Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/03783 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJGA
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Philippe LICINI, vestiaire : C9
Me Michaël VIEIRA, vestiaire : D12
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Tunisienne
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (TUNISIE)
représenté par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-84007-2025-02930 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Madame [Z] [S] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6]
représentée par Me Michaël VIEIRA, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [C] [F], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Philippe LICINI et à Me Michaël VIEIRA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture,
Fixe la clôture au 8 juin 2026,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (TUNISIE)
et de
- Madame [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] (TUNISIE)
sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8],
Dit que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur la présente procédure,
Dit que la loi française est applicable au présent litige,
Dit que les parties étaient unies sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 25 juillet 2025,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Rejette le surplus des demandes,
Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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