Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
EXPERTISE
SURSIS A STATUER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
63A
RG n° N° RG 24/04926 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCQ
AFFAIRE :
[P] [E] épouse [W], [G] [W]
C/
[Etablissement 1], l’Office national d’indemnisation des accidents médi caux, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 03 Juin 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [P] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
[Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [P] [W], qui présentait une épiphysiolyse de la hanche gauche à l'origine de douleurs importantes, a consulté le 20 janvier 2016 le Docteur [M] à la [Etablissement 1]. Ce dernier a programmé la pose d'une prothèse totale de hanche gauche réalisée le 19 février 2016.
A la suite de l'opération, il apparaissait une inégalité de longueur des membres inférieurs qui justifiait une nouvelle intervention chirurgicale de remplacement de la tige fémorale réalisée le 18 mai à la clinique [Etablissement 2] par le Docteur [R].
Le 23 juin 2022, Madame [W] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) d’Aquitaine d’une demande d’indemnisation.
Le Docteur [S] [X], chirurgien orthopédique et traumatologique et le Docteur [Y], spécialisé en psychiatrie, ont été désignés et ont déposé leur rapport d’expertise le 3 janvier 2023.
Aux termes de ce rapport, ils ont considéré que le dommage de Madame [W] consistait en la persistance en post opératoire de douleurs et d’une impotence fonctionnelle de la hanche gauche après la mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche réalisée dans le cadre d’une coxarthrose sévère sur épiphysiolyse de hanche ayant nécessité une chirurgie de reprise en mai 2016 pour un allongement excessif du membre inférieur gauche.
Les experts retiennent que :
- L’état antérieur de la patiente, et notamment la présence d’un cal vicieux de la hanche gauche en valgus, avait participé à hauteur de 30 % dans la survenue du dommage actuel,
- L’inégalité de longueur postopératoire serait due à un positionnement non conforme aux règles de l’art de la tige fémorale prothétique initiale, cet allongement excessif du membre opéré ayant- conduit à une reprise chirurgicale trois mois plus tard. Cependant, « compte tenu de la difficulté technique d’éviter un allongement ou un raccourcissement du membre inférieur lors de la pose d’une prothèse totale de hanche et notamment en cas de cal vicieux post-épiphysiolyse, cette inégalité de longueur ayant fait poser l’indication d’une reprise prothétique doit être qualifié d’accident médical non fautif. »
Cette complication aurait participé à hauteur de 30% au dommage et présenterait un caractère anormal car l’inégalité de 2 cm aurait aggravé l’état de la patiente.
- Les 40 % restants étant imputables à l’échec thérapeutique de l’arthroplastie totale de hanche du 19 février 2016 car « l’inégalité de longueur parfaitement corrigée n’a pas permis l’amélioration clinique escomptée ».
S'agiisant de l’évaluation des préjudices, les experts concluent à un DFP global de 15 % dont
7 % pour les séquelles orthopédiques imputables et 8 % pour le tableau douloureux chroniques et les souffrances psychiques.
A réception de ces conclusions, par une décision en date du 18 juin 2023, la CCI s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande présentée par Madame [W] en raison de l’absence d’atteinte des seuils de gravité.
Madame [P] [W] et son époux, Monsieur [G] [W] ont, par acte délivré par un commissaire de justice les 15 et 16 mai 2024 et 6 juin 2024, fait assigner devant le présent tribunal la [Etablissement 1] en qualité d'employeur du Docteur [M] et l'ONIAM pour voir indemniser leur préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de [Localité 1].
Les parties ont été avisées le 20 janvier 2026 que la clôture des débat était prévue le 21 avril. Le 23 avril 2026, il leur a été annoncé que la clôture des débat était reportée à l'audience de plaidoirie du 3 juin 2026.
La CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 17/04/2026, Monsieur [G] [W] et Madame [P] [W] demandent au tribunal de :
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002,
Vu les articles L.1142-1 et L.1111-2 du code de la santé publique
A TITRE PRINCIPAL
- Juger que la responsabilité de la [Etablissement 1] est engagée en raison des fautes commises par son salarié, le Docteur [M], lors de l’intervention du 19 février 2016, à l’origine de l’entier dommage subi par Madame [P] [W].
- Juger que le droit à réparation de Madame [P] [W] est entier.
