Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [W] [Y]
Monsieur [J] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/03707 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSYY
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. PLANALTO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [T] [R]
DÉFENDEURS
Madame [W] [Y], non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [S], comparant
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 2] -SUISSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/03707 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSYY
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 mai 2022, la SCI PLANALTO a donné à bail à Monsieur [M] [S] un appartement situé sis [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 646 euros outre une provision sur charges d'un montant de 100 euros ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 1 646 euros.
Par acte de caution solidaire daté du 17 mai 2022, Madame [W] [Y] épouse [S] et Monsieur [J] [S], ayant donné pouvoir à cette dernière de signer pour son compte l'acte de cautionnement, se sont portés caution solidaire pour garantir le loyer et tout autre somme dues par Monsieur [M] [S] au titre du bail.
Par courrier remis en main propre à Monsieur [M] [S] le 15 novembre 2024, la SCI PLANALTO lui a donné congé pour reprise à compter du 22 mai 2025 au motif de « travaux importants de rénovation et d'isolation du logement qui nécessitent la libération totale du logement ».
Suite au décès de Monsieur [M] [S] le 15 décembre 2024, Monsieur [J] [S] et Madame [W] [Y] épouse [S], ses parents, ont par courrier daté du 27 janvier 2025 adressé à la SCI PLANALTO un courrier dans lequel ils indiquent donner congé, le bail prenant ainsi fin au 28 février 2025.
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 3 avril 2026, la SCI PLANALTO a sollicité la convocation de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [Y] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 en principal.
L'affaire est appelée et entendue à l'audience du 5 juin 2025.
A cette audience, la SCI PLANALTO est représentée par son gérant et Monsieur [J] [S] comparaît en personne. Madame [W] [Y] épouse [S] n'est ni présente ni représentée.
La SCI PLANALTO réitère les termes de la requête en exposant que le dépôt de garantie n'a pas suffit à couvrir le coût des travaux de rénovation de l'appartement. Elle soutient qu'il avait été rénové avant le bail et que Monsieur [M] [S] est à l'origine du jaunissement des murs en raison de son tabagisme et des nombreuses soirées organisées. Il ajoute que le parquet a été rayé et que des éléments de la cuisine ont été cassés.
En réponse, Monsieur [J] [S] sollicite le débouté et à titre reconventionnel la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 346 euros.
Il indique que l'appartement présentait des dégradations au moment de l'entrée dans les lieux de son fils et que ce dernier y a vécu trois ans si bien qu'il considère que les dégradations invoquées sont liées à la vétusté.
Le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
Aux termes de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros est perçue par l'instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.
La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
En l'espèce, la SCI PLANALTO justifie avoir tenté une conciliation préalable à la présente action ainsi que le paiement de la somme de 50 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique en cours de délibéré dans le délai d'un mois ayant suivi l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [J] [S] ne conteste pas sa qualité de défendeur non seulement au titre de sa qualité d'ayant-droit mais également en sa qualité de caution.
Dès lors l'action engagée à l'encontre des consorts [S] venant aux droits de Monsieur [M] [S] doit être déclarée régulière et recevable.
Sur la demande en principal
Aux termes des l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Il en résulte que lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, il convient de vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives, ou s'il trouve sa cause dans l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, c'est-à-dire à la vétusté. Cette appréciation doit notamment prendre en compte la durée d'occupation qui, en l'espèce, a duré trois années.
Les dégradations et pertes visées par le texte précédemment cité s'apprécient en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 l’etat des lieux est etabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des cles ou, a defaut, par huissier de justice, a l’initiative de la partie la plus diligente et a frais partages par moitie.
En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement par les parties, la preuve des désordres invoqués par le bailleur doit être rapportée.
Il est constant que le dépôt de garantie d'un montant de 1646 euros n'a pas été restitué et que l'état des lieux de sortie indique différentes dégradations.
En l'espèce, Monsieur [J] [S] considère que le coût total du devis relatif à la rénovation de l'appartement ne peut pas être imputé au locataire.
Outre qu'il ressort du congé pour reprise délivré par la SCI PLANALTO à Monsieur [M] [S] le 15 novembre 2024 que l'appartement nécessitait des travaux importants de rénovation et d'isolation ce qui permet de démontrer que des dégradations existaient avant l'établissement de l'état des lieux de sortie et étaient ainsi vraisemblablement liées à la vétusté, il ressort également du devis établi par la société GMS BATIMENT daté du 26 février 2025 que les travaux envisagés ne correspondent pas à des travaux d'entretien en lien avec les dégradations imputables au locataire résultant de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie mais à la réfection totale du logement comprenant notamment la réfection de l'ensemble des peintures, le changement de la ventilation, la pose de mousse sous le parquet et sa réfection.
Par ailleurs, il sera noté que l'état des lieux d'entrée ne démontre pas que l'appartement avait été rénové au moment de la prise de possession des lieux, seule la peinture des toilettes présentant un état neuf. Il apparaît par ailleurs qu'un certain nombre de dégradations existaient déjà notamment sur les murs de la salle de bain, étant mentionnés des fissures, des traces d'usage et des traces d'humidité au dessus de la baignoire, des joins de silicone jaunis et moisis et des dépôts calcaire. De même, étaient relevés dans toutes les pièces l'état moyen des plinthes, des portes, des radiateurs et des placards et étaient également mentionnés la présence de clous, d'écaillements et d'éclats, de fissures structurelles sur le plafond du salon et sur les murs de la cuisine.
Compte tenu de l'ensemble de ces annotations sur l'état des lieux d'entrée, de la durée d'occupation du bail et du congé pour reprise en vue précisément d'entreprendre des travaux de rénovation de l'appartement, l'ensemble des travaux visés par le devis ne peut être imputé au locataire si bien que la demande de paiement de la somme de 5 000 euros sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il ressort des pièces versées au dossier et des débats que Monsieur [J] [S] ne conteste pas certaines dégradations notamment deux vitres cassées dans l'entrée de la cuisine ainsi que le miroir de la salle de bain et l'absence de deux poignées de porte.
Or, il résulte du devis de la société GMS BATIMENT que cette prestation n'a été chiffrée qu' à hauteur de de 179,9 euros de sorte que la rétention de l'intégralité du dépôt de garantie est injustifiée.
Néanmoins, dans la mesure où Monsieur [J] [S] a accepté que soit imputé au locataire la remise en l'état de l'appartement à hauteur de 20 % du coût total de la rénovation ayant pour effet que ce dernier serait redevable de la somme de 1 300 euros, il convient de constater que demeure uniquement un solde de 346 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Dès lors, la SCI PLANALTO sera condamnée à la restitution cette somme assortie de la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à compter du présent jugement.
Sur les dépens
Succombant en ses prétentions, la SCI PLANALTO sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la requête régulière et recevable ;
DEBOUTE la SCI PLANALTO de ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [Y] épouse [S] ;
CONDAMNE la SCI PLANALTO à restituer à Monsieur [J] [S] et Madame [W] [Y] épouse [S] la somme de 346 euros au titre du dépôt de garantie assortie de la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SCI PLANALTO aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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