Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/00055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3G
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic le CABINET CRAUNOT
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 335 149 647, agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me BUNIAK, par la toque.
Copie certifiée conforme délivrée à:
Me BELHASSEN, par la toque,
toutes les parties, en LRAR.
Le :
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque C1260
DEFENDERESSE :
Société G.C. INVEST
S.C.I. inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 384 679, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, toque D0305
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution ;
GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB,
JUGEMENT prononcé à l’audience publique
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2025, publié le 12 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI GC Invest, situés à cette adresse et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la SCI GC Invest devant le juge de l'exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en un seul lot, sur une mise à prix de 53 700 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 30 585,54 euros, en principal, intérêts, frais et dépens, frais irrépétibles, outre les intérêts au taux majoré jusqu'à parfait paiement, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation de la SCI GC Invest à lui payer la somme de 6 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement d'orientation rendu le 28 mai 2026, la juridiction de céans a :
- Ordonné la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 31 octobre 2025,
- Dit que l'audience d'adjudication se tiendra jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures,
- Mentionné la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 30 387,25 euros, en principal, frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, intérêts au 20 août 2025 et frais irrépétibles, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement,
- Désigné Me [I] [V], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d'une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l'assistance éventuelle d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié,
- Dit qu'en cas d'empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [Y] [R], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet,
- Rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
À l'audience d'adjudication du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil n'a pas requis la vente forcée du bien dont s'agit.
Par conclusions d'incident, transmises par RPVA le 15 septembre 2026, la SCI GC Invest a sollicité du juge de l'exécution qu'il :
- Déclare recevables les demandes formées par la SCI GC Invest,
- Constate que les causes du commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que les frais de saisie taxés ont été réglés par la SCI GC Invest,
- Constate à l'audience du 17 septembre 2026, qu'aucun créancier ne sollicite la vente forcée,
- Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 octobre 2025 et publié le 12 décembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, volume 2025 S, numéro 189,
- Ordonne la radiation de la publication dudit commandement ainsi que de toutes mentions portées en marge,
- Dise que les formalités et frais afférents à cette radiation seront supportés par le créancier poursuivant,
- Dise et juge qu'en application de l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de saisie taxés à hauteur de 10.511,37 euros demeureront à la charge du Syndicat des copropriétaires,
- Condamne, en conséquence, le Syndicat des copropriétaires à restituer à la SCI GC Invest la somme de 10.511,37 euros réglée au titre de ces frais,
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Juge estimerait devoir laisser tout ou partie des frais de saisie à la charge de la SCI GC Invest,
- Dise et juge que les frais de publicité [U] d'un montant de 6.584,51 euros demeureront à la charge du Syndicat des copropriétaires,
- Condamne, en conséquence, le Syndicat des copropriétaires à restituer à la SCI GC Invest la somme de 6.584,51 euros,
A titre plus subsidiaire,
- Ordonne au Syndicat des copropriétaires de produire les justificatifs de l'exécution effective des différentes prestations comprises dans la facture [U] ainsi que tout élément permettant d'établir l'existence ou l'absence d'une annulation, réduction ou d'un avoir consécutif à l'abandon de la vente,
En tout état de cause,
- Dise que la somme de 198,29 euros, expressément écartée par le jugement d'orientation du 28 mai 2026, demeurera exclue du décompte établi au titre de la présente procédure en l'absence de production d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire la concernant,
- Dise que, si cette somme a été imputée sur les règlements effectués par la SCI GC Invest, elle devra être restituée à celle-ci ou portée au crédit de son compte,
- Réserve les droits de la SCI GC Invest relativement à l'établissement de son décompte définitif et à la restitution de tout éventuel trop-perçu ou à la rectification de toute erreur ou double imputation,
- Dise que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens afférents au présent incident,
- Déboute le Syndicat des copropriétaires de toutes demandes plus amples ou contraires.