- Condamner la [Etablissement 1] à réparer les préjudices subis par Madame [P] [W] par le versement des sommes suivantes :
• Préjudice d’impréparation : 10.000 €
• Dépenses de santé actuelles : 1.255,28 €
• Frais divers : 5.388,10 €
• Assistance temporaire par une tierce personne : 20.199,83 €
• Perte de gains professionnels actuels : 123.816,13 €
• Frais divers futurs : 1.828,75 €
• Assistance permanente par une tierce personne : 143.386,23 €
• Perte de gains professionnels futurs : 1.593.471,83 €
• Incidence professionnelle : 40.000 €
• Frais de logement adapté : 4.590 €
• Frais de véhicule adapté : 16.442,74 €
• Déficit fonctionnel temporaire : 12.502,50 €
• Souffrances endurées : 25.000 €
• Préjudice esthétique temporaire : 7.000 €
• Déficit fonctionnel permanent : 106.406,37 €
• Préjudice esthétique permanent : 10.000 €
• Préjudice d’agrément : 30.000 €
• Préjudice sexuel : 30.000 €
• Préjudice d’établissement : 20.000 €
- Condamner la [Etablissement 1] à réparer les préjudices subis par Monsieur [G] [W] par le versement des sommes suivantes :
• Préjudice moral : 20.000 €
• Préjudice sexuel : 30.000 €
- Faire application, le cas échéant, du droit de préférence dans l’intérêt de la victime.
- Juger que les sommes dues porteront intérêts de droit y afférent à compter de la date de la présente assignation.
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 1], étant précisé que la liquidation interviendra poste par poste
- Condamner la [Etablissement 1] à verser aux consorts [W] une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un collège d’expert composé d’un spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique et d’un psychiatre, ayant la mission précitée.
- Dire que l’expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d’observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif.
- Réserver les dépens.
- Prononcer le sursis à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif
EN TOUTE HYPOTHESE
- Rejeter toute demande contraire formulée par les défendeurs
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 29/05/2026, la [Etablissement 1] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique,
Vu le rapport d’expertise CCI des Docteurs [X] et [Y] du 02.01.2023,
Débouter Madame et Monsieur [W] de la totalité de leurs demandes ;
A titre infiniment subsidiaire, ordonner une liquidation des préjudices, au vu du rapport des Docteur [X] et [Y], sur les bases suivantes formulées avant partage de responsabilité, et sur la base du référentiel d’indemnisation MORNET 2022 :
Préjudices de Madame [W] :
- Dépenses de santé actuelles : néant
- Assistance par tierce personne temporaire : 6.177,59 €
- Perte de gains professionnels actuels : rejet
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.581,25 €
- Souffrances endurées : 2.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 500 €
- Dépenses de santé futures : néant
- Assistance par tierce personne permanente : rejet
- Perte de gains professionnels futurs : rejet
- Incidence professionnelle : rejet
- Frai de logement adapté : rejet
- Frais de véhicule adapté : néant
- Déficit fonctionnel permanent : 30.375 €
- Préjudice esthétique permanent : rejet
- Préjudice d’agrément : rejet
- Préjudice sexuel : rejet
- Préjudice d’établissement : rejet
- Obligation d’information et préjudice moral d’impréparation : rejet
Préjudices de Monsieur [W] :
- Préjudice moral : rejet
- Préjudice sexuel : rejet
Condamner solidairement Madame et Monsieur [W] à verser à la [Etablissement 1] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Madame et Monsieur [W] aux entiers dépens.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 13/12/2024, l'ONIAM demande au tribunal de :
A titre principal, il est demandé au Tribunal de :
- CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de l’ONIAM
- CONSTATER que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies
En conséquence,
- PRONONCER la mise hors de cause de l’ONIAM
A titre subsidiaire :
- ORDONNER une expertise confiée à un collège d’expert composé d’un spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique et d’un psychiatre
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité médicale de la [Etablissement 1] en qualité de l'employeur du Docteur [M]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas ce faute dont il
Les requérantssollicitent une réparation de l'intégralité des préjudices du Madame [W] par la [Etablissement 1]. Ils critiquent le rapport d'expertise des Docteur [X] et [Y] et soutiennent que l'état antérieur de la patiente ne saurait exclure le caractère fautif du geste chirurgical. Il se réfèrent au compte rendu opératoire dans lequel le Docteur [M] ne relevait aucune difficulté liée à un cal vicieux. Ils ajoutent que la reprise chirurgicale par le Docteur [T] a parfaitement compensé l'inégalité de longueur.
Les requérants ajoutent que la notion d'accident médicalement fautif et d'échec thérapeutique ne sont pas conciliables. Il précise que l'intervention a non seulement créé une inégalité de longueur des membres inférieurs mais également des douleurs plus importantes est de nature différente de celle que Madame [W] présenté en préopératoire avec une tendinopathie des troubles psychiatriques importants. Ils invoquent l'analyse d'un expert auxquels ils ont eu directement recours, le Docteur [F], selon lequel le geste technique de pose la prothèse totale de hanche n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art en raison d'un positionnement de la tige fémorale manifestement incorrecte responsable au moins partiellement de l'allongement du membre inférieur gauche.
