Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/01911 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK36
SG
Copie exécutoire
RPVA
à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP LACHAT MOURONVALLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [U] [E] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL FONCIA GRESIVAUDAN, demeurant [Adresse 3],
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Septembre 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] a sollicité, par l’intermédiaire de son syndic, la société Foncia Gresivaudan, les services de la société [U] [E] [Q] pour des travaux de peinture dans l’immeuble.
Le 8 août 2022, la société [U] [E] [Q] a émis un devis pour un montant de 17.122, 22 euros TTC, portant sur la rénovation complète du hall et de la montée de l’immeuble, lequel était validé par le syndic le 31 juillet 2023.
Par la suite, le syndicat des copropriétaires confiait le marché à une autre entreprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, la société [U] [E] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, mettait en demeure le syndic de lui régler une indemnité d’un montant de 17.122 euros, demande qui était rejetée par courrier du 21 mai 2024.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 28 mars 2025, la société [U] [E] [Q] faisait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] devant ce tribunal aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de sommes au titre d’un manque à gagner, de dommages et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2026, la société [U] [E] [Q] demande au tribunal de :
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] au paiement d’une somme de 12.483 euros ;
- Dire que cette somme produira intérêts au taux légal depuis de la date de mise en demeure, soit le 16 mai 2024 ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 5.000 euros pour résistance abusive ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande d’indemnisation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 1794 du code civil, le maître d’ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à condition de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans l’entreprise.
Elle expose que le syndic a validé le 31 juillet 2023 un devis daté du 8 août 2022 pour un montant de 17.122, 22 euros TTC, et qu’elle a, en conséquence, bloqué son planning et commandé le matériel spécifique nécessaire au chantier. Elle soutient que le manque à gagner, établi par son expert-comptable, s’élève à 12.483 euros, montant calculé en déduisant du chiffre d’affaires prévu le coût de la main-d’œuvre et des matières premières.
Enfin, elle fait valoir qu’au visa de l’article 1104 du code civil, le syndicat des copropriétaires a agi de mauvaise foi en ayant accepté le marché sans disposer des fonds suffisants pour le payer et en confiant les travaux à une entreprise tierce sans jamais formaliser la résiliation du contrat initial.
Selon ses dernières conclusions signifiées le 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Grenoble demande au tribunal de :
- Débouter la société [U] [E] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- Ramener à tout le moins les réclamations de la société [U] [E] [Q] à de plus justes proportions, notamment du fait de la faute qu’elle a commise en commandant du matériel (ce qu’elle prétend) de manière tout à fait prématurée, sans laisser le temps aux copropriétaires d’arrêter leur choix de peinture,
- En tout état de cause, débouter la société [U] [E] [Q] de ses demandes au titre de la résistance prétendument abusive et de l’article 700 du C.P.C.
- Condamner la société [U] [E] [Q] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C,
- Condamner la même aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Cdmf-Avocats sur son affirmation de droit.
Il oppose avoir a agi dans l’intérêt de la copropriété en optant pour une entreprise moins disante, alors que les fonds étaient insuffisants. Il soutient que la demanderesse a manqué à son obligation de bonne foi en commandant des fournitures de manière prématurée, avant même que le choix des teintes ne soit arrêté par les copropriétaires.
Il conteste l’existence d’un préjudice certain en exposant que les matériaux commandés consistaient en des fûts de peinture blanche neutre, susceptibles d’être utilisés pour tout autre chantier. Il fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du caractère spécifique ou inutilisable du matériel. Il ajoute que le prétendu blocage du planning n’est étayé par aucun élément concret tel qu’un refus d’autres chantiers ou une perte d’opportunité identifiable.
S’agissant du quantum, il soutient, au visa de l’article 1794 du code civil, que l’indemnisation doit correspondre au préjudice réellement subi et non constituer une sanction. Il fait valoir que le calcul du manque à gagner est purement déclaratif et erroné, notamment en ce que la durée du chantier retenue pour le calcul est inférieure à la durée réelle prévue.
Enfin, il sollicite le rejet des demandes pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile en exposant que la mise en demeure préalable a été adressée au mauvais interlocuteur, en l’occurrence le syndic personnellement et non le syndicat des copropriétaires, et portait sur un montant erroné correspondant à la totalité du marché.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 9 juin 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la résiliation du marché
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1212 du même code prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Selon l’article 1787 du code civil, lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.
L’article 1794 du même code dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Il est admis par les parties que le contrat conclu entre elles le 31 juillet 2023 est un marché à forfait.
En l’espèce, il est constant que le syndicat des copropriétaires a décidé de ne pas donner suite au contrat et a fait appel à une autre entreprise pour réaliser le chantier.
Il s’infère de ces éléments que le syndicat des copropriétaires a pris l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
2- Sur l’indemnisation de la société [U] [E] [Q]
2.1- Sur la bonne foi de la société [U] [E] [Q]
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 2268 du même code, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Il appartient donc au syndicat des copropriétaires d’apporter la preuve de la mauvaise foi de la société [U] [E] [Q] qu’elle invoque.
Le syndicat des copropriétaires estime que la société [U] [E] [Q] est de mauvaise foi en raison de l’imprudence et de l’incohérence de ses actions. Elle fait valoir que l’entreprise a commandé des fournitures de manière prématurée alors qu’il était évident qu’elle devait attendre que les copropriétaires arrêtent définitivement le choix des teintes de peinture.
