Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026
- Pages -
Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2JJ;
RÉFÉRÉ
NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges :
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
I - Monsieur [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
A :
II - Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me JOURDAIN, avocat au barreau d'Auxerre
Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant et non représenté
Maître [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
S.A.S. CABINET MAHAUT MATHEY
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
ayant Me Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS, pour conseil,
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
[Adresse 7] [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante et non représentée
S.A.S. SAUR FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante et non représentée
La cause a été appelée à l' audience publique du 22 Septembre 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputé contradictoireau 06 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nevers a notamment :
- condamné Monsieur [C] [V] à payer à Madame [J] [H] la somme de 18'978,13 euros à titre de dommages-intérêts ;
- débouté Monsieur [V] de ses appels en garantie formés contre la SAS CABINET MAHAUT MATHEY, Maître [W] [S], la commune de [Localité 9], la SELARL OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS, Monsieur [L] [B] et la SAS SAUR FRANCE;
- condamné Monsieur [V] à verser à Madame [H] une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [V] aux dépens, en ce compris les frais d'instance de référé et les frais d'expertise.
Monsieur [V] a interjeté appel du jugement par déclaration du 17 mai 2026.
Suivant assignation du 8 juillet 2026, Monsieur [V] a fait attraire Madame [H], la SAS CABINET MAHAUT MATHEY, Maître [W] [S], la commune de LA CHARITÉ SUR LOIRE, la SELARL OFFICE NOTARIAL DU VAL CHARITOIS, Monsieur [L] [B] et la SAS SAUR FRANCE devant le premier président de la cour d'appel de Bourges afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de consigner la somme de 22'978,13 euros sur un compte séquestre auprès de la CARPA CENTRE LOIRE.
À l'audience, il maintient cette demande.
Madame [H] sollicite le rejet de la demande de Monsieur [V] et sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS CABINET MAHAUT MATEY s'en rapporte à justice sur la demande formée par Monsieur [V] et sollicite sa condamnation au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Maître [S] s'en rapporte à justice.
Les autres parties défenderesses n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Selon l'article 523, cette demande est portée, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.
Monsieur [V] doit, pour voir sa demande prospérer, démontrer que Madame [H] présente des risques sérieux d'insolvabilité de nature à compromettre une éventuelle restitution des sommes objet des condamnations prononcées en première instance.
En revanche, l'existence de moyen sérieux de réformation et les conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution de la décision de première instance ne constituent pas des critères d'une consignation judiciaire.
Selon le rapport d'expertise déposé en l'état, une ordonnance de consignation complémentaire de 2 500 euros a été rendue le 22 février 2022 mais le conseil de Madame [H] a indiqué à l'expert que sa cliente n'entendait pas poursuivre la procédure d'expertise.
Dans des conclusions d'incident ayant donné lieu à une décision sur incident du 13 avril 2023 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nevers, Madame [H] a écrit que 'ne disposant pas de moyens lui permettant d'assurer le financement des frais d'expertise qui se sont révélés très lourds, elle n'a pas été en mesure de pouvoir financer la fin de cette expertise et a donc renoncé au bénéfice d'un rapport en la matière', étant précisé que Monsieur [V] prétend, sans être contredit, que les honoraires de l'expert se sont élevés à 3 237,11 euros.
Il convient d'ajouter que Madame [H], qui a soutenu à l'audience qu'elle était désormais conférencière et que ses revenus s'étaient améliorés, ne justifie pas de ses revenus actuels.
En conséquence, le risque invoqué par Monsieur [V] de non-restitution des fonds est réel, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande de consignation.
Bénéficiaire exclusif de la mesure d'aménagement de l'exécution provisoire, Monsieur [V] devra supporter les dépens afférents à la présente instance.
L'article L518-19 du code monétaire et financier dispose : 'les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires'.
Dans ces conditions, les fonds devront être consignés, non auprès de la CARPA, mais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Partie perdante, Madame [H] ne saurait prétendre à l'allocation d'une indemnité pour frais irrépétibles.
Il est équitable de laisser à la charge de la SAS CABINET MAHAUT MATEY les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter, dans la mesure où aucune demande n'est dirigée contre elle.
Aux termes de l'article 699 du code de procédure, les avocats peuvent prétendre au bénéfice de la distraction uniquement dans les matières où leur ministère est obligatoire, ce qui n'est pas le cas du contentieux des référés du premier président. Les demandes de distraction présentées par la société AVOCATS CENTRE et par Maître Frédéric BOITARD doivent donc être écartées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
AUTORISONS Monsieur [C] [V] à consigner la somme de 22'978,13 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, pour garantir le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 22 avril 2026 ;
DISONS que si cette consignation est effectuée selon les modalités précitées et que Monsieur [V] en justifie auprès de Madame [J] [H], celle-ci ne pourra poursuivre l'exécution provisoire assortissant le jugement ;
DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V].
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT
Annie SOUBRANE Alain VANZO
le : 06 Octobre 2026
Exp + CE à :
- Me
- Me
Exp à :
-
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