La [Etablissement 1] conclue à l'inverse à une absence de responsabilité de sa part. Elle soutient qu'aucune faute concernant l'indication opératoire n'est retenue par le rapport d'expertise des Docteurs [X] et [Y], de même qu'il n'est retenu aucun défaut d'information .
Elle soutient que l'inégalité de longueur des membres inférieurs a été rapidement corrigée après changement de la tige fémorale du 18 mai 2016, délai beaucoup trop court pour que s'installe de façon pérenne des douleurs et surtout une amyotrophie du moyen fessier. Elle soutient que l’atteinte sciatique gauche dont l'origine est radiculaire est nécessairement en relation avec une problématique lombaire.
Le rapport d'expertise des Dr [X] et [Y] ne permet ni de retenir des fautes du Docteur [M] entièrement à l'origine des préjudices décrits, comme le soutiennenet les requérants, ni d'écarter toute faute de ce médecin comme le conclut la [Etablissement 1].
En effet, ce rapport d'expertise retient une faute du Docteur [M] liée au mauvais positionnement de la tige fémorale prothétique à l'origine d'un allongement du membre inférieur gauche participant dans les préjudices à hauteur de 30 % sans que les experts expliquent quelles conséquences ils attribuent aux autres fautes qu'ils retiennent à l'encontre de ce médecin, à savoir un mauvais positionnement de la pièce cotyloidienne qu'ils décrivent en page 21 ainsi qu'une mauvaise gestion de la complication par le Docteur [M] auquel ils reprochent une absence de visite pendant toute la suite de l'hospitalisation de Madame [W].
Par ailleurs, si l'état antérieur de la patiente peut justifier de ne retenir que certains préjudices comme imputables à la complication opératoire, le rapport n'explique pas en quoi cet état antérieur viendrait limiter les conséquences de la faute. Les experts précisent d'ailleurs que l'intervention de reprise réalisée par le Docteur [R] le 18 mai 2016 a permis de remédier totalement au problème de longueur du membre inférieur gauche. Il en est de même de l'échec thérapeutique, dès lors qu'ils n'expliquent pas en quoi l'aggravation des symptômes de Madame [W] serait la conséquence d'un simple échec thérapeutique.
Enfin, ce rapport d'expertise retient un déficit fonctionnel permanent de 15 % dont 7 % de nature orthopédique sans préciser quels symptômes imputables à la seule complication ils incluent dans ces 7 %, l'origine psychogène des troubles qu'ils mentionnent n'étant pas reliés à l'absence totale d'explication somatique.
Dans ces circonstances, il convient d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un chirurgien orthopédiste, auquel il appartiendra de s'adjoindre un sapiteur psychiatre.
En l'absence de demande de provision, il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées par Madame [W].
Sur la mise hors de cause de l'ONIAM
Il est constant qu'aucune demande n'est faite par les requérants à l'encontre de l'ONIAM.
Néanmoins, dès lors qu'une nouvelle expertise est ordonnée, il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe
Prononce la clôture des débat au 3 juin 2026, date de l'audience de plaidoirie
Ordonne une expertise médicale
Commet pour y procéder :
le docteur [O] [N]
CLINIQUE [Etablissement 3] [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01]
Lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment en psychiatrie;
Donne à l’expert la mission suivante :
-Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Mme [W], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
-Examiner Mme [W] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient;
Dans l'affirmative :
1°) sur l’information préalable
* décrire au vu des éléments du dossier la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué
2°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire si les conséquences de l’intervention sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposé le patient en l’absence d’intervention
- dire si les conséquences de l’intervention ne sont pas notablement plus graves mais que le risque qui s’est réalisé présentait une probabilité faible.
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
2°) sur les préjudices
-Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;
-Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
-Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoint aux parties de remettre à l’expert :
- le requérant, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les parties défenderesses aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au requérant sauf établir leur origine et l’accord de celui-ci sur leur divulgation
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses
ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la
production lui paraîtra nécessaire ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des
pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la
contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie
privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou
réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au service des expertisedu Tribunal Judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 2000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [W] par virement à la régie d’avances et de recettes du Tribunal dans un délai de 3 mois à compter de la date du jugement (cf IBAN en PJ);
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties ainsi que sur les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 11 mai 2027 ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Sursoit à statuer sur les demandes de Madame [P] [W] à l'encontre de la [Etablissement 1], les dépens et toutes les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE. greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.