En premier lieu, un achat prématuré de matériel n’est pas de nature à caractériser la mauvaise foi.
En second lieu, il est constant que la société [U] [E] [Q] a passé la commande des matériaux dont il demande le remboursement le 30 septembre 2023, soit après la conclusion du marché. A supposer que ces matériaux correspondent au chantier annulé, elle n’était pas tenue d’attendre le choix de la teinte définitive puisque que les peintres professionnels composent eux même la couleur de la peinture qu’ils appliquent à partir d’une base blanche et de colorants. Aucun manquement contractuel n’est donc imputable à la demanderesse.
La preuve de la mauvaise foi n’est par conséquent pas rapportée.
2.2- Sur les préjudices
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient par conséquent à la société [U] [E] [Q] d’apporter la preuve de son préjudice.
* Sur l’achat du matériel
Le maître d’ouvrage qui résilie unilatéralement un contrat d’entreprise à forfait est tenu de dédommager l’entrepreneur pour le matériel déjà acquis par ce dernier au jour de la résiliation. (Cf 3e Civ., 15 juin 2000, n° 98-21.011; 6 mars 2002,n °00-19674)
La société [U] [E] [Q] sollicite le remboursement d’achat de peinture à hauteur de 951 euros HT d’une facture d’achat de peinture d’un montant total de 1.433, 22 euros datée du 30 septembre 2023.
Il s’agit de 30 litres de peinture blanche.
Cependant, aucun élément ne permet de rattacher ces matériaux au chantier litigieux, puisque la peinture blanche peut servir de base pour toute sorte de chantier de peinture. Par ailleurs, la référence du client mentionnée sur la facture est « phoning », ce qui ne correspond pas au marché litigieux. En outre, la société [U] [E] [Q] ne démontre pas en quoi ce matériel serait spécifique à un chantier de peinture d’un escalier, comme elle le soutient.
Ce préjudice ne sera par conséquent pas retenu.
* Sur les autres préjudices
Le dédommagement de l’entrepreneur s’entend, comme le précise le texte précité, des dépenses exposées et des gains attendus.
Afin de calculer l’indemnisation due, il convient tenir compte du gain qu’aurait procuré le marché s’il avait été exécuté jusqu’à son terme. (Cf 3e civ., 14 mars 2012, n°11-13.264 et 11-13.265 ; 7 février 2001, n°98-20.771)
La société [U] [E] [Q] produit une attestation de son expert comptable datée du 31 décembre 2024 qui chiffre, outre l’achat de matière mentionné plus haut et qui ne sera pas retenu, de la manière suivante :
- Coût du salaire de l’ouvrier : 4.518 euros
- Coût du salaire de supervision : 1.950 euros,
- QP (quote part) du coût de structure : 5.064 euros
Le syndicat des copropriétaires conteste cette évaluation en faisant valoir que la société [U] [E] [Q] ne communique pas son compte de résultat alors qu’elle ne saurait réclamer plus que son taux de marge sur coût variables.
Le montant des salaires correspond à 1, 5 mois pour l’ouvrier, et 0,5 mois pour la supervision et l’encadrement du chantier. Ce chiffrage est cohérent avec la durée du chantier estimée à deux mois, contrairement à ce que soutient le défendeur.
Les salaires ne doivent pas être considérés comme une charge variable puisqu’ils sont payés par l’employeur, que le chantier ait lieu ou non.
Les parties ne précisent pas à quelle date le chantier devait commencer, cependant le choix des couleurs devait intervenir au mois de novembre 2023, de sorte que le chantier pouvait débuter après. Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir informé formellement de l’abandon du marché, et la demanderesse a pris acte de sa décision par courrier recommandé du 14 mai 2024.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que la société [U] [E] [Q] pouvait organiser un réemploi de ses salariés sur un autre chantier, de sorte que les salaires mentionnés doivent être considérés comme des dépenses liées au marché perdu. L’absence d’amortissement de ces salaires par le chiffre d’affaires perdu constitue par conséquent une perte indemnisable.
La somme retenue par l’expert comptable au titre de la quote-part de coût liés à la structure doit être comme une perte de gains puisqu’elle correspond à la marge d’exploitation liée au marché.
Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de la société [U] [E] [Q] à hauteur de 11.532 euros.
Il convient de souligner que cette somme représente 74 % du marché, et que seuls matériaux constituaient une charge variable, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire que la demanderesse produise son compte de résultat.
3- Sur la résistance abusive
Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Selon les articles 1240 et suivants du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le droit d’agir ou de se défendre en justice est un droit à valeur fondamentale, qui ne peut donner lieu à responsabilité que si sa mise en œuvre a dégénéré en abus.
En l’espèce, la société [U] [E] [Q] ne développe aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande, de sorte qu’elle n’établit aucune faute du syndicat des copropriétaires sur ce point.
Sa demande à ce titre sera par conséquent rejetée.
4- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires qui succombe en sa défense sera tenu aux dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] [E] [Q] la totalité des sommes qu’elle a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui verser la somme de 2.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] à verser à la société [U] [E] [Q] la somme de 11.532 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] à verser à la société [U] [E] [Q] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.