Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 février 2022.
La cause a été entendue à l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la société FRANCE ROAD, - SARL -2022J17[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY - GATHERON, [Adresse 2] [Localité 2], Avocat postulant, et par Maître Fany BAIZEAU, Avocat de la SELARL ORID AVOCATS, [Adresse 3], [Localité 3], Avocat plaidant.ЕТ
* La société MMA IARD, - SA -
[Adresse 4] [Localité 4]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 5] [Localité 2], Avocat postulant et par Maître Guillaume BRAJEUX, Avocat au Cabinet HFW - [Adresse 6] [Localité 3], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
LE TRIBUNAL,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action établies par la société FRANCE ROAD déposées le 02 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement établies par la société MMA IARD déposées à l'audience du 13 mai 2025 ;
Par conséquent,
DECLARE le désistement parfait,
SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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