prévaut ARMADA est sérieusement contestable ;
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par ARMADA
A titre subsidiaire,
Dire que MAIA est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution résultant des manquements graves et réitérés d'ARMADA à ses obligations contractuelles ;
Dire que MAIA est fondée à se prévaloir d'une réduction du prix des prestations d'ARMADA à hauteur de 27.674,75€ soit une réduction de 90 % des sommes facturées ;
Constater que MAIA a d'ores et déjà réglé la somme de 183 877,20 €, excédant de 156.202,45€ la rémunération à laquelle ARMADA peut légitimement prétendre ;
Débouter ARMADA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
Condamner ARMADA à verser à MAIA la somme provisionnelle de 156 202,45 € au titre de la restitution du trop-perçu résultant de la réduction du prix ;
Condamner ARMADA à verser à MAIA la somme provisionnelle de 253 460 € au titre de la perte de marge subie du fait de la non-ouverture de 214 points de vente ;
En tout état de cause
Débouter ARMADA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner ARMADA à verser à MAJA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ARMADA aux entiers dépens de l'instance.
La demande a été instruite à l'audience du 21 juillet 2026, à laquelle la partie défenderesse était présente.
Le juge a mis en délibéré l'affaire.
ARMADA expose que :
Sa demande est limitée au paiement de deux factures anciennes, déterminées et échues, d'un montant total de 56 577,60 € TTC, et que les griefs globaux formulés par MAIA sur l'exécution du contrat ne suffisent pas à rendre cette obligation sérieusement contestable.
ARMADA précise qu'elle ne demande pas au juge des référés de trancher la validité de la résiliation du contrat, l'ensemble des conditions d'exécution de la mission, les responsabilités contractuelles respectives, ni le préjudice global allégué par MAIA.
Elle sollicite uniquement le paiement des factures FAC240402, relative aux prestations de mai 2025 et FAC240488, relative aux prestations d'août 2025, chacune d'un montant de 28 288,80 € TTC, soit 56 577,60 € TTC au total.
Selon ARMADA, ces factures rémunèrent des prestations déjà réalisées et sont respectivement échues depuis les 27 mai et 27 août 2025. Les contestations relatives à la rupture intervenue en décembre 2025 seraient donc sans incidence directe sur ces créances antérieures.
ARMADA rappelle que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 282 887 € HT, soit 23 574 € HT par mois, facturée mensuellement et payable trente jours après émission. Le tableau de facturation retrace l'ensemble des factures émises entre février et décembre 2025. ARMADA en déduit que les factures étaient émises selon un processus mensuel constant, la
quasi-totalité des autres factures a été réglée par MAIA, seules les factures de mai et août sont demeurées impayées, leur origine, leur montant et leur période de rattachement sont précisément déterminés.
Pour répondre à la prétendue non-réception, ARMADA affirme produire un courriel du 30 avril 2025 contenant la facture FAC240402 et un courriel du 28 juillet 2025 contenant la facture FAC240488 ; ces envois ont été effectués selon le même circuit et dans les mêmes formes que les autres factures effectivement reçues et réglées par MAIA. La thèse de la non-réception serait, selon elle, incompatible avec le comportement antérieur de MAIA, qui a réglé sans difficulté des factures émises avant et après les deux factures litigieuses selon le même procédé. ARMADA ajoute que MAIA ne produit aucune protestation contemporaine : aucun courriel signalant l'absence de réception, aucune réserve spécifique, aucune contestation adressée avant janvier ou février 2026. Elle qualifie donc la non-réception alléguée de moyen tardif et opportuniste, formulé uniquement après la dégradation des relations contractuelles.
ARMADA insiste sur l'ancienneté des factures et l'absence de contestation pendant plusieurs mois.
Elle soutient que la facture de mai 2025 est restée sans contestation depuis son échéance du 27 mai 2025, la facture d'août 2025 est restée sans contestation depuis son échéance du 27 août 2025, la lettre de résiliation de MAIA du 26 décembre 2025 ne contestait pas spécifiquement ces deux factures, la première remise en cause explicite serait apparue dans un courrier du 2 février 2026.
ARMADA invoque la jurisprudence relative à l'acceptation tacite des factures entre professionnels lorsque celles-ci ne sont pas contestées dans un délai raisonnable. Elle en déduit que la contestation formulée plusieurs mois plus tard ne suffit pas à créer une contestation sérieuse.
