Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00483 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ3T
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
[Y] [G] épouse [W]
C/
[V] [M], [K] [A] épouse [Z]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL
Me Antoine SENECHAL
Me Georgina WOIMANT
Prefecture
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [Y] épouse [W] venant aux droits de M [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine SENECHAL, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [K] [A] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2024, Monsieur [U] [G] a donné à bail à Madame [V] [M] un logement situé au [Adresse 5], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 414,00 euros, et 40 euros de provisions sur charges.
Par acte séparé, Madame [K] [A] épouse [Z] s'est portée caution des engagements de Madame [V] [M].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [U] [G] a fait signifier à Madame [V] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2774,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Madame [K] [A] épouse [Z], en date du 16 juin 2025.
Par notification électronique du 16 juin 2025, Monsieur [U] [G] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, Monsieur [U] [G] a fait assigner Madame [V] [M] et Madame [K] [A] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de:
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de respect de la locataire à son obligation de paiement des loyers et charges,ordonner l’expulsion de Madame [V] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner Madame [V] [M] et Madame [K] [A] épouse [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4136 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 9 septembre 2025.
Monsieur [U] [G] est décédé le 14 février 2026.
Suivant jugement du 2 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté l’interruption de l’instance compte tenu du décès de Monsieur [U] [G].
Madame [Y] [G] épouse [W], nue-propriétaire du logement, suite à un acte de donation partage du 30 juin 2016, est devenue pleine propriétaire de ce bien suite au décès de Monsieur [U] [G].
Elle a sollicité la reprise d’instance et l’affaire a été rappelée à l’audience du 22 juin 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, Madame [K] [A] épouse [Z], représentée, a demandé le renvoi de l’affaire en raison de l’attente d’une décision sur sa demande d’aide juridictionnelle et dans l’attente de l’intervention volontaire de « Monsieur [A] » qu’elle désigne comme le signataire de son acte de caution. En l’absence d’élément sur une intention de « Monsieur [A] » à intervenir volontairement et en l’absence de demande d’aide juridictionnelle constatée sur l’application SIAJ (présence uniquement de deux demandes pour des procédures aux affaires familiales, une demande rejetée suivie d’une demande acceptée), la demande de renvoi a été rejetée.
Madame [Y] [G] épouse [W], représentée, maintient ses demandes, sauf à solliciter à titre principal la résiliation judiciaire du bail, et actualise sa créance à la somme de 7718,00 euros arrêtée au 1er mai 2026.
Madame [Y] [G] épouse [W] soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle oppose que l’argument selon lequel Madame [K] [A] épouse [Z] n’aurait pas signé l’acte de cautionnement n’a aucun sens et qu’elle n'a d’ailleurs pas mis en cause celui qui aurait falsifié son écriture.
Madame [V] [M], représentée, demande à la juridiction de :
-maintenir la solidarité de Madame [K] [A] épouse [Z] au paiement des sommes dues,
-lui accorder les plus larges délais de paiement et plus larges délais pour quitter les lieux,
-statuer ce que de droit quand aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Elle fait valoir que sa situation financière ne lui a pas permis d’assumer le paiement des loyers et des charges, que Madame [K] [A] épouse [Z] était bien sa caution et qu’elle engage toutes les démarches possibles pour obtenir un logement social.
Madame [K] [A] épouse [Z], représentée, demande à la juridiction de rejeter les demandes adverses, à titre subsidiaire, de procéder à une comparaison de signatures, à titre infiniment subsidiaire d’ordonner aux parties de produire les pièce utiles à cette comparaison et, en tout état de cause, de laisser les dépens aux autres parties.
Elle expose qu’elle n’a jamais signé l’acte de cautionnement et qu’une personne a usurpé son identité à cet effet. Elle précise ne pas connaître Madame [V] [M] et assure que son époux lui a avoué avoir falsifié sa signature et remis au bailleur une photocopie de sa carte d’identité. Elle ajoute avoir porté plainte contre lui.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 9 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience du 17 novembre 2025.
Par ailleurs, Madame [Y] [G] épouse [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [Y] [G] épouse [W] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 8 avril 2024, du commandement de payer délivré le 13 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er mai 2026 que Madame [Y] [G] épouse [W] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 50 euros imputée pour des frais de mise en demeure par lettre recommandée.
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] épouse [W] la somme de 7718,00 euros, au titre des sommes dues au 1er mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Aucun paiement n’ayant eu lieu depuis décembre 2024 et la juridiction ne disposant d’aucun élément sur la situation financière de Madame [V] [M], aucun délai de paiement ne lui sera accordé.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 7718 euros selon décompte au 1er mai 2026.
Il n’y a eu aucun paiement des loyers depuis l’échéance de décembre 2024.
L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat au jour de l’assignation. Son expulsion sera ordonnée.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 9 septembre 2025, date de l'assignation.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délais d’expulsion :
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, il apparaît que Madame [V] [M] aurait quitté les lieux pour occuper un nouveau logement depuis le 25 février 2026 au vu du courrier officiel du conseil de la partie demanderesse adressé au conseil de Madame [V] [M].
La demande de délai n’apparaît ainsi aucunement jusitifiée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [V] [M] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 9 septembre 2025, Madame [V] [M] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [V] [M] à son paiement à compter du 9 septembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes à l'encontre de Madame [K] [A] ÉPOUSE [Z]:
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Aux termes des articles 287 et 288 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont il dispose, le cas échéant en les ayant sollicités des parties.
Madame [Y] [G] épouse [W] fonde sa demande de condamnation de Madame [K] [A] épouse [Z] en produisant un acte de cautionnement à son nom auquel est annexée une photocopie de son titre de séjour.
En défense, Madame [K] [A] épouse [Z] assure ne pas être l’autrice et la signataire de l’acte de cautionnement, elle produit une feuille comportant plusieurs exemples de sa signature et un texte écrit.
L’acte de cautionnement
Feuille produite par Madame [K] [A] épouse [Z]
L’examen des deux documents produits met en évidence des différences très sensibles dans le graphisme des lettres, leur inclinaison. Les signatures ont également de grades différences sur leurs extrémités. Autre élément curieux, l’identité de la caution a été réécrit sur une mention déjà existante. La juridiction retiendra que Madame [K] [A] épouse [Z] n’est pas la rédactrice et la signataire de l’acte de cautionnement.
Enfin, Madame [K] [A] épouse [Z] a déposé plainte pour usurpation de son identité le 19 juin 2025 suite à la dénonciation du commandement de payer du 13 juin 2025, ce qui renforce la crédibilité de sa dénégation de signature.
Par conséquent, il convient de rejeter les demandes formées à son encontre.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [M] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [Y] [G] épouse [W] aux fins de résiliation judiciaire du bail,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 8 avril 2024 entre Monsieur [U] [G], aux droits duquel vient Madame [Y] [G] épouse [W], d'une part, et Madame [V] [M] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], à [Localité 2] (80), au jour de l'assignation, le 9 septembre 2025,
DIT que Madame [V] [M] est occupante sans droit ni titre,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [V] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [V] [M] à compter du 9 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] épouse [W] la somme de 7718,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er mai 2026 échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] épouse [W] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026, soit à compter de l’échéance de juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
DEBOUTE Madame [Y] [G] épouse [W] et Madame [V] [M] de leurs demandes formées contre Madame [K] [A] ÉPOUSE [Z],
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à Madame [Y] [G] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [M] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 juin 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE