Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 25/06872 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQNH
4ème Chambre
En date du 14 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mai 2026 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
: Alexandra VILLEGAS
Greffier : Sétrilah MOHAMED
Magistrat rédacteur : Philippe GUTH
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [A], né le 31 Août 1943 à [Localité 1] (71), demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [F] [K] épouse [A], née le 02 Décembre 1940 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 1]
ET
Madame [L] [S] épouse [N], née le 01 Juillet 1962 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [U] [D], né le 13 Janvier 1964 à [Localité 4] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
Et
Grosses délivrées le :
à :
Me Jonathan HADDAD - 0137
Madame [R] [X], née le 20 Septembre 1963 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 3]
Et
Monsieur [H] [Q], né le 16 Août 1949 à [Localité 6] (91), demeurant [Adresse 4]
Et
Madame [W] [B] épouse [Q], née le 23 Octobre 1955 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 4]
Et
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES MAS DE [Localité 8] [Adresse 5] sis [Adresse 6], pris en la personne de son Syndic en exercice, Monsieur [A], demeurant [Adresse 7]
tous représentés par Me Jonathan HADDAD, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Patrice CANNET, avocat plaidant au barreau de DIJON
DÉFENDERESSE :
S.C.I. LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE, dont le siège social est sis Chez Monsieur [C] [P], - [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date des 2 et 3 août 1999, la SCI LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE a vendu à monsieur [A] et madame [K] une maison individuelle en l’état futur d’achèvement, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé le [Adresse 9]. Cette maison est attachée à une quote-part des parties communes. Un projet d’acte avait été établi préalablement à la vente qui mentionnait les trois parcelles à savoir : AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3], cette dernière parcelle constituant le chemin d’accès à la copropriété.
Lors de la vente, les époux [A] ont été mis en possession de l’attestation immobilière par laquelle il était confirmé qu’ils avaient acquis le lot n°4 de la copropriété outre une quote-part des parties communes cadastrées section AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour 18 a 41 ca.
Les autres copropriétaires (les consorts [I], [Y], [G], [N]) ont acquis dans les mêmes conditions, les parties indivises cadastrées section AD [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour 18 a 41 ca. La parcelle AD [Cadastre 3] constitue le chemin d’accès à la copropriété. Elle dessert les maisons et une partie correspond à une partie privative de madame [N].
Monsieur [G] a vendu à madame [M] et les époux [Y] ont vendu aux époux [Q].
Lors des opérations de préparation aux reventes, il est apparu que la parcelle [Cadastre 3] ne faisait pas partie indivise de la copropriété. Les copropriétaires ont recherché dans leurs actes et considèrent qu’un faux aurait été établi dans chacun des actes communiqués postérieurement à la signature chez le notaire.
La parcelle AD [Cadastre 3] aurait été rayée de la liste des parcelles vendues, non pas sur l’attestation immobilière établie au moment de la vente, mais sur les actes complets délivrés postérieurement à celle-ci.
Les demandeurs considèrent que ces rajouts sont intervenus postérieurement à la signature de l’acte et sont contraires aux attestations immobilières. Ils estiment que les titres de propriété ayant retiré la parcelle [Cadastre 3] sont frauduleux à ce titre.
Vu l’assignation notifiée par RPVA le 18 septembre 2025, monsieur [E] [A], madame [F] [K] épouse [A], madame [L] [S] épouse [N], monsieur [U] [D], madame [R] [X], madame [L] [M], monsieur [H] [Q], madame [W] [B] épouse [Q], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] vu les attestations de propriété, vu l’article 1369 du code civil, en toute hypothèse vu l’article 2261 du code civil, demandent au tribunal de :
Déclarer les époux [A], [Q], madame [N], madame [M], monsieur [D] et madame [X] titulaires de droits de copropriété sur la parcelle [Cadastre 3].
Dire et Juger que la surface A définie au plan de masse de la copropriété comme partie privative au bénéfice de madame [N].
Condamner la SCI LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE à payer 20000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC
La condamner aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
La SCI LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE, n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 18 avril 2026 et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur la demande de propriété de la parcelle AD [Cadastre 3]
Les demandeurs, font état du fait que les copropriétaires sont titrés sur la parcelle [Cadastre 3] malgré la discordance entre l’attestation immobilière et l’acte authentique complet. Les actes authentiques complets sont tous raturés concernant la dernière ligne des parties indivises qui retire la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3]. Ils en déduisent que les ratures et l’absence de paraphes au droit des modifications contenues dans l’acte démontrent que ces correctifs sont postérieurs à l’acte pour être par ailleurs directement contraires aux attestations de propriété.
Il apparait dans les pièces versées au dossier que l’état descriptif de division, règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 10] » détermine en page 3 que la parcelle AD [Cadastre 3] appartenait au préalable à la commune de [Localité 9]. Il y est écrit « Aux termes d’un acte reçu par maitre [T] [O], notaire sus nommé, le 29 juin 1999. Cette acquisition a eu lieu à titre purement gratuit et sans indemnité. Une expédition de cet acte sera publiée au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 3] avant ou en même temps que les présentes ».
L’état descriptif comporte des ratures notamment pour la parcelle AD [Cadastre 3]. De fait, les renvois effectués page 18 du document, ne sont pas signés et ne sont pas approuvés par les parties. La SCI LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE n’a pas approuvé le renvoi de suppression de la parcelle AD [Cadastre 3]. Cette dernière parait donc être partie intégrante de la copropriété.
Toutefois, les pièces déposées au dossier n’apportent pas la preuve suffisante de la légalité de la propriété de la parcelle à la SCI LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE, en l’absence d’un acte notarié.
En effet la parcelle AD [Cadastre 3] faisait partie du domaine communal de la ville de [Localité 9]. Un doute subsiste sur sa domanialité, publique ou privée.
Dans l’hypothèse d’une domanialité publique, l’article L 52 du code du domaine de l’Etat en vigueur au moment de la vente déterminait que : « les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ». Cet article a été repris par l’article L 3111-1 du code de la propriété des personnes publiques.
IL s’ensuit qu’en l’état des pièces versées au dossier, nous ne pouvons considérer que la demande est régulière, recevable et bien fondée faute d’élément probant concernant l’acquisition de la parcelle AD [Cadastre 3] par la société LE MAS DE [Localité 8] PEYRIERE auprès de la commune de [Localité 9].
Les demandeurs seront déboutés de leurs demandes.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Les demandeurs seront tenus aux dépens.
Compte tenu du sort du procès, il n’y a pas lieu à octroi de frais non répétibles
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE monsieur [E] [A], madame [F] [K] épouse [A], madame [L] [S] épouse [N], monsieur [U] [D], madame [R] [X], madame [L] [M], monsieur [H] [Q], madame [W] [B] épouse [Q], le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] MAS DE [Localité 8] [Adresse 5] de leurs demandes ;
CONDAMNE monsieur [E] [A], madame [F] [K] épouse [A], madame [L] [S] épouse [N], monsieur [U] [D], madame [R] [X], madame [L] [M], monsieur [H] [Q], madame [W] [B] épouse [Q], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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