ARMADA répond que les moyens tirés de l'exception d'inexécution, de la réduction du prix de 90 %, de la restitution d'un prétendu trop-perçu, de la perte de marge invoquée par MAIA nécessitent une appréciation détaillée et contradictoire de l'ensemble de la performance commerciale, des objectifs contractuels et des moyens mis en œuvre. Elle reconnaît donc implicitement que ces questions peuvent relever du fond, mais soutient qu'elles ne remettent pas en cause la réalité des prestations facturées pour mai et août 2025.
Son raisonnement est le suivant : le caractère complexe des demandes reconventionnelles de MAIA ne doit pas contaminer une créance autonome, ancienne et précisément déterminée. ARMADA souligne également une contradiction dans la position de MAIA, qui soutient que
le juge des référés serait privé de pouvoir tout en lui demandant simultanément des condamnations provisionnelles importantes contre ARMADA.
ARMADA considère que les manquements invoqués par MAIA portent sur l'exécution globale du contrat et sur des résultats commerciaux annuels, alors que les factures litigieuses correspondent à deux périodes mensuelles précises. Selon elle, MAIA ne démontrerait pas que les prestations de mai et août 2025 n'ont pas été réalisées, que les manquements allégués étaient suffisamment graves, à ces dates, pour justifier la suspension intégrale du paiement, ni qu'elle avait alors formellement opposé l'exception d'inexécution. La suspension du paiement serait donc une réaction tardive au conflit relatif à la résiliation, et non l'exercice contemporain d'une exception d'inexécution.
ARMADA soutient que la réduction du prix de 90 % réclamée par MAIA n'a jamais été convenue, suppose une évaluation au fond de la prestation, repose sur des calculs économiques contestables, ne constitue pas, à elle seule, une créance certaine, liquide et exigible opposable par compensation.
Il en serait de même des demandes de restitution de 156 202,45 € et d'indemnisation de 253 460 €, qui resteraient hypothétiques et devraient être tranchées au fond.
ARMADA en conclut que ces prétentions ne peuvent neutraliser la créance certaine résultant des deux factures.
MAIA expose que :
MAIA soutient que la demande de provision de 55 577,60 € formée par ARMADA ne relève pas de l'évidence requise par l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle invoque quatre séries de contestations portant à la fois sur l'exigibilité des factures, la qualité de l'exécution contractuelle et le montant susceptible d'être dû.
MAIA affirme n'avoir reçu les factures de mai et août 2025 qu'en janvier 2026, concomitamment à la résiliation du contrat.
Elle relève notamment qu'ARMADA ne justifie pas de la réception effective des factures lors de leur émission, que les factures prétendument adressées depuis une adresse automatisée ne figureraient pas dans les courriels reçus, qu'ARMADA avait relancé nominativement MAIA pour une autre facture, celle de juillet, qui a été immédiatement réglée, qu'à l'occasion de cette relance, ARMADA n'a pas fait état des deux factures désormais réclamées, que le courrier d'ARMADA du 8 janvier 2026 contestant la résiliation ne mentionnait encore aucune facture antérieure impayée. MAIA en déduit qu'il existe une contestation réelle sur la date de transmission, l'exigibilité et les conditions de mise en paiement de ces factures.
MAIA invoque l'article 1219 du code civil : une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Elle soutient que les prestations d'ARMADA ont été affectées par des manquements graves, continus et structurels.
Le contrat prévoyait cinq secteurs géographiques couverts par cinq commerciaux. Selon MAIA, un commercial a démissionné, quatre autres ont été licenciés ou ont quitté la mission, les postes n'ont pas été remplacés durablement, en décembre 2025, seuls deux secteurs sur cinq restaient couverts, l'un des secteurs aurait été confié à un prestataire indépendant, en violation de la clause interdisant de confier à un tiers tout ou partie des obligations contractuelles. MAIA considère que cette instabilité a provoqué des ruptures dans le suivi commercial, une perte de connaissance du terrain et l'interruption des démarches d'ouverture de points de vente.
Le contrat prévoyait l'ouverture de 240 nouveaux points de vente avant le 31 décembre 2025.
