Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier, notamment le courrier en date du 8 décembre 2022 versé au dossier par le préfet du Rhône.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a informé la requérante, par un courrier du 8 décembre 2022, de ce qu'il avait décidé de réserver une suite favorable à sa demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. C B. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ont perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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