Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/34
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTIP
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Dominique GARET, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Marine CORBERAN, greffier,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BREST rendue le 12 Septembre 2026 à 12h15, ordonnant le maintien de la mesure d'isolement de :
M. [W] [S]
né le 10 Janvier 2001 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Ayant pour conseil Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES
Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [S] [W] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 12 Septembre 2026 à 9h31,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat et de la personne en charge de la mesure de protection ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 15 septembre 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations de l'avocat du patient en date du 15 septembre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les pièces du centre hospitalier en date du 15 septembre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Le 14 avril 2026, M. [W] [S], né le 10 janvier 2001 à [Localité 3] (29), a été admis à l'hôpital de [Localité 2] (29) dans le cadre d'une mesure de soins psychiatriques à temps complet.
Il a été placé à l'isolement le 15 août 2026 et cette mesure a été renouvelée depuis lors à plusieurs reprises, et pour la demiere fois par décision d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Brest en date du 5 septembre 2026 à 12 heures.
Par requête reçue au tribunal le 12 septembre 2026 à 11 heures 15, le directeur de l'hôpital de [Etablissement 1] a de nouveau saisi le magistrat aux fins d'autoriser la poursuite de la mesure d'isolement.
Par ordonnance horodatée du 12 septembre 2026 à 12 heures 15, le magistrat a fait droit à la requête, et autorisé le maintien de la mesure d'isolement au-delà du 13 septembre 2026 à 21 heures 30.
Par un écrit du 12 septembre 2026, retransmis par l'établissement hospitalier à la cour le 15 septembre 2026 à 9 heures 31, M. [S] a déclaré faire appel de la décision, sollicitant la mainlevée de son isolement.
Désignée pour représenter l'appelant devant la cour, Me Berthet-Le Floch, avocate, a déposé ce jour des observations tendant à voir :
- dire que l'ordonnance est irrégulière comme étant intervenue hors délai,
- dire que la saisine du premier juge par l'hôpital était irrecevable en ce qu'elle n'était pas accompagnée des pièces utiles, et en ce qu'elle était tardive,
- en conséquence, ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement à laquelle M. [S] est soumis.
Le ministère public a indiqué quant à lui requérir la confirmation de l'ordonnance déférée.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
En l'espèce, il est constant que l'appel de M. [S] est daté du 12 septembre 2026, peu important qu'il n'ait été transmis à la cour que le 15 septembre 2026, de sorte qu'il a été formé dans les 24 heures de la décision elle-même, datée du même jour.
Cet appel est donc recevable.
Sur l'irrégularité de la saisine du premier juge :
L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit en son II. 5ème alinéa que lorsque le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien, il est saisi au moins 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours à compter de sa précédente décision. ['] Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.
Selon la cour de cassation, dérogeant à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à 24 heures, le délai prévu à l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique se calcule d'heure à heure.
En conséquence, dès lors que le dernier renouvellement de la mesure d'isolement avait été autorisé par une ordonnance horodatée du 5 septembre 2026 à 12 heures, la saisine du juge aux fins d'un nouveau renouvellement aurait dû intervenir au plus tard le 11 septembre 2026 à 12 heures.
Or, il est constant qu'elle n'est intervenue que le 12 septembre 2026 à 11 heures 15.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu à examen des autres moyens développés par l'appelant, il convient de faire application des dispositions de l'article R 3211-39 prévoyant, à défaut de saisine du premier juge avant l'expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 3222-5-1, soit au plus tard 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, le prononcé de la mainlevée de la mesure d'isolement.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Recevons Monsieur [W] [S] en son appel,
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de St BRIEUC en date du 12 septembre 2026,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement prise à l'égard de Monsieur [W] [S],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 4], le 15 Septembre 2026 à 17H15
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Dominique GARET, Président de Chambre
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [S], à son avocat, au CH et son curateur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, et JLD
Le greffier
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