MAIA affirme que cet objectif avait été expressément discuté et validé par ARMADA avant la signature, il figurait dans le contrat et dans les documents de présentation aux équipes, seulement 26 points de vente auraient été effectivement ouverts, soit environ 10,8 % de
l'objectif ; même les objectifs réduits proposés par ARMADA en octobre 2025 n'auraient pas été atteints. Ce débat implique, selon MAIA, d'interpréter la portée contractuelle de l'objectif de 240 ouvertures, de vérifier les résultats obtenus et d'apprécier la gravité de l'écart constaté. MAIA reproche également à ARMADA l'absence de déploiement effectif des dispositifs de publicité sur les lieux de vente avant septembre 2025, des retards dans les opérations promotionnelles, l'insuffisance du reporting, l'absence de mesures correctives efficaces malgré plusieurs alertes adressées dès mars 2025. Elle soutient que les difficultés ne furent donc ni ponctuelles ni accidentelles, mais durables et structurelles.
À titre subsidiaire, MAIA invoque l'article 1231-1 du code civil et demande une réduction du prix au motif que la prestation fournie serait manifestement insuffisante. Elle fait valoir que la rémunération annuelle convenue était de 282 887 € HT, soit 23 574 € HT par mois, ce prix rémunérait une mission complète couvrant cinq secteurs, 870 points de vente, l'ouverture de 240 nouveaux points de vente, les actions promotionnelles et un reporting bimensuel, au regard de l'exécution qu'elle qualifie de « massivement défaillante », le prix devrait être réduit de 90 %, après cette réduction, ARMADA ne pourrait prétendre qu'à 27 674,75 €, alors que MAIA indique avoir déjà réglé 183 877,20 €. L'appréciation de cette demande suppose nécessairement d'évaluer l'étendue des prestations effectivement exécutées, leur conformité au contrat et leur valeur économique. Elle excède donc, selon MAIA, les pouvoirs du juge de l'évidence.
MAIA soutient enfin disposer elle-même de créances contre ARMADA : une créance de restitution résultant du prix prétendument trop perçu, évaluée à 156 202,45 €, une créance indemnitaire au titre de la perte de marge liée aux 214 ouvertures de points de vente non réalisées, évaluée à 253 460 €; Elle invoque ainsi une compensation entre les sommes réclamées par ARMADA et celles dont ARMADA serait débitrice envers elle. Même si ces demandes reconventionnelles peuvent elles-mêmes être discutées, elles matérialisent un différend global sur l'exécution du contrat, les responsabilités respectives, le préjudice et le solde des comptes entre les parties.
SUR QUOI
L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».
L'article 1103 du code civil disposant que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»
L'article 1104 du code civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
ARMADA construit son argumentation autour d'une distinction entre un litige global et complexe sur l'exécution et la résiliation du contrat, qui pourra être tranché au fond et une obligation autonome de payer deux factures anciennes, échues, régulièrement émises et non contestées en temps utile.
Elle considère que les griefs de MAIA ont été formulés tardivement et qu'ils ne portent pas spécifiquement sur la réalité des prestations facturées en mai et août 2025.
Selon elle, les contestations de MAIA concernent le bilan général de la relation contractuelle, mais ne démontrent pas que les deux prestations mensuelles facturées n'ont pas été exécutées ni que les factures correspondantes n'étaient pas exigibles. L'obligation de paiement ne serait donc pas sérieusement contestable.
En revanche, l'argument central de MAIA est que la demande d'ARMADA ne porte pas sur une simple facture impayée, mais sur le solde d'un contrat dont l'exécution est intégralement contestée.
Pour statuer, le juge devra notamment déterminer si les factures ont été régulièrement adressées et sont exigibles, interpréter les obligations de résultat ou de moyens stipulées au contrat, apprécier la gravité des inexécutions alléguées, vérifier si l'exception d'inexécution était justifiée, évaluer la proportion de prestations réellement exécutées, déterminer si une réduction du prix est fondée et apprécier les préjudices et les créances réciproques.
Les deux factures impayées ne peuvent pas en l'espèce constituer une obligation autonome indépendante des contestations soulevées.
L'ensemble de ces questions nécessitent une appréciation du fond du contrat et des preuves produites. Elles caractérisent une contestation sérieuse, faisant obstacle à l'octroi d'une provision.
En conséquence, le président dira que l'obligation de paiement invoquée par ARMADA est sérieusement contestable et, en conséquence, dira n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision.
Sur les demandes accessoires
MAIA a été contrainte d'exposer des frais pour engager la présente instance dont certains ne sont pas répétibles.
Le tribunal condamnera ARMADA à payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, déboutant du surplus.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Dirons que l'obligation de paiement invoquée par la SAS ARMADA est sérieusement contestable et, en conséquence, dirons n'y avoir lieu à référé ;
Condamnerons la SAS ARMADA à payer à la SAS MAIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA. 6,12 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Erick ROMESTAING, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
[…].