Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBVB
MINUTE : 26/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Madame [J] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [D] [W]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne assistée de Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY - 12 substituée par Me Lucile MARIN, avocat au barreau d’ANNECY - 12
CAF DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 03 Juillet 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 11 septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 18 décembre 2025.
Mme [D] [W] a contesté cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 avril 2026 compte tenu de problèmes de santé justifiés par Mme [O].
A l’audience, Mme [W] est représentée par son conseil qui dépose ses conclusions selon lesquelles elle demande que le dossier de surendettement de Mme [O] soit déclaré irrecevable.
Mme [J] [O] n’est pas présente.
Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de leur convocation, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.
L'affaire a été mise en délibéré.
Par jugement du 5 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, le conseil de Mme [W] ayant déposé des conclusions et des pièces dont la communication à Mme [O] n’était pas justifiée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juillet 2026.
A l’audience, Mme [D] [W] est assistée de son conseil qui dépose également ses écritures sollicitant l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement.
Mme [J] [O] n’est pas présente, ni représentée. Elle a adressé un mail au greffe, indiquant ne pas être en capacité de se déplacer à l’audience, sans solliciter de renvoi.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi du débiteur étant présumée, c'est au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier.
Il s’agit d’apprécier la bonne foi du débiteur dans la survenance de sa situation de surendettement. Celle-ci ne saurait donc être caractérisée ou non qu’au regard de faits en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
La commission de surendettement a retenu des revenus de 2886 euros et des charges de 3354 euros par mois concernant Mme [O], étant précisé qu’elle a déclaré avoir 4 enfants à charge.
Elle dispose donc de revenus qui lui permettent à tout le moins pour partie, de régler son loyer.
Mme [O] indique en outre, dans le mail qu’elle a adressé au greffe en date du 2 juillet dernier, que plusieurs de ses enfants sont autonomes financièrement, et qu’ils ne contribuent donc plus à l’aider financièrement. Ceci signifie que ces enfants majeurs (2) ont manifestement perçu des revenus alors qu’ils vivaient au domicile de leur mère et qu’il n’y avait pas lieu de les considérer comme à charge et qu’ils ne sont donc plus à sa charge à ce jour.
Ceci est susceptible d’impacter notablement l’évaluation de sa situation financière. Or, Mme [O] ne s’est pas présentée à l’audience, ni n’a communiqué d’éléments plus précis à ce sujet.
Son endettement est essentiellement constitué de sa dette locative auprès de Mme [W] de 32 938,19 euros.
Il résulte des éléments versés au débat que Mme [O] est entrée dans l’appartement loué par Mme [W] en novembre 2023, que des impayés sont survenus dès le mois de janvier 2024, qu’elle n’a effectué aucun versement pendant plus de 13 mois, avant que la procédure d’expulsion engagée par Mme [W] n’aboutisse, sans que sa situation financière ne permette d’expliquer cette absence de paiements même partiels pendant toute cette période.
Mme [O] a donc activement participé à la survenance de sa situation de surendettement.
Au vu de ces éléments, sa mauvaise foi est caractérisée.
Il convient donc de déclarer irrecevable la demande de Mme [J] [O] tendant à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
DECLARE irrecevable la demande de Mme [J] [O] à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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