Pour sa part, par conclusions transmises par RPVA le 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de l'exécution de :
- Dire et juger la SCI GC Invest irrecevable et mal fondée en ses demandes,
- Débouter la SCI GC Invest de ses demandes,
- Constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 octobre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, le 12 décembre 2025 sages B214P01 volume 2025 S numéro 189,
- Ordonner la radiation dudit commandement de payer valant saisie immobilière,
- Condamner la SCI GC Invest à supporter les frais de saisie immobilière à hauteur de la somme de 10.511,37 euros,
- Condamner la SCI GC Invest aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures communiquées le 15 septembre 2026, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La décision été rendue sur le siège.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la vente non requise
L'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
La vente forcée n'ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d'ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.
Sur les frais de saisie
Aux termes de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant, et le cas échéant par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En vertu du second alinéa de l'article R. 322-27 du Code de procédure civile, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Sur la charge des frais de saisie
Compte-tenu du règlement tardif de la créance par la SCI GC Invest qui a conduit à la poursuite par le syndicat des copropriétaires de la procédure de saisie immobilière, il y a lieu de mettre l'intégralité des frais de saisie à la charge de la débitrice, en ce compris les frais de publicité.
Par voie de conséquence, il y a lieu de débouter la SCI GC Invest de sa demande de restitution par le syndicat des copropriétaires de la somme versée de 10.511,37 euros.
Sur la contestation de l'état de frais
Il est rappelé qu'aucun article du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit que le juge de l'exécution rend une ordonnance de taxe. Celui-ci annonce seulement les frais taxés avant l'ouverture des enchères. Dans ces conditions, seule la prise en charge de ces frais par l'une ou l'autre des parties peut être discutée lorsque la vente n'est pas requise mais il n'appartient pas au juge de l'exécution de trancher un litige sur le montant des frais de saisie.
Aussi, l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution vise les frais de saisie engagés et non les frais taxés, ce qui corrobore cette interprétation, du défaut de pouvoir du juge de l'exécution de taxer les frais relatifs à la saisie immobilière lorsque la vente n'est pas requise.
En application de ce principe, force est de constater que les demandes suivantes doivent être déclarées irrecevables, les premières en ce qu'elles visent à contester le montant des frais et la dernière conduisant à la taxe des frais par le juge :
- Dire que la somme de 198,29 euros demeurera exclue du décompte établi au titre de la présente procédure dans les frais taxés
- Ordonner au syndicat des copropriétaires de produire les justificatifs de l'exécution effective des différentes prestations comprises dans la facture [U] ainsi que tout élément permettant d'établir l'existence ou l'absence d'une annulation, réduction ou d'un avoir consécutif à l'abandon de la vente,
- Condamner la SCI GC Invest à supporter les frais de saisie immobilière à hauteur de la somme de 10.511,37 euros.
Sur les autres demandes
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens afférents au présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la vente n'est pas requise ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 octobre 2025, publié le 12 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, volume 2025 S, numéro 189 ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE, en tant que de besoin, la radiation dudit commandement ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
DIT que l'intégralité des frais de saisie engagés sont à la charge de la SCI GC Invest;
DÉBOUTE la SCI GC Invest de sa demande de restitution par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 2] de la somme de 10.511,37 euros et de sa demande subsidiaire visant la somme de 6.584,51 euros ;
DÉCLARE irrecevables les demande de la SCI GC Invest visant à dire que la somme de 198,29 euros demeurera exclue du décompte établi au titre de la présente procédure dans les frais taxés et à ordonner au syndicat des copropriétaires de produire les justificatifs de l'exécution effective des différentes prestations comprises dans la facture [U] ainsi que tout élément permettant d'établir l'existence ou l'absence d'une annulation, réduction ou d'un avoir consécutif à l'abandon de la vente;
DÉCLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 2] visant à condamner le débiteur au paiement de la somme de 10.511,37 euros au titre des frais taxés ;
DÉBOUTE la SCI GC Invest de ses autres demandes ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens liés au présent incident ;
Fait et Jugé à [Localité 1], le 17 Septembre 2026.
La Greffière La Juge de l